ACTUALITÉS

Création d'un Guichet Unique de Greffe au Palais de Justice de Chambéry

Depuis le mois d'octobre 2013, l'accueil du Palais de Justice de Chambéry s'organise autour d'un Guichet Unique de Greffe (GUG). Un nouvel accueil, regroupant l'ensemble des juridictions du tribunal (la cour d'appel, le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes) qui permet aux justiciables d'être mieux accueillis et orientés au Palais de Justice.

Animé par trois fonctionnaires de justice, ce GUG, à l'acoustique soignée, permet un meilleur accueil des usagers notamment grâce à la
création d'un espace d'accueil pour les personnes à mobilité réduite.
Il dispose en outre d'un local destiné aux entretiens confidentiels entre les justiciables et le personnel de l'accueil.

Ce projet s'inscrit dans le cadre d'importants travaux réalisés au Palais de Justice de Chambéry depuis le mois de mai 2013.

Publiée le 17/01/2014 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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2014 : Suppression de la contribution à l'aide juridique !


A partir du 1er janvier 2014, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est supprimée.
Cette contribution était exigée pour initier une action en justice devant une juridiction judiciaire concernant un problème civil, prud'homal, commercial, social ou rural. Ce montant était également exigé devant le tribunal administratif.
Ainsi, la contribution pour l'aide juridique n'est plus exigée pour les procédures introduites après le 1er janvier 2014.
Elle reste en revanche exigible pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013
Un remboursement du timbre indû est possible sous certaines conditions précisées sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.

Publiée le 06/01/2014 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes !

Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous pour de nouvelles actualités en 2014 !

Publiée le 20/12/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Homologation d'une rupture conventionnelle : démarches en ligne !

 

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l'employeur et le salarié peuvent mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail qui les lie en établissant une convention. C'est la rupture conventionnelle.

Celle-ci pour être valable doit : 

-Concerner un CDI,
-Faire l'objet d'un accord commun
-Faire suite à au moins un entretien préalable avant signature de la convention (le salarié et l'employeur peuvent se faire assister),
-Fixer le montant de l'indemnité spécifique due au salarié et la date de rupture du CDI,
-Être remise à l'employeur et au salarié.

Cette rupture du contrat de travail à l'amiable est soumise à une homologation de la
DIRECCTE :
-en remplissant un formulaire cerfa n°14598*01
-Ou en ligne
Pour plus d'informations.

En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la demande transmise à la DIRECCTE, la convention est réputée homologuée et le contrat prend fin sans préavis.

BON A SAVOIR :
Tant que l'homologation n'a pas été acceptée, le contrat de travail continue de s'appliquer.

Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Publiée le 06/12/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Guide des saisonniers en Savoie !

Vous êtes saisonnier ou allez le devenir ?

Le Comité de Bassin d’Emploi de l’arrondissement d’Albertville vous propose un Guide des Saisonniers dans lequel vous pourrez trouver des contacts utiles et des informations concernant :

- La saisonnalité en région Rhône-Alpes,
- La carte des villes et des stations, 
- Le logement, 
- La mobilité et les transports, 
- Vos droits sociaux et des informations juridiques, 
- La santé

et de nombreuses autres informations utiles !

N'hésitez pas à consulter :

1) Le guide des saisonniers de Maurienne
2) Le guide des saisonniers de Tarentaise Beaufortain et Val d'Arly

Publiée le 08/11/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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L'opération "Tranquillité vacances" étendue sur toute l'année !

rant votre absence, vous pouvez demander aux services de police et de gendarmerie de surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire de vous inscrire avant votre départ en complétant une demande individuelle d'inscription en indiquant vos nom, prénom, adresse, période d'absence, type et caractéristique du domicile et les coordonnées de la personne à aviser en cas d'anomalie.
Ce document, daté et signé est à remettre ensuite à votre commissariat de police ou à votre brigade de gendarmerie.
En cas de retour imprévu, n'oubliez pas de prévenir les services de police et de gendarmerie !

Dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages, l'opération "Tranquillité vacances" jusqu'alors réservée aux périodes de congés estivales, vient d'être étendue à l'ensemble des périodes de vacances scolaires.

Durant votre absence, vous pouvez désormais demander aux services de police et de gendarmerie de surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire de vous inscrire avant votre départ en complétant une demande individuelle d'inscription en indiquant vos nom, prénom, adresse, période d'absence et les coordonnées de la personne à aviser en cas d'incident.

Ce document est disponible dans les commissariats de police et de gendarmerie du lieu de votre domicile ou téléchargeable ici.

En cas de retour imprévu, n'oubliez pas de prévenir les services de police et de gendarmerie !

