ACTUALITÉS
Impayés de loyers : que faire ?
Vous rencontrez des difficultés pour payer vos loyers ? Votre propriétaire peut engager des actions en justice contre vous. Quelle que soit la procédure engagée par votre propriétaire, n'attendez pas pour agir !
-Vous venez de recevoir un commandement de payer
-Vous venez de recevoir une assignation à comparaitre devant le tribunal
-Vous venez de recevoir un commandement de libérer les locaux
Vous trouverez ci-dessus les moyens d'agir que vous propose l'ADIL. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à les contacter à Chambéry au : 04.79.69.90.20.
L'ADIL propose par ailleurs de nombreuses permanences sur le département :
-A la Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains : RDV au 04.79.34.00.53.
-A la Maison de Justice et du Droit de Chambéry : RDV au 04.79.72.38.37.
-A la Maison de Justice et du Droit d'Albertville : RDV au 04.79.89.22.00.
-A la Maison de Justice et du Droit de Moutiers : RDV au 04.79.24.77.76.
-A la Maison de Justice et du Droit de Saint-Jean-De-Maurienne : RDV au 04.79.56.83.54.
Table ronde à l'Université de Savoie : « La prison : une solution efficace ? »
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie et la Faculté de droit de Chambéry a organisé, jeudi 20 mars 2014 à 18 heures, une table-ronde sur le thème "La prison : une solution efficace ?"
A l'occasion de cette rencontre, de nombreux professionnels du droit ont accepté d'intervenir et de partager leur point de vue sur ces questions.
Etaient présents :
-Un juge de l'application des peines près le Tribunal de Grande Instance de Chambéry,
-Un substitut du procureur chargé de l'exécution des peines au Tribunal de Grande Instance de Chambéry,
-Le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chambéry,
-La directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie,
-Le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Albertville,
-Deux avocats au barreau de Chambéry, membres de la commission pénale de l'ordre,
-Un magistrat près la cour d'appel de Chambéry, chargé d'enseignement à l'Université de Savoie.
Cette manifestation s'est déroulée sur le campus universitaire de l'Université de Savoie (amphithéâtre 3) autour de trois axes :
1-Le quotidien en prison
2-Le but de l'incarcération : la réinsertion ?
3-Les alternatives à la prison.
Cette manifestation a rassemblée 100 personnes dont de nombreux étudiants.
Vote par procuration : comment faire ?
Vous souhaitez voter mais ne pouvez vous déplacer ? Pensez à désigner un autre électeur pour voter à votre place.
*Qui peut demander la procuration ?
Tout majeur de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pour les élections municipales et européennes, inscrit sur les listes électorales et qui jouit de ses droits civils et politiques.
*A qui donner procuration ?
Il est possible de donner procuration librement et gratuitement à une personne (le mandataire) qui répond à deux conditions :
-être inscrite dans la même commune que la personne qui lui donne procuration (le mandant)
-et que le mandataire n'ait pas reçu d'autres procurations établies en France.
*Où et comment demander une procuration ?
-En France : au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail du mandant.
Il suffit au mandant de présenter un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et de remplir le formulaire cerfa n° 14952*01.
-A l'étranger : au consulat ou à l'ambassade de France.
*Durée de la procuration ?
La procuration est établie pour une seule élection ou pour une durée limitée.
Elle peut être réalisée jusqu'à la veille du scrutin, mais en pratique, il est conseillé aux mandants de l'établir au plus tôt pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en Mairie.
Pour plus de renseignements : une plaquette d'information est à votre disposition.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du ministère de l'intérieur.
*Pour les personnes détenues :
1-Conditions :
Les personnes majeures détenues peuvent voter si :
-elles sont de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne,
-jouissent de leurs droits civils et politiques,
-sont inscrites sur les lites électorales ou sur une liste complémentaire pour les ressortissants européens.
2-Modalités :
-Par procuration :
Les demandes de vote par procuration peuvent être adressées au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu est écroué.
-Par permission de sortie :
La personne détenue peut également demander au Juge de l'application des peines une permission de sortir de détention pour chaque élection.
Les conditions sont d'avoir été condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans ou à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Le CDAD et ses partenaires présents au forum des métiers du bassin de Chambéry / Aix-les-Bains les 20 et 21 février 2014.
Le CDAD de la Savoie, les Maisons de la Justice et du Droit, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Chambéry et les avocats du barreau de Chambéry étaient présents au Forum des métiers du bassin de Chambéry, Aix-les-Bains organisé par le Centre d'Information et d'Orientation de Chambéry, les 20 et 21 février 2014, au Parc des expositions de Chambéry.
Ils ont présenté les différents métiers de la justice et du droit et les études nécessaires pour y parvenir.
330 élèves se sont rendus sur le stand des métiers de la justice et du droit en deux jours. Le forum a réuni 140 bénévoles autour de 22 stands des métiers (santé, justice et droit, arts et culture, automobile, hôtellerie et restauration, protection civile etc.)
