2014 : Suppression de la contribution à l'aide juridique !

A partir du 1er janvier 2014, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est supprimée.
Cette contribution était exigée pour initier une action en justice devant une juridiction judiciaire concernant un problème civil, prud'homal, commercial, social ou rural. Ce montant était également exigé devant le tribunal administratif.
Ainsi, la contribution pour l'aide juridique n'est plus exigée pour les procédures introduites après le 1er janvier 2014.
Elle reste en revanche exigible pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013. 
Un remboursement du timbre indû est possible sous certaines conditions précisées sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.

Publiée le 06/01/2014 dans Informations générales
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