Depuis le 1er janvier 2013, les conditions pour bénéficier d'un prêt à taux zéro ont changé.
Ce prêt immobilier est accordé sous conditions de ressources aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Celle-ci doit être neuve et respecter un certain niveau de performance énergétique.
Pour en savoir plus sur le prêt à taux zéro.
NOUVEAUTES :
- Les plafonds de ressources que les bénéficiaire du prêt ne doivent pas dépasser ont changé.
Ex. Les ressources d'un couple avec deux enfants ne doit pas dépasser 72 000 euros (si la résidence se situe à Paris) ou 37 000 euros (si la résidence se situe en zone rurale).
- Le prêt à taux zéro ne peut servir qu'à l'acquisition d'un logement neuf qui respecte un niveau de performance énergétique. Une exception est faite à cette règle pour le locataire d'un logement social qui acquiert son bien auprès de son bailleur social.
Attention, le prêt à taux zéro ne peut jamais financier entièrement l'acquisition du bien. Son montant est plafonné entre 18 % en zone rurale et 33 % à Paris. Il peut donc être complété par un prêt immobilier classique, un prêt conventionné, d'accession sociale ou par un prêt complémentaire.
En 2013, la déclaration d'impôts sur le revenu contient quelques nouveautés :
- Pour les déclarations en ligne, un accès simplifié est proposé aux contribuables. Ils peuvent désormais accéder à leur télédéclaration et aux autres services en ligne des impôts avec un seul mot de passe.
- Pour les déclarations papier, les contribuables n'ont plus à justifier de certaines pièces déclarées (ex. réduction ou crédit d'impôt).
- Les termes "vous" et "conjoint" sont remplacés par "déclarant 1" et "déclarant 2".
- La notice jointe aux déclarations est plus lisible.
- La présentation des orientations fiscales et budgétaires faite par les ministres est désormais accessible en ligne.
-Les prélèvements sociaux sont intégrés à un avis commun avec l'impôt sur le revenu.
- Ouverture du service de déclaration en ligne : vendredi 19 avril 2013
- Date limite de dépôt des déclarations papier : lundi 27 juin 2013 (minuit)
- Date limite de dépôt des déclarations en ligne (Savoie) : mardi 11 juin 2013 (minuit)
Plus d'information sur la déclaration d'impôts sur le revenu
Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande alors n'attendez plus, voici les démarches à effectuer :
Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, vous devez être français et vous rendre en personne à la Mairie de votre domicile (ou dans une Mairie équipée d'une station biométrique pour une demande de passeport) ou auprès de votre consulat/ambassade si vous êtes à l'étranger.
- Pièces à fournir :
Vous possédez un passeport sécurisé ou récent (moins de 2 ans) | Vous ne possédez pas de passeport sécurisé ou récent |
Le formulaire de demande de carte nationale complété et signé (à retirer en Mairie) | idem |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes | idem |
Un justificatif de domicile | idem |
Nom de l'époux et de l'autre parent (si vous utilisez un deuxième nom) | idem |
Votre passeport | Acte de naissance de moins de 3 mois |
Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française. |
- Validité :10 ans.
ASTUCE : Vous pouvez consulter le téléservice de suivi de demande pour savoir si votre carte est disponible (si vous habitez en France métropolitaine, hors Paris).
- Pièces à fournir :
Vous possédez une carte d'identité sécurisée (plastifiée) | Vous ne possédez pas de carte d'identité ou un ancien modèle |
Formulaire cerfa n°12100*02 | Formulaire cerfa n°12100*02 |
Timbres fiscaux de 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger) | idem |
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes | idem |
Justificatif de domicile (original et copie) | idem |
Carte d'identité sécurisée | Acte de naissance de moins de 3 mois |
Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française |
- Coût (en timbres fiscaux) :
- Retrait du passeport :
- Validité : 10 ans
- Pièces à fournir pour la carte d'identité du mineur :
- Pièces à fournir pour le passeport du mineur :
- Validité : 10 ans (carte d'identité), 5 ans (passeport)
Parents d'enfants scolarisés ? Un espace vous est désormais dédié sur le site du Ministère de l'Education Nationale :
Sur cet espace, vous pourrez trouver de nombreuses informations sur la scolarité de vos enfants, de la maternelle jusqu'au lycée : inscription, vie scolaire, programmes d'enseignements mais aussi protection de l'enfance, scolarisation des élèves handicapés, aides financières à l'école élémentaire, au lycée etc.
Vous êtes victime d