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Site du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie

Madame, Monsieur,

Bienvenue sur le site Internet du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Savoie.

Si vous rencontrez des difficultés juridiques dans votre vie quotidienne ou si vous recherchez des renseignements pratiques dans le département de la Savoie, ce site vous concerne et vous est destiné.

Il tente de vous donner l’information que vous cherchez ou l’adresse d’un professionnel.

Vous pourrez par exemple consulter des fiches pratiques, obtenir un formulaire administratif ou un imprimé pour saisir une juridiction, connaître les services que proposent les Maisons de Justice et du Droit (consultations juridiques gratuites) ou encore découvrir les sites juridiques indispensables...

Enfin le Guide d’Accès au Droit de la Savoie répertorie toutes les structures juridiques de la Savoie capables de vous aider dans vos démarches.

Je souhaite que cet instrument de communication facilite l’accès au droit qui constitue la mission principale du CDAD.

Le Président du TGI de Chambéry,
Président du CDAD de la Savoie.

Pour plus de renseignements, consultez : Nos actions

Actualités

Le PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

 

 A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera désormais confié à un officier d'état civil de la mairie et non plus au tribunal. 
Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016.

En attendant cette date, les PACS continuent d'être enregistrés :
-soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
-soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

-Plus de renseignements sur les nouvelles dispositions liées à l'enregistrement du PACS sur le site de Service public
-Plus de renseignements sur le PACS

Publiée le 29/05/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Fermeture des MJD les 26, 27 et 29 mai 2017

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Jean-de-Maurienne et d'Albertville seront exceptionnellement fermées vendredi 26 mai 2017.
Réouverture le mardi 30 mai 2017 pour les MJD d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne

Les MJD d'Aix-les-Bains et de Chambéry, ouvertes le vendredi 26 mai, seront fermées le samedi 27 mai 2017.
Réouverture le lundi 29 mai 2017

La MJD de Tarentaise (Sites d'Albertville et de Moûtiers) seront fermées lundi 29 mai 2017.
Réouverture le mardi 30 mai 2017

ATTENTION : les permanences avocats de la MJD de Chambéry et d'Aix-les-Bains sont annulées les 26 et 27 mai 2017 !

Pour plus de renseignements sur les dates et horaires d'ouverture de votre MJD, cliquez ici.

Publiée le 19/05/2017 dans Catégorie : Action des partenaires du CDADAction des partenaires du CDAD
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