Publiée le 28/10/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Apprendre le français gratuitement en ligne !

Vous souhaitez apprendre le français ?

Découvrez gratuitement le site d'initiation à la langue française  : parlons-francais.tv5monde.com

Ce site est accessible en 7 langues (français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et portugais) et propose des ateliers pédagogiques, des exercices défis, des documentaires, des mémos culturels et linguistiques, des jeux et des tests vous permettant d'apprendre la langue.

Grâce à sa carte interactive, vous y trouverez également tous les endroits où l'on peut apprendre le français dans le monde (Instituts et alliances français et centres français labellisés)

parlons-francais.tv5monde.com


Publiée le 21/10/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Constitute : premier portail regroupant les constitutions du monde entier !

 

Vous recherchez une constitution ? CONSTITUTE est le premier portail internet à référencer l'ensemble des constitutions existantes à travers le monde afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Issu du projet Comparative Constitutions, élaboré par plusieurs universités américaines et britanniques, ce site permet aux visiteurs de consulter les textes constitutionnels en intégralité en effectuant des recherches par entrées thématiques ou par pays.

Les contenus sont pour l'instant disponibles en anglais.

Publiée le 04/10/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Aides à la rentrée scolaire 2013 - 1/2

1- Enseignement primaire et secondaire
-Allocation de rentrée scolaire (ARS)
L'ARS est versée, selon des conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans pour les aider à financer les dépenses de rentrée scolaire.
Elle est versée à la fin du mois d'août pour les enfants de 6 à 16 ans et dès réception du justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Si vous n'êtes pas déjà allocataire, il vous faudra remplir un dossier à renvoyer à votre CAF ou MSA.
Taux de l'ARS en 2013 :
Pour les enfants de 6-10 ans, l'ARS est de 360,47 euros
Pour les enfants de 11 à 14 ans, l'ARS est de 380,36 euros
Pour les enfants de 15 à 18 ans, l'ARS est de 393,54 euros
-Bourses collège/lycée
La bourse des collèges vise à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée, pour l'année scolaire, sous condition de famille et de ressources. L'enfant doit être inscrit dans un collège privé ou public ou suivre un enseignement complet à distance (CNED).
Pour bénéficier de cette aide en 2013-2014, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence des familles mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2012 portant sur les revenus de 2011. La bourse varie selon les ressources des familles. Elle peut être de 81,69 euros, 226,35 euros ou de 353,49 euros.
Plus d'informations sur le montant de cette bourse
Cette demande de bourse est à adresser à l'établissement fréquenté. La demande se compose d'un formulaire CERFA (télécharger le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12539.do), de la photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Date limite de dépôt des dossiers : 30 septembre 2013.
La bourse des lycées dépend des ressources et des charges des familles. Son montant annuel (2013-2014) varie entre 135 et 450 euros. Elle peut être complétée par des primes (d'équipement, d'entrée en seconde, première et terminale, à la qualification, bourse au mérite)
Date limite de dépôt des dossiers : Dépôt clos depuis le 31 mai 2013.
-Bourse d'enseignement d'adaptation
Cette bourse concerne les élèves de 6 à 16 ans placés en établissement spécialisé ou qui suivent des enseignements complémentaires facilitant son adaptation à la vie scolaire. Elle est accordée, sur décision du directeur académique des services de l'Education Nationale, en fonction des ressources de la famille et des frais supplémentaires engagés.
Pour 2013-2014,  le montant de cette bourse varie entre 51,78 euros et 173,34 euros. La demande est à renouveler chaque année et est compatible avec une bourse de collège.
Date limite de dépôt des dossiers : mi-octobre.
-Aides pour les élèves en internat
Il existe une prime à l'internat destinée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat. Elle est versée de façon automatique à la famille. Son montant pour 2013-2014 est de 254,70 euros.
Par ailleurs, les familles qui ne peuvent supporter l'intégralité des charges générées par les établissements régionaux d'enseignements adaptés (EREA) ou les écoles régionales du premier degré (ERPD) d'être exonérées de frais de pension. Une demande doit être constituée en ce sens par le chef d'établissement.
La part d'exonération est fixée pour 2013-2014 à 103,62 euros pour les internes.
-Aides pour la cantine
Les aides financières peuvent prendre plusieurs formes.
Un fonds social pour les cantines existe dans les collèges et lycées afin de permettre aux élèves fragilisés financièrement de fréquenter la cantine de leur établissement scolaire. Une demande est à faire auprès de l'assistante sociale ou au secrétariat de l'établissement. Cette aide est attribuée par le chef d'établissement.
Une exonération des frais de demi-pension peut par ailleurs être accordée par l'état si l'enfant est scolarisé en EREA ou en ERPD. Il appartient au chef d'établissement de constituer le dossier qui est ensuite transmis au Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale. C'est ce dernier qui décide de l'octroi ou non de cette exonération.
En 2013-2014, la part d'exonération est fixée à 34,50 euros pour les demi-pensionnaires.

