RETIRER DES IMPRIMÉS, DOSSIERS, PIÈCES

Au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ), il vous est possible de retirer des imprimés, dossier ou pièces à retourner à l'accueil du tribunal de Chambéry :

1-Aide Juridictionnelle - formulaire de demande d'aide juridictionnelle

2-Requête au Juge aux affaires familiales :
- Demande aux juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Requête en obligation alimentaire
- Demande d'une ordonnance de protection

3-La protection des majeurs :
-Les mesures de protection des majeurs (mandat de protection future, sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, habilitation familiale)
-Nouvel examen d'une mesure de protection des majeurs soumis au juge des tutelles

-La liste des médecins spécialistes chargés de constater l'état des facultés mentales ou corporelles des malades est disponible au SAUJ.

4-Renonciation à succession
:
-Par un majeur,
-Au nom d'un mineur,
-Au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale,
-Au nom d'un majeur placé sous tutelle / sous curatelle,
-Au nom d'une personne morale

5-Saisine du Conseil des Prud'hommes - information à l'accueil du Palais de Justice

6-Injonction de faire :

-Conditions pour réaliser une injonction de faire, coût etc.
-Effectuer votre demande

7-Injonction de payer :

-Demande au président du tribunal de commerce
-Demande devant le tribunal de commerce
-Demande au président du tribunal d'instance
-Faire opposition à une injonction de payer devant le tribunal
-Injonction de payer européenne

8-Demande de droit de visite (parloir) - imprimé

9-Demande de casier judiciaire :
-Demande en ligne
-Formulaire papier

10-Demande d'indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (imprimé et notice)

11-Liste des avocats :
-Chambéry - liste
-Albertville - liste

12-Attestation de témoignage - imprimé

13-Demande de copie d'une décision de justice :
-pénale - imprimé
-civile, sociale ou commerciale - imprimé
-Jugement du juge aux affaires familiales (divorce/hors divorce) - imprimé

14-Demande de copie d'une pièce pénale - imprimé

15-Demande d'adoption :
-Adoption simple - imprimé
-Adoption plénière - imprimé

16-Déclaration au greffe : 
-Tribunal d'instance - formulaire
-Tribunal d'instance (dans le cadre d'une procédure de surendettement) - formulaire
-Tribunal d'instance (en cas de recours pour les élections professionnelles dans les très petites entreprises) - formulaire

17-Saisine du Conseil des Prud'hommes :
-Par un salarié
-Par un employeur

 

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