PRÉSENTATION DU CDAD DE LA SAVOIE

La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a confié aux Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) la mission de piloter et de coordonner, les actions en matière d’accès au droit. Les CDAD dépendent du bureau d'accès au droit du Ministère de la Justice.

Le CDAD de la Savoie a été créé le 9 juillet 2001 lors de l’adoption de sa Charte constitutive. Cette dernière a été renouvelée le 5 décembre 2008, le 19 avril 2013 et le 9 mars 2020 pour une durée de 10 ans.

Placé sous la présidence de la présidente du Tribunal Judiciaire de Chambéry, il est composé de nombreux membres, juridictionnels, institutionnels ou associatifs.

Le rôle du CDAD est de définir et de mettre en oeuvre une politique départementale de l’accès au droit et de piloter et de coordonner les actions en la matière. Il existe 101 CDAD en France, un par département.

Actuellement, les actions du CDAD de la Savoie consistent :

  • à créer des Point-Justice 
    Les Points-Justice sont des lieux de consultations juridiques gratuits. 
    Depuis sa naissance, le CDAD a mis en place quatre Points-Justice jeunes (Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Moûtiers), deux Points-Justice pénitentiaires (Centre pénitentiaire d'Aiton et Maison d'Arrêt de Chambéry).
    Enfin, depuis le 4 avril 2016, le CDAD de la Savoie a mis en place un Point-Justice Aide Juridictionnelle au palais de justice de Chambéry permettant aux usagers de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre d'un dépôt de dossier d'aide juridictionnelle.

  • A intervenir auprès des jeunes (collèges et lycées) pour présenter l'organisation de la justice, présenter la justice des mineurs, la législation sur les produits stupéfiants, le harcèlement et le cyberharcèlement etc.
    Le CDAD est présent chaque année pour présenter les métiers du droit et de la justice auprès des collégiens et lycéens du département dans le cadre de forums des métiers organisés sur le bassin chambérien et en Maurienne.
    Le CDAD accueille par ailleurs en juridiction des élèves de primaire, dans le cadre du rallye vis ta ville, pour leur présenter l'organisation de la justice et ses acteurs.

  • A animer la clinique juridique de la Savoie : Le CDAD de la Savoie est partenaire de la faculté de droit de l'Université Savoie Mont Blanc pour gérer la clinique juridique de la Savoie.
  • à informer les seniors
    Chaque année le CDAD et ses partenaires (UDAF de Savoie, avocats, notaires etc.) proposent aux seniors des actions d'information ciblées en fonction des besoins identifiés : mandat de protection future, personne de confiance, habilitation familiale.

  • à organiser des actions d'information autour des thématiques du logement
    Le CDAD organise régulièrement des actions d'information sur les thèmes des impayés de loyers et de la copropriété.

  • à renseigner les saisonniers
    Le CDAD de la Savoie et les Maisons de Justice et du Droit d'Albertville et Moutiers sont présents chaque année au Forum de la saisonnalité d'Albertville, pour présenter leurs compétences et les actions menées sur le département.

  • à organiser des actions de formation en matière d'accès au droit pour des structures qui le demandent, des membres du CDAD, les agents France services

  • à organiser diverses manifestations en matière d'accès au droit (rencontres étudiants/professionnels du droit, action d'information des associations etc.)

  • à subventionner les consultations juridiques gratuites données par des avocats du Barreau d’Albertville et de Chambéry à des personnes majeures ou mineures en Maison de Justice et du Droit et en maison d'arrêt et centre pénitentiaire, différentes structures qui oeuvrent en matière d'accès au droit.

  • à participer à des groupes de travail, en lien avec le département, l'Etat, les communes, la CAF etc. Le CDAD de la Savoie participe au Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD), au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Chambéry et Aix-les-Bains et à l'Agence de Recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

  • à réaliser une veille juridique permettant de tenir à jour ce site internet et le Guide d'Accès au Droit de la Savoie et ses réseaux sociaux (Facebook et Twitter).
CONSULTEZ la convention constitutive du CDAD de la Savoie.
CONSULTEZ la décision d'approbation du renouvellement.
 

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