ACTUALITÉS

2014 : Suppression de la contribution à l'aide juridique !


A partir du 1er janvier 2014, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est supprimée.
Cette contribution était exigée pour initier une action en justice devant une juridiction judiciaire concernant un problème civil, prud'homal, commercial, social ou rural. Ce montant était également exigé devant le tribunal administratif.
Ainsi, la contribution pour l'aide juridique n'est plus exigée pour les procédures introduites après le 1er janvier 2014.
Elle reste en revanche exigible pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013
Un remboursement du timbre indû est possible sous certaines conditions précisées sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.

Publiée le 06/01/2014 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes !

Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous pour de nouvelles actualités en 2014 !

Publiée le 20/12/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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L'association SOS Femmes violences déménage !

Depuis le lundi 2 décembre dernier, L'ASSOCIATION SOS FEMMES VIOLENCES vous accueille :

560 Chemin de la Cassine - 73000 CHAMBERY
Nouveau téléphone : 04.79.85.53.68

Accueil de jour et permanences téléphoniques à Chambéry : 
- le lundi de 12h à 16h
- du mardi au vendredi de 10h à 16h

Derrière la gare (la rotonde) proche usine Café Folliet -
Arrêt de bus Cassine 6

Retrouvez SOS Femmes Violences :
- A Albertville : Maison des associations, le 2ème lundi du mois - 9h30-12h / 14h-16h
- A Yennes et Saint Genis sur Guiers : sur RDV au 04.79.85.53.68.
- Aux Echelles : le 1er et 3ème vendredi du mois de 9h à 12h
- Au Pont de Beauvoisin : le 1er et 3ème vendredi du mois de 13h30 à 16h30.

Publiée le 16/12/2013 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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Homologation d'une rupture conventionnelle : démarches en ligne !

 

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l'employeur et le salarié peuvent mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail qui les lie en établissant une convention. C'est la rupture conventionnelle.

Celle-ci pour être valable doit : 

-Concerner un CDI,
-Faire l'objet d'un accord commun
-Faire suite à au moins un entretien préalable avant signature de la convention (le salarié et l'employeur peuvent se faire assister),
-Fixer le montant de l'indemnité spécifique due au salarié et la date de rupture du CDI,
-Être remise à l'employeur et au salarié.

Cette rupture du contrat de travail à l'amiable est soumise à une homologation de la
DIRECCTE :
-en remplissant un formulaire cerfa n°14598*01
-Ou en ligne
Pour plus d'informations.

En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la demande transmise à la DIRECCTE, la convention est réputée homologuée et le contrat prend fin sans préavis.

BON A SAVOIR :
Tant que l'homologation n'a pas été acceptée, le contrat de travail continue de s'appliquer.

Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Publiée le 06/12/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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FORUM-LOGEMENT à Chambéry : jeudi 28 novembre 2013

 

Ce forum, à entrée libre, permettra aux propriétaires d'un bien d'être informés, à travers des consultations juridiques gratuites et personnalisées, de leurs droits et devoirs par des professionnels du logement, notamment en matière de gestion des impayés de loyer.
Ces consultations seront accompagnées d'une présentation des dispositifs existants en matière d'impayés de loyer et des partenaires.
Cette rencontre se déroulera :
Jeudi 28 novembre 2013 de 17 h à 20 h.
à la Maison de Justice et du Droit - 28 place du Forum 73 000 Les Hauts de Chambéry
Partenaires de cette action :
- La Maison de Justice et du Droit de Chambéry,
- Le Conseil général de la Savoie,
- Les huissiers de justice de la Savoie,
- Les avocats des barreaux de Chambéry et Albertville,
- Les conciliateurs de justice de la Savoie,
- Chambéry métropole,
- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL),
- Entreprises Habitat,
- La Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie (CAF),
- L'Union Départementale des Associations Familiales de la Savoie (UDAF),
- La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de la Savoie,
- La Confédération Générale du Logement,
- La ville de Chambéry,

Dans le cadre de sa mission d'information du public, le CDAD de la Savoie a organisé, jeudi 28 novembre 2013, un forum logement à destination des propriétaires bailleurs privés.

Ce rendez-vous, organisé à la Maison de Justice et du Droit des Hauts de Chambéry, de 17 h à 20 h a permis à 27 personnes de rencontrer des professionnels du logement dans le cadre de consultations juridiques gratuites et d'assister à une conférence présentant la procédure des impayés de loyers et les dispositifs existants sur le département. (FSL, GRL etc.)

 


Consultations juridiques - problématique des impayés de loyer.

Le forum était organisé en partenariat avec : 

- La Maison de Justice et du Droit de Chambéry,
- Le Conseil général de la Savoie,
- Les huissiers de justice de la Savoie, 
- Les avocats des barreaux de Chambéry et Albertville,
- Les notaires de Savoie et Haute-Savoie,
- Les conciliateurs de justice de la Savoie, 
- Chambéry métropole,
- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL),
- Entreprises Habitat,
- La Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie (CAF), 
- L'Union Départementale des Associations Familiales de la Savoie (UDAF),
- La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de la Savoie,
- La Confédération Générale du Logement,
- La ville de Chambéry.


Conférence devant les propriétaires

Une rencontre qui fait suite à celle organisée par le CDAD de la Savoie à la Maison de Justice et du Droit d'Albertville le 15 juin 2013.

Publiée le 29/11/2013 dans Catégorie : Actions en faveur de tout publicActions en faveur de tout public
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Guide des saisonniers en Savoie !

Vous êtes saisonnier ou allez le devenir ?

