ACTUALITÉS

160 lettres types pour régler vos litiges



Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.  
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.

THEMES :
- Assurances  : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;

Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation 

Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html

Publiée le 07/03/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Changement de deux permanences à la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne



Attention, il y a un changement dans les permamences de la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne concernant les notaires et l'ADIL de Savoie.

-La permanence de l'ADIL initialement prévue le 16 mars est reportée au jeudi 23 mars uniquement le matin
-La permanence des notaires initialement prévue le 27 avril est avancée au jeudi 20 avril

Pour plus d'informations, contacter la MJD au 04.79.56.83.54.

Publiée le 02/03/2017 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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Quelques jours de fermeture pour les MJD de Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne


Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) de Tarentaise (sites d'Albertville et de Moûtiers) et de Saint-Jean-de-Maurienne seront fermées quelques jours en février-mars 2017.

-MJD Tarentaise - Site d'Albertville sera fermée :
-vendredi 24 février 2017
-lundi 27 février 2017
-mercredi 1er mars 2017
-vendredi 3 mars 2017
-mardi 7 mars 2017

-MJD Tarentaise - Site de Moûtiers sera fermée :
-jeudi 23 février 2017
-mardi 28 février 2017
-jeudi 2 mars 2017
-lundi 6 mars 2017

-MJD Saint-Jean-de-Maurienne sera fermée :
-du vendredi 24 février 2017 au mercredi 1er mars inclus.

Plus de renseignements sur les Maisons de Justice et du Droit du Département et les lieux d'accueil.

Publiée le 17/02/2017 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur le département de la Savoie



Vous souhaitez, être informé sur vos droits ? Vous avez un litige avec l'administration ? Etes victime d'une discrimination ? Ou souhaitez faire respecter les droits d'un enfant ?

Les délégués du Défenseur des droits vous répondent. 
Après avoir pris connaissance de votre situation, ils peuvent vous informer sur vos droits, vous réorienter, si nécessaire, vers une structure qui pourra vous aider, voire proposer une solution amiable ou engager une procédure. 

Les délégués du Défenseur ont compétence si :
-Vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics
-Les droits d'un enfant ne sont pas respectés
-Vous êtes discriminé

En Savoie, des permanences spécifiques leur sont dédiées, sur rendez-vous : 

En Maison de Justice et du Droit (MJD)
-MJD de Chambéry : tous les mardis après-midi
-MJD d'Aix-les-Bains : 1er et 3ème mardis après-midi du mois
-MJD Albertville : les 1ers et 3èmes jeudis du mois
-MJD de Saint-Jean-de-Maurienne : le 2ème jeudi du mois

A la Préfecture :
-Préfecture de Chambéry : les mercredis

En milieu pénitentiaire :
-Maison d'arrêt de Chambéry : sur demande
-Centre pénitentiaire d'Aiton : les 3ème et 4ème jeudis après-midi du mois

Vous pouvez par ailleurs saisir un délégué du défenseur des droits en ligne
Plus d'informations sur les missions du défenseur des droits.

Publiée le 02/02/2017 dans Catégorie : Actions en faveur de tout publicActions en faveur de tout public
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Fermeture exceptionnelle de la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne - mercredi 25 janvier 2017

La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Jean-de-Maurienne sera exceptionnellement fermée le mercredi 25 janvier 2017. Réouverture le jeudi 26 janvier à 9 heures.

Retrouvez les horaires de la MJD et les différents lieux d'accès au droit sur le département.

Publiée le 20/01/2017 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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Habitants de Marlioz (Aix-les-Bains) une permanence de l'ADIL vous est désormais dédiée !

Publiée le 06/01/2017 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes !



Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2017 pour de nouvelles actualités !

Attention : Il n'y aura pas de permanence du Point d'accès au droit aide juridictionnelle, le mardi 27 décembre 2016 (accueil du palais de justice). Rendez-vous le mardi 3 janvier 2017 dès 13h30 ou contactez l'accueil du palais de justice de Chambéry pour toute demande concernant l'aide juridictionnelle.

Publiée le 23/12/2016 dans Catégorie : Actions en faveur de tout publicActions en faveur de tout public
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Fermeture des MJD de Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne pour les fêtes de fin d'année

Les Maisons de Justice et du Droit d'Albertville, Moûtiers et Saint-Jean-de-Maurienne ferment quelques jours en cette fin d'année.

-Albertville : les 19, 21, 22, 27 et 30 décembre 2016
-Moûtiers : les 20, 21, 23, 26, 28, 29 décembre 2016 et le 2 janvier 2017
-Saint-Jean-de-Maurienne : du 26 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus

Plus d'informations sur les permanences en Maisons de Justice et du Droit

 

Publiée le 19/12/2016 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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Des permanences pour vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle



Vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier d'aide juridictionnelle ? Vous avez besoin d'être orienté vers un professionnel du droit compétent pour votre affaire ? (avocat, huissier ?)
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) vous propose une aide chaque mardi après-midi de 13h30 à 16h30.
Rendez-vous à l'accueil du palais de justice de Chambéry.

Publiée le 13/12/2016 dans Catégorie : Actions en faveur de tout publicActions en faveur de tout public
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Retrouvez l'ADIL de Savoie à la 6ème Rencontre Logement d'Albens

 

Publiée le 05/12/2016 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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