Discussion à l'Université de Savoie : L'hospitalisation sans consentement
Le Master II Métiers du droit et de la Justice de la Faculté de Droit de Chambéry, en partenariat avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, organise une discussion sur le thème de la réforme de l'hospitalisation sans consentement.
Cette rencontre qui aura lieu le vendredi 21 février 2014 à 14 h00 à l'amphithéâtre Decottignies de l'Université de Savoie réunira des professionnels du droit et du monde de la santé autour de différents thèmes :
-Le cadre général de la loi,
-Le rôle du juge,
-Les garanties au profit du patient,
-Les responsabilités.
Intervenants :
-Mme V. CAULLIREAU-FOREL, conseillère à la Cour d'appel de Chambéry,
-M. J-Y DURAND, vice-président du TGI de Chambéry,
-Dr M. BOLTRON, médecin au centre hospitalier spécialisé de la Savoie,
-Mme E. BURDIN, Maître de conférences à la faculté de droit de Chambéry.
Date : vendredi 21 février 2014 de 14h00 à 17h00
Lieu : Amphithéâtre Decottignies – 27 rue Marcoz à Chambéry
Depuis le 1er janvier 2014, votre carte nationale d'identité est valable 15 ans !
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est désormais de 15 ans au lieu de 10 ans précédemment. Cette mesure ne concerne que les personnes majeures.
La durée de validité des cartes nationales d'identité des mineurs reste donc inchangée. Elle est toujours de 10 ans.
Ainsi, cette nouvelle durée de 15 ans s'applique :
-Aux cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014,
-Aux cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce cas, la prolongation de la durée de votre carte nationale d'identité est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
Pour plus d'informations, consultez le site des services de l'Etat en Savoie et le site du CDAD concernant les démarches à effectuer pour demander votre carte d'identité ou votre passeport.
Victime d'une infraction pénale ? Des permanences gratuites vous sont dédiées au Tribunal de Chambéry
Vous ou l'un de vos proches êtes victime d'une infraction pénale ?
Depuis le 3 décembre 2013, le Fil d'Ariane, service départemental d'aides aux victimes d'infractions pénales de l'ARSAVI 73, vous accueille, au Palais de Justice de Chambéry.
Madame Leila Damès, juriste chargée de l'aide aux victimes, vous écoute, vous informe et vous oriente vers les structures les plus compétentes pour vous conseiller :
-Au Palais de Justice de Chambéry :
-Le mardi : 10h-12h et 13h30-17h
-Le jeudi : 8h30-12h
-Le vendredi : 8h30-12h
-A la Maison de Justice et du Droit de Chambéry-le-Haut :
-Le jeudi : 14h-17h (RDV au 04.79.72.38.37.)
-A la Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains :
-Le vendredi : 14h-17h. (RDV au 04.79.34.00.53.)
Ces permanences sont gratuites, anonymes et confidentielles. Vous pouvez prendre rendez-vous au :
-Palais de Justice de Chambéry : 04.79.33.60.09.
-ou directement auprès de l'association ARSAVI 73 qui gère le service d'aide aux victimes (Le fil d'Ariane) : 04.79.75.13.52. ou bavchambery-arsavi [@] orange.fr
Le mariage civil
Vous souhaitez en savoir plus sur le mariage civil ?
Vous trouverez sur ce document :
-Les conditions à remplir pour se marier,
-L'articulation entre le mariage et le PACS,
-Les particularités d'un mariage avec une personne placée sous un régime de protection,
-Les étapes du mariage et les pièces à fournir,
-Les conséquences pratiques et juridiques du mariage.
Si vous souhaitez des informations complémentaires : célébration du mariage et choix du régime matrimonial.
Création d'un Guichet Unique de Greffe au Palais de Justice de Chambéry
Depuis le mois d'octobre 2013, l'accueil du Palais de Justice de Chambéry s'organise autour d'un Guichet Unique de Greffe (GUG). Un nouvel accueil, regroupant l'ensemble des juridictions du tribunal (la cour d'appel, le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes) qui permet aux justiciables d'être mieux accueillis et orientés au Palais de Justice.
Animé par trois fonctionnaires de justice, ce GUG, à l'acoustique soignée, permet un meilleur accueil des usagers notamment grâce à la création d'un espace d'accueil pour les personnes à mobilité réduite.
Il dispose en outre d'un local destiné aux entretiens confidentiels entre les justiciables et le personnel de l'accueil.
Ce projet s'inscrit dans le cadre d'importants travaux réalisés au Palais de Justice de Chambéry depuis le mois de mai 2013.
2014 : Suppression de la contribution à l'aide juridique !
A partir du 1er janvier 2014, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est supprimée.
Cette contribution était exigée pour initier une action en justice devant une juridiction judiciaire concernant un problème civil, prud'homal, commercial, social ou rural. Ce montant était également exigé devant le tribunal administratif.
Ainsi, la contribution pour l'aide juridique n'est plus exigée pour les procédures introduites après le 1er janvier 2014.
Elle reste en revanche exigible pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013.
Un remboursement du timbre indû est possible sous certaines conditions précisées sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.
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