Le Comité de Bassin d’Emploi de l’arrondissement d’Albertville vous propose un Guide des Saisonniers dans lequel vous pourrez trouver des contacts utiles et des informations concernant :

- La saisonnalité en région Rhône-Alpes,
- La carte des villes et des stations, 
- Le logement, 
- La mobilité et les transports, 
- Vos droits sociaux et des informations juridiques, 
- La santé

et de nombreuses autres informations utiles !

N'hésitez pas à consulter :

1) Le guide des saisonniers de Maurienne
2) Le guide des saisonniers de Tarentaise Beaufortain et Val d'Arly

Publiée le 08/11/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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L'opération "Tranquillité vacances" étendue sur toute l'année !

rant votre absence, vous pouvez demander aux services de police et de gendarmerie de surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire de vous inscrire avant votre départ en complétant une demande individuelle d'inscription en indiquant vos nom, prénom, adresse, période d'absence, type et caractéristique du domicile et les coordonnées de la personne à aviser en cas d'anomalie.
Ce document, daté et signé est à remettre ensuite à votre commissariat de police ou à votre brigade de gendarmerie.
En cas de retour imprévu, n'oubliez pas de prévenir les services de police et de gendarmerie !

Dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages, l'opération "Tranquillité vacances" jusqu'alors réservée aux périodes de congés estivales, vient d'être étendue à l'ensemble des périodes de vacances scolaires.

Durant votre absence, vous pouvez désormais demander aux services de police et de gendarmerie de surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire de vous inscrire avant votre départ en complétant une demande individuelle d'inscription en indiquant vos nom, prénom, adresse, période d'absence et les coordonnées de la personne à aviser en cas d'incident.

Ce document est disponible dans les commissariats de police et de gendarmerie du lieu de votre domicile ou téléchargeable ici.

En cas de retour imprévu, n'oubliez pas de prévenir les services de police et de gendarmerie !

Publiée le 28/10/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Consultations juridiques gratuites au salon de la retraite et du temps libre 2013 !

Comme chaque année, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) et les Maisons de Justice et du Droit de la Savoie (MJD) étaient présents au salon de la retraite et du temps libre qui s'est déroulé mercredi 23 et jeudi 24 octobre 2013, au Centre de Congrès Le Manège (Chambéry).

Sur le stand n° 1 du rez-de-chaussée, vous pouviez :

- Consulter une documentation juridique ciblée (permanences des Maisons de Justice et du Droit, de l'ADIL, mandat de protection future, copropriété, logement, organisation du patrimoine...),

- Trouver un premier renseignement juridique délivré par un juriste,

- Prendre rendez-vous pour une consultation juridique gratuite avec un avocat ou un notaire.

* AVOCATS : Consultations juridiques gratuites le mercredi 23 octobre de 14 h à 17 h. et le jeudi 24 octobre de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

* NOTAIRE : Consultations juridiques gratuites le jeudi 24 octobre de 14 h à 16 h.

Entre mercredi et jeudi, 95 personnes se sont présentés sur le stand du CDAD.

Publiée le 25/10/2013 dans Catégorie : Actions en faveur des seniorsActions en faveur des seniors
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Apprendre le français gratuitement en ligne !

Vous souhaitez apprendre le français ?

Découvrez gratuitement le site d'initiation à la langue française  : parlons-francais.tv5monde.com

Ce site est accessible en 7 langues (français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et portugais) et propose des ateliers pédagogiques, des exercices défis, des documentaires, des mémos culturels et linguistiques, des jeux et des tests vous permettant d'apprendre la langue.

Grâce à sa carte interactive, vous y trouverez également tous les endroits où l'on peut apprendre le français dans le monde (Instituts et alliances français et centres français labellisés)

parlons-francais.tv5monde.com


Publiée le 21/10/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Le CDAD et les MJD présents au Forum de la saisonnalité d'Albertville !

 

Pour la première fois, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) et la Maison de Justice et du Droit d'Albertville (MJD) seront présents au forum de la saisonnalité d'Albertville le jeudi 18 octobre 2013.
Ce forum de recrutement permet la mise en relation des employeurs saisonniers et des demandeurs d'emploi sur le département de la Savoie.
L'an dernier, 215 entreprises étaient présentes sur le forum pour 6700 visiteurs. Cette année, 4000 postes sont à pourvoir dont 3500 pour la saison d'hiver.
Le CDAD et les MJD partageront leur stand avec un inspecteur du travail et proposeront aux saisonniers une première information juridique : présentation des Maisons de Justice existantes sur le département, premier renseignement juridique et orientation du public.
Date : Jeudi 18 octobre 2013 de 9 h 30 à  17 h.
Lieu : Halle Olympique d'Albertville
15 avenue Winnenden 73200 Albertville.

Pour la première fois, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) et la Maison de Justice et du Droit d'Albertville (MJD) étaient présents au forum de la saisonnalité d'Albertville le jeudi 18 octobre 2013.

Ce forum de recrutement permet la mise en relation des employeurs saisonniers et des demandeurs d'emploi sur le département de la Savoie.

L'an dernier, 215 entreprises étaient présentes sur le forum pour 6700 visiteurs. Cette année, 4000 postes étaient à pourvoir dont 3500 pour la saison d'hiver.

Le CDAD et les MJD partageaient leur stand avec l'inspection du travail et proposaient aux saisonniers une première information juridique : présentation des Maisons de Justice et du Droit existantes sur le département, premiers renseignements juridiques et orientation du public.

70 personnes ont rencontré les membres du CDAD de la Savoie et de la MJD d'Albertville.

En savoir plus sur ce forum

Publiée le 19/10/2013 dans Catégorie : Actions en faveur de tout publicActions en faveur de tout public
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