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE

 

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

 

L'ARS est versée, selon des conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans pour les aider à financer les dépenses de rentrée scolaire.

Elle est versée à la fin du mois d'août pour les enfants de 6 à 16 ans et dès réception du justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Si vous n'êtes pas déjà allocataire, il vous faudra remplir un dossier à renvoyer à votre CAF ou MSA.

Taux de l'ARS en 2013 :

- Pour les enfants de 6-10 ans, l'ARS est de 360,47 euros

- Pour les enfants de 11 à 14 ans, l'ARS est de 380,36 euros

- Pour les enfants de 15 à 18 ans, l'ARS est de 393,54 euros

 

  • Bourses collège/lycée

 

La bourse des collèges vise à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée, pour l'année scolaire, sous condition de famille et de ressources. L'enfant doit être inscrit dans un collège privé ou public ou suivre un enseignement complet à distance (CNED).

Pour bénéficier de cette aide en 2013-2014, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence des familles mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2012 portant sur les revenus de 2011. La bourse varie selon les ressources des familles. Elle peut être de 81,69 euros, 226,35 euros ou de 353,49 euros.

Plus d'informations sur le montant de cette bourse

Cette demande de bourse est à adresser à l'établissement fréquenté. La demande se compose d'un formulaire CERFA (télécharger le formulaire), de la photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

Date limite de dépôt des dossiers : 30 septembre 2013.


La bourse des lycées dépend des ressources et des charges des familles. Son montant annuel (2013-2014) varie entre 135 et 450 euros. Elle peut être complétée par des primes (d'équipement, d'entrée en seconde, première et terminale, à la qualification, bourse au mérite)

Date limite de dépôt des dossiers : Dépôt clos depuis le 31 mai 2013.

 

  • Bourse d'enseignement d'adaptation

 

Cette bourse concerne les élèves de 6 à 16 ans placés en établissement spécialisé ou qui suivent des enseignements complémentaires facilitant son adaptation à la vie scolaire. Elle est accordée, sur décision du directeur académique des services de l'Education Nationale, en fonction des ressources de la famille et des frais supplémentaires engagés.

Pour 2013-2014, le montant de cette bourse varie entre 51,78 euros et 173,34 euros. La demande est à renouveler chaque année et est compatible avec une bourse de collège.

Date limite de dépôt des dossiers : mi-octobre.

 

  • Aides pour les élèves en internat

 

Il existe une prime à l'internat destinée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat. Elle est versée de façon automatique à la famille. Son montant pour 2013-2014 est de 254,70 euros.

Par ailleurs, les familles qui ne peuvent supporter l'intégralité des charges générées par les établissements régionaux d'enseignements adaptés (EREA) ou les écoles régionales du premier degré (ERPD) d'être exonérées de frais de pension. Une demande doit être constituée en ce sens par le chef d'établissement.

La part d'exonération est fixée pour 2013-2014 à 103,62 euros pour les internes.

 

  • Aides pour la cantine

 

Les aides financières peuvent prendre plusieurs formes.

Un fonds social pour les cantines existe dans les collèges et lycées afin de permettre aux élèves fragilisés financièrement de fréquenter la cantine de leur établissement scolaire. Une demande est à faire auprès de l'assistante sociale ou au secrétariat de l'établissement. Cette aide est attribuée par le chef d'établissement.

Une exonération des frais de demi-pension peut par ailleurs être accordée par l'état si l'enfant est scolarisé en EREA ou en ERPD. Il appartient au chef d'établissement de constituer le dossier qui est ensuite transmis au Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale. C'est ce dernier qui décide de l'octroi ou non de cette exonération.

En 2013-2014, la part d'exonération est fixée à 34,50 euros pour les demi-pensionnaires.

Publiée le 09/09/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Connaitre vos droits de passagers dans tous les pays de l'UE depuis votre mobile !

Si vous partez en vacances dans un pays de l'Union Européenne, il vous est désormais possible de consulter vos droits en qualité de passager grâce à la nouvelle application mobile proposée par la Commission européenne.

 

Cette application, gratuite, est disponible en français sur Apple iPhone et iPad, Google Android, RIM Blackberry et Microsoft Windows Phone 7 et détaille vos droits si vous utilisez les transports aériens, ferroviaires et maritimes.

TELECHARGER CETTE APPLICATION

A NOTER : Cette application sera bientôt étendue aux transports par autobus ou autocar.

Publiée le 17/07/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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