DROIT DU LOGEMENT

  • Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

    -Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable -Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées -Améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement -Moderniser les documents de planification et d'urbanisme

  • Loi du 18 janvier 2013

    Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

  • Loi du 6 août 2012

    Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

  • Loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

    Loi complétée par celle du 14 mars 2012 (loi de finances rectificative pour 2012)

  • Loi du 18 mai 2011

    Certaines dispositions intéressent le logement : congé avec préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA, convention d'unité sociale, contrat préliminaire et condition suspensive d'obtention du prêt etc.

  • Loi du 14 mars 2011 (Loi LOPPSI)

    Loi qui aménage le régime juridique de la vidéo protection et réglemente le sort des meubles en cas d'évacuation des occupants pour des raisons de menace pour la sécurité ou la santé dans une procédure de traitement de l'habitat indigne avec interdiction définitive d'habiter.

  • Loi du 20 décembre 2010

    Loi qui officialise la suppression de la rétroactivité des aides au logement. Elle prévoit également l'ouverture du prêt à l'amélioration de l'habitat au assistantes maternelles travaillant en maison d'assistants maternels.

  • Loi du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle 2)

    Mise en application d'une partie des engagements du Grenelle environnement.

  • Loi du 3 août 2009 (Loi Grenelle 1)

    Loi qui propose des mesures touchant les secteurs de l'énergie et du bâtiment, des transports, de la biodiversité et des milieux naturels, de la gouvernance et enfin des risques pour l'environnement et la santé. Les mesures sont ciblées en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie. Cela implique la mise en oeuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant, ainsi que le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve.

  • Loi du 25 mars 2009

    Loi de mobilisation pour le logement visant à favoriser la production de logement et à lutter contre l'exclusion.

  • Loi du 21 août 2008 (Loi TEPA)

    Loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat qui vise à redonner sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat.

  • Loi du 4 août 2008

    Loi qui comporte le développement de l'accès au très haut débit dans les immeubles, l'assouplissement des formalités en cas de changement d'usage d'un local et la revalorisation des seuils de la micro-entreprise dans le régime de la location meublée.

  • Loi du 3 janvier 2008

    Loi qui comporte deux mesures qui intéressent le crédit immobilier : Face à la remontée des taux courts sur lesquels les prêts à taux variables sont indexés, la loi intervient pour contrer les risques de difficultés de paiement des emprunteurs modestes. La loi renforce également l'information de l'emprunteur sur la liberté de choisir son assurance en matière de crédit immobilier.

  • Loi du 5 mars 2007 (DALO)

    Loi instituant le Droit au Logement Opposable (DALO). Apparu avec la loi Quillot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental consacré quelques années plus tard (1990) par la loi Besson. Comme le droit à la santé et le droit à l'éducation, le droit au logement devient opposable. Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non-obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le logement, le relogement et l'hébergement du demandeur par l'Etat. Il peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional. Ainsi, la loi confère à l'Etat une obligation de résultat.

  • Loi du 13 juillet 2006 (Loi ENL)

    La loi Engagement National pour le Logement (ENL) vise à augmenter la production de terrains constructibles, encourager les Maires à construire, développer l'accession à la propriété et l'offre de logements en location à loyer maîtrisé et décents, lutter contre l'habitat indigne et faciliter le logement des personnes défavorisées.

  • Loi du 13 décembre 2000 (Loi SRU)

    Loi qui agit sur l'urbanisme, l'aménagement territorial, la politique du logement, la solidarité des communes en matière d'habitat, la revitalisation des quartiers, la protection des acquéreurs de terrains et de logements, le régime de la copropriété, les rapports locataires -propriétaires etc.

  • Loi du 29 juillet 1998

    Loi qui facilite l'accès au logement et le maintien dans le logement des personnes démunies. Elle s'articule autour de plusieurs thèmes : Renforcement du droit au logement, accroissement de l'offre, réforme des attributions de logements sociaux, prévention des exclusions et amélioration des conditions de vie dans l'habitat.

  • Loi du 21 juillet 1994

    Loi qui vise notamment à faciliter l'acquisition des logements à loyers modérés par leurs occupants et à permettre l'hébergement d'urgence des personnes sans abris.

  • Loi du 31 mai 1990

    Loi qui met en place dans chaque département un Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Le contenu de ces plans ont été renforcés par les lois du 29 juillet 1998 et du 13 juillet 2006. Ces lois garantissent que le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

  • Loi du 6 juillet 1989 (Loi Mermaz Malandain)

    Loi qui tend à améliorer et stabiliser les rapports locatifs. Elle interdit toute forme de discrimination dans l'accès au logement. Loi qui ne s'applique qu'aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation).

  • Loi du 23 décembre 1986 (Loi Quilès-Méhaignerie)

    Loi qui redéfinit les rapports locatifs entre propriétaires et locataires et engage les pouvoirs publics dans la voie de l'incitation fiscale à l'investissement locatif privé.

  • Loi du 22 juin 1982 (Loi Quillot)

    Loi qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental.

  • Loi du 1er septembre 1948

    Loi adoptée dans le cadre de la pénurie de logements de l'après-guerre pour sauvegarder les droits des locataires en place. Deux principales dispositions : Droit au maintien dans les lieux, fixation du loyer réglementée.

 

Accès réservé

Vous avez perdu vos identifiants ?