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ACTUALITÉS
160 lettres types pour régler vos litiges
Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.
THEMES :
- Assurances : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;
Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation
Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions.
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html
Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur le département de la Savoie
Vous souhaitez, être informé sur vos droits ? Vous avez un litige avec l'administration ? Etes victime d'une discrimination ? Ou souhaitez faire respecter les droits d'un enfant ?
Les délégués du Défenseur des droits vous répondent.
Après avoir pris connaissance de votre situation, ils peuvent vous informer sur vos droits, vous réorienter, si nécessaire, vers une structure qui pourra vous aider, voire proposer une solution amiable ou engager une procédure.
Les délégués du Défenseur ont compétence si :
-Vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics
-Les droits d'un enfant ne sont pas respectés
-Vous êtes discriminé
En Savoie, des permanences spécifiques leur sont dédiées, sur rendez-vous :
En Maison de Justice et du Droit (MJD)
-MJD de Chambéry : tous les mardis après-midi
-MJD d'Aix-les-Bains : 1er et 3ème mardis après-midi du mois
-MJD Albertville : les 1ers et 3èmes jeudis du mois
-MJD de Saint-Jean-de-Maurienne : le 2ème jeudi du mois
A la Préfecture :
-Préfecture de Chambéry : les mercredis
En milieu pénitentiaire :
-Maison d'arrêt de Chambéry : sur demande
-Centre pénitentiaire d'Aiton : les 3ème et 4ème jeudis après-midi du mois
Vous pouvez par ailleurs saisir un délégué du défenseur des droits en ligne
Plus d'informations sur les missions du défenseur des droits.
Fermeture des MJD de Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne pour les fêtes de fin d'année
Les Maisons de Justice et du Droit d'Albertville, Moûtiers et Saint-Jean-de-Maurienne ferment quelques jours en cette fin d'année.
-Albertville : les 19, 21, 22, 27 et 30 décembre 2016
-Moûtiers : les 20, 21, 23, 26, 28, 29 décembre 2016 et le 2 janvier 2017
-Saint-Jean-de-Maurienne : du 26 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus
Plus d'informations sur les permanences en Maisons de Justice et du Droit
Des permanences pour vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle
Vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier d'aide juridictionnelle ? Vous avez besoin d'être orienté vers un professionnel du droit compétent pour votre affaire ? (avocat, huissier ?)
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) vous propose une aide chaque mardi après-midi de 13h30 à 16h30.
Rendez-vous à l'accueil du palais de justice de Chambéry.
Riches échanges sur la vie carcérale à Cinémalraux !
Le Dauphiné Libéré revient sur la projection-discussion co-organisée par le CDAD de la Savoie et Cinémalraux, le 15 novembre dernier, en présence de Didier Cros, réalisateur du film et de professionnels du monde judiciaire et pénitentiaire :
La MJD de Tarentaise au forum des métiers de Moûtiers et Albertville, les 24 novembre et 1er décembre 2016
La Maison de Justice et du Droit de Tarentaise (Albertville et Moûtiers), partenaire du CDAD de la Savoie, sera présente au carrefour des métiers :
-Le 24 novembre 2016 à Moûtiers - gymnase du SIVOM - de 9h à 16h30
-Le 1er décembre 2016 à Albertville - Salle de la Pierre du Roy - de 9h à 16h30
La greffière de la MJD présentera les différents métiers de la Justice.
Le CDAD de la Savoie et Cinémalraux vous proposent une projection-discussion : mardi 15 novembre à 19h30
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie et Cinémalraux, le cinéma de l'Espace Malraux scène nationale de Chambéry et de la Savoie vous proposent une projection-discussion sur le thème du milieu carcéral en présence du réalisateur et de professionnels du droit :
Projection du film "Sous surveillance" de Didier CROS (2013 - 1h02)
Mardi 15 novembre à 19h30
à Cinémalraux - cinéma de l'Espace Malraux à Chambéry
67 place François Mitterrand – Carré Curial
BP 147 – 73001 Chambéry cedex
Tarif unique : 5 euros
Synopsis : Plongée dans le quotidien carcéral des surveillants de prison : relations avec les détenus, travail d’écoute… Le système carcéral, tel qu’il est, est-il la bonne solution ?
Cette projection sera suivie d'une discussion en présence de :
-M. Didier CROS, réalisateur du film,
-du Président du CDAD de la Savoie et du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Chambéry,
-d'un juge de l'application des peines près le TGI de Chambéry,
-d'un substitut du procureur de la République chargé de l’exécution des peines au TGI de Chambéry,
-de la directrice adjointe du centre pénitentiaire d'Aiton,
-du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.
Un pot de convivialité vous sera proposé à l'issue de la discussion.
10 conseils pratiques pour vous faire dépanner, pas arnaquer
Fermeture des MJD de Tarentaise, Chambéry et de Saint-Jean-de-Maurienne quelques jours en en octobre
Les Maisons de Justice et du Droit de Tarentaise (Albertville et Moûtiers), de Chambéry et de Saint-Jean-de-Maurienne seront fermées quelques jours en octobre :
-A Albertville :
Le lundi 24 octobre et le vendredi 28 octobre 2016
-A Moûtiers :
Le vendredi 21 octobre et le mardi 25 octobre 2016
-A Chambéry :
Le lundi 31 octobre 2016. Réouverture de la MJD le mercredi 2 novembre 2016 à 9 heures.
-A Saint-Jean-de-Maurienne :
Du mercredi 26 au vendredi 28 octobre inclus. Réouverture de la MJD, le mercredi 2 novembre 2016 à 9 heures.
La Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains sera quant à elle ouverte aux horaires habituels.
Plus de renseignements sur les Maisons de Justice et du Droit
Accès au droit pour les seniors au salon de la retraite et du temps libre 2016
Les 12 et 13 octobre derniers, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) et ses partenaires étaient présents au Salon de la Retraite et du Temps libre 2016 qui se déroulait au parc des expositions de Chambéry.
L'occasion pour le CDAD accompagné des Maisons de Justice et du Droit (MJD) d'Aix-les-Bains et de Chambéry, de proposer sur leur stand de la documentation juridique ciblée et un premier renseignement juridique.
131 personnes sont venues nous rencontrer sur les deux journées du salon..JPG)
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Les avocats des barreaux d'Albertville et de Chambéry lors de la conférence du 12 octobre 2016
Les avocats d'Albertville et de Chambéry, partenaires du CDAD de la Savoie, étaient également présents pour une conférence sur les thèmes des mesures de protection, des directives anticipées, du mandat de protection future et des obligations alimentaires.
Retrouvez les formulaires évoqués à l'occasion de cette discussion ci-dessous :
-Le mandat de protection future
-Les directives anticipées
Enfin, les avocats proposaient des consultations juridiques gratuites accessibles à tous les visiteurs du salon, les 12 et 13 octobre.
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