-Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable -Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées -Améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement -Moderniser les documents de planification et d'urbanisme
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Loi complétée par celle du 14 mars 2012 (loi de finances rectificative pour 2012)
Certaines dispositions intéressent le logement : congé avec préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA, convention d'unité sociale, contrat préliminaire et condition suspensive d'obtention du prêt etc.
Loi qui aménage le régime juridique de la vidéo protection et réglemente le sort des meubles en cas d'évacuation des occupants pour des raisons de menace pour la sécurité ou la santé dans une procédure de traitement de l'habitat indigne avec interdiction définitive d'habiter.
Loi qui officialise la suppression de la rétroactivité des aides au logement. Elle prévoit également l'ouverture du prêt à l'amélioration de l'habitat au assistantes maternelles travaillant en maison d'assistants maternels.
Mise en application d'une partie des engagements du Grenelle environnement.
Loi qui propose des mesures touchant les secteurs de l'énergie et du bâtiment, des transports, de la biodiversité et des milieux naturels, de la gouvernance et enfin des risques pour l'environnement et la santé. Les mesures sont ciblées en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie. Cela implique la mise en oeuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant, ainsi que le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve.
Loi de mobilisation pour le logement visant à favoriser la production de logement et à lutter contre l'exclusion.
Loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat qui vise à redonner sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat.
Loi qui comporte le développement de l'accès au très haut débit dans les immeubles, l'assouplissement des formalités en cas de changement d'usage d'un local et la revalorisation des seuils de la micro-entreprise dans le régime de la location meublée.
Loi qui comporte deux mesures qui intéressent le crédit immobilier : Face à la remontée des taux courts sur lesquels les prêts à taux variables sont indexés, la loi intervient pour contrer les risques de difficultés de paiement des emprunteurs modestes. La loi renforce également l'information de l'emprunteur sur la liberté de choisir son assurance en matière de crédit immobilier.
Loi instituant le Droit au Logement Opposable (DALO). Apparu avec la loi Quillot (1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental consacré quelques années plus tard (1990) par la loi Besson. Comme le droit à la santé et le droit à l'éducation, le droit au logement devient opposable. Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non-obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Celui-ci peut ordonner le logement, le relogement et l'hébergement du demandeur par l'Etat. Il peut assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional. Ainsi, la loi confère à l'Etat une obligation de résultat.
La loi Engagement National pour le Logement (ENL) vise à augmenter la production de terrains constructibles, encourager les Maires à construire, développer l'accession à la propriété et l'offre de logements en location à loyer maîtrisé et décents, lutter contre l'habitat indigne et faciliter le logement des personnes défavorisées.
Loi qui agit sur l'urbanisme, l'aménagement territorial, la politique du logement, la solidarité des communes en matière d'habitat, la revitalisation des quartiers, la protection des acquéreurs de terrains et de logements, le régime de la copropriété, les rapports locataires -propriétaires etc.
Loi qui facilite l'accès au logement et le maintien dans le logement des personnes démunies. Elle s'articule autour de plusieurs thèmes : Renforcement du droit au logement, accroissement de l'offre, réforme des attributions de logements sociaux, prévention des exclusions et amélioration des conditions de vie dans l'habitat.
Loi qui vise notamment à faciliter l'acquisition des logements à loyers modérés par leurs occupants et à permettre l'hébergement d'urgence des personnes sans abris.
Loi qui met en place dans chaque département un Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Le contenu de ces plans ont été renforcés par les lois du 29 juillet 1998 et du 13 juillet 2006. Ces lois garantissent que le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Loi qui tend à améliorer et stabiliser les rapports locatifs. Elle interdit toute forme de discrimination dans l'accès au logement. Loi qui ne s'applique qu'aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation).
Loi qui redéfinit les rapports locatifs entre propriétaires et locataires et engage les pouvoirs publics dans la voie de l'incitation fiscale à l'investissement locatif privé.
Loi qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental.
Loi adoptée dans le cadre de la pénurie de logements de l'après-guerre pour sauvegarder les droits des locataires en place. Deux principales dispositions : Droit au maintien dans les lieux, fixation du loyer réglementée.
Action logement a mis en place Loca Pass. Cette aide est destinée aux jeunes de moins de 30 ans. Elle consiste à verser la caution locative pour un logement avec un remboursement échelonné et sans frais supplémentaire pour le bénéficiaire.
Aide destinée aux jeunes de moins de 30 ans apprentis ou en alternance du secteur privé.
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Faciliter l'accès au droit