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Vote par procuration : comment faire ?



Vous souhaitez voter mais ne pouvez vous déplacer ? Pensez à désigner un autre électeur pour voter à votre place.

*Qui peut demander la procuration ?
Tout majeur de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pour les élections municipales et européennes, inscrit sur les listes électorales et qui jouit de ses droits civils et politiques.

*A qui donner procuration ?
Il est possible de donner procuration librement et gratuitement à une personne (le mandataire) qui répond à deux conditions :
-être inscrite dans la même commune que la personne qui lui donne procuration (le mandant)
-et que le mandataire n'ait pas reçu d'autres procurations établies en France.

*Où et comment demander une procuration ?
-En France : au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail du mandant.
Il suffit au mandant de présenter un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et de remplir le formulaire cerfa n° 14952*01.
-A l'étranger : au consulat ou à l'ambassade de France.

*Durée de la procuration ?
La procuration est établie pour une seule élection ou pour une durée limitée.
Elle peut être réalisée jusqu'à la veille du scrutin, mais en pratique, il est conseillé aux mandants de l'établir au plus tôt pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en Mairie.

Pour plus de renseignements :
une plaquette d'information est à votre disposition.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du ministère de l'intérieur.

*Pour les personnes détenues :
1-Conditions : 
Les personnes majeures détenues peuvent voter si :
-elles sont de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne,
-jouissent de leurs droits civils et politiques,
-sont inscrites sur les lites électorales ou sur une liste complémentaire pour les ressortissants européens.

2-Modalités : 
-Par procuration :
Les demandes de vote par procuration peuvent être adressées au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu est écroué.
-Par permission de sortie :
La personne détenue peut également demander au Juge de l'application des peines une permission de sortir de détention pour chaque élection.
Les conditions sont d'avoir été condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans ou à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.

Publiée le 07/03/2014 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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