PRÉSENTATION ET MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Présentation

Les Maisons de Justice et du Droit entendent apporter une réponse concrète au besoin social de justice que ressent le citoyen confronté à une institution judiciaire considérée parfois comme lointaine ou fort complexe.

Lieux de droit moins solennels que les Palais, elles assurent un égal accès à la justice pour tous les habitants du ressort du Tribunal de Grande Instance et particulièrement ceux des communes isolées ou des quartiers en difficultés. Elles recherchent à satisfaire les exigences d'hospitalité dignes d'un véritable service public judiciaire.

Conçues comme des espaces de rencontre et de communication où le justiciable peut obtenir des informations sur ses droits et obligations, elles contribuent ainsi à rendre plus lisibles les termes de la loi.

Ce sont là les aspirations d'une justice de proximité qui cherche également à lutter de manière efficace contre la petite et moyenne délinquance et le sentiment d'impunité par une série de réponses judiciaires concrètes.

Les MJD s'organisent dans le cadre d'une convention passée entre les autorités judiciaires, le Préfet et les Collectivités Territoriales (Mairies, Conseil Général) ainsi que différents partenaires techniques (professionnels du droit, associations...) et placées sous l'autorité des chefs de juridiction.

Missions

Les lois du 18 décembre 1998 et du 12 avril 2000 ont défini un statut juridique aux MJD et leurs ont fixé 3 missions :

  • Etre un lieu de rencontre et d'information
  • Faciliter l'accès au droit et l'aide aux victimes
  • Développer les nouveaux modes de traitement judiciaire pour la petite et moyenne délinquance.

1. Etre un lieu de rencontre et d'information

Veiller à un accueil moins anonyme et davantage personnalisé du justiciable, conjuguer une présence judiciaire à un traitement humain et respectueux de la personne en quête de tout renseignement de nature juridique (pénal ou civil).

Tels sont les objectifs poursuivis par les intervenants d'une Maison de Justice et du Droit. Ils mettent à disposition du citoyen un outil facile d'accès pour s'informer et s'orienter dans les services administratifs et judiciaires rendant plus aisé son accès au Droit et à la Citoyenneté.

Ce travail d'accueil et d'orientation est effectué tout au long de la semaine par une équipe de permanents, rattachée au Tribunal de Grande Instance.

2 - Faciliter l'accès au droit et l'aide aux victimes

Cette mission d'information ne peut être menée à bien que par le concours d'autres intervenants qui complètent le dispositif et constituent ainsi un véritable réseau judiciaire de proximité.

Diverses permanences sont effectuées au sein des MJD, tant par des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) que par des associations (ADIL, ATMP, CIDFF, UDAF) ou les services de l'Etat (PJJ, SPIP). Ces permanences sont gratuites.

Les modalités pouvant variées d'une MJD à l'autre, vous pourrez trouver des précisions sur ces différentes permanences dans la rubrique Les lieux d'accueil .

3 - Développer les nouveaux modes de traitement judiciaire pour la petite et moyenne délinquance

Pour répondre à des formes de délinquance qui sont à l'origine d'un sentiment diffus d'impunité ou d'insécurité, la justice privilégie une approche alternatives aux poursuites (communément appelée la "troisième voie") qui accorde une large part à ses fonctions de réparations et d'éducation citoyenne et non à une logique purement punitive.

Les Maisons de Justice assument un rôle majeur dans la politique pénale du Procureur de la République. Elles centralisent un grand nombre de mesures alternatives, permettent une réduction notable des classements sans suite tout en préservant les droits des victimes.

Ces mesures, décidées par le Procureur de la République ou l'un de ses Substituts sont confiées à des Délégués du Procureur ou à des associations habilitées. On trouve parmi ces mesures :

  • Les rappels à la loi (assortis d'éventuelles obligations)
  • Les mesures de réparation
  • Les stages de citoyenneté
  • Les mesures de médiation
  • Les injonctions thérapeutiques
  • Les compositions pénales
  • Les ordonnances pénales.
 

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