LE RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS - MARD

∞  Régler ses litiges autrement

Avant de saisir la Justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige grâce aux Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
L'intérêt est de parvenir plus rapidement à une solution acceptable et pacifiée, sans faire appel à un juge.

Il existe plusieurs types de MARD : La conciliation, la médiation, la procédure participative, le recours au délégué du Défenseur des droits...

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous devez dans certains cas recourir à un de ces modes de résolution amiable des différends avant de saisir le juge. Il s'agit des demandes dont le montant n'excède pas 5000 euros ou qui concernent un conflit de voisinage.
Si cette obligation n'est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.

Le CDAD de la Savoie participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends sur son département en orientant le public vers les professionnels selon votre problématique.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le CDAD de la Savoie.


- La conciliation : 
La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un litige civil simple. Le conciliateur est une personne d’expérience, nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel. Il a pour objectif de proposer gratuitement une solution aux parties après les avoir entendues, mettant ainsi fin à leur différend.
La conciliation, qu'est-ce que c'est ?
Le site des conciliateurs de France
Les conciliateurs de Justice en Savoie


-La médiation :
La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD) permettant aux parties de trouver un accord grâce à l'intervention d'un tiers neutre et impartial.
Contrairement à la conciliation ou à la médiation de la consommation, elle est payante. Une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle reste parfois possible.
Il est possible de recourir à une médiation avant (médiation extrajudiciaire / conventionnelle) ou après la saisine d'un juge (médiation judiciaire).
La médiation est confidentielle et permet aux parties de trouver une solution souvent plus acceptable pour chacun.
Il existe plusieurs types de médiations :

-La médiation civile : La médiation civile est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits (conflits de voisinage, difficultés de recouvrement d'une créance, problèmes entre propriétaires et locataires, difficultés avec son conjoint autour du droit de visite de l'enfant etc.)
Elle est impossible pour toutes les matières qui touchent à l'ordre public et l'état civil des personnes.
La médiation, qu'est-ce que c'est ? 
En Savoie, retrouvez la liste des médiateurs.

-La médiation familialeEn matière familiale, des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties. 
La médiation familiale a pour objectif de préserver le lien familial lorsqu’un événement ou une situation l’ont fragilisé (divorces, séparations, conflits familiaux etc.). Elle favorise l’écoute et le dialogue dans un espace neutre grâce à l'intervention d'un tiers impartial et qualifié, le médiateur familial. La médiation familiale peut avoir lieu à l'initiative des parties (médiation extrajudiciaire / conventionnelle) ou à la demande du juge (médiation judiciaire). Enfin, dans certains cas, le recours à la médiation familiale préalable est obligatoire pour les parties. Si elles ne justifient pas d’une tentative de médiation, le juge ne pourra statuer sur leur demande. 
En savoir plus sur la médiation familiale
En Savoie, retrouvez la liste des médiateurs familiaux.

-La médiation pénale : En matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l'objet d'une plainte.
Brochure de présentation de la médiation pénale
La médiation pénale, qu'est-ce que c'est ?

-Les médiations des professionnels du droit :
-Les avocats : en attente
-Les notaires : en attente 
-Les huissiers : en attente

-La médiation de la consommationLorsque le litige oppose un professionnel à un particulier. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière, qui prendra gratuitement la médiation en charge. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
La médiation de la consommation

-La médiation publiqueLorsqu’un litige oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’Etat, qui a notamment pour mission de défendre toutes personnes dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.
Le site du Défenseur des droits

-Le médiateur administratif de la CAF / MSA : le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste et rétablit la communication entre l'allocataire et les services de la CAF/MSA. Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. Un particulier peut le saisir s'il a déjà déposé une réclamation auprès de la Caf et que le désaccord persiste.
Le site du médiateur administratif de la CAF / MSA

-Le médiateur de la CPAM : Il intervient suite à une réclamation faite auprès de la caisse d'assurance maladie qui n’aboutit pas. Dans certains cas, notamment en cas de difficultés pour déclarer un médecin traitant, il est possible de pouvez saisir le médiateur directement.
Le site du médiateur de la CPAM

-La médiation de l’énergiePour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’Etat qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Le site du médiateur national de l'énergie

-La médiation de l'eau : le médiateur de l’eau a pour mission de rechercher une solution amiable aux litiges opposant les consommateurs et les services d’eau et d’assainissement.
Le site de la médiation de l'eau

-La médiation des ministères en charge de l’économie et des finances : au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d’impôts et de réclamations douanières et financières.
Le site du médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

-La médiatrice de la SNCF : intervient pour des litiges que la SNCF, Eurostar, le Thalys ou Les Chemins de Fer de la Corse n’ont pas pu régler. Elle intervient de manière gratuite et confidentielle, dans un délai de 90 jours.
Le site de la médiatrice de la SNCF

-Le médiateur du tourisme et des voyages : a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les clients et les fournisseurs de services de transport aérien, transports urbains et routiers, transport maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration et loisirs.
Le site du médiateur du tourisme et des voyages

-Le médiateur de la RATP : intervient à la demande d’un client pour résoudre à l’amiable et gratuitement un litige avec la RATP, ou l’une des filiales de transport de voyageurs en France.
Le site du médiateur de la RATP

-Le médiateur de l’Education Nationale : aide, en cas de litige, les usagers et les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Le site du médiateur de l'éducation nationale

-Le médiateur de la consommation du groupe La Poste : intervient pour les litiges non résolus entre le Groupe et ses clients.
Le site du médiateur de La poste

-La médiation des communications électroniques : Elle concerne les particuliers, clients d'un professionnel, membre de la médiation des communications électroniques, qui rencontre un différend (commercial, contractuel, technique, …) avec ce professionnel.
Le site du médiateur des communications électroniques

-
Le médiateur européen : le médiateur enquête sur des cas de mauvaise administration et examine des questions systémiques plus vastes avec les institutions de l’UE.
Le site du médiateur européen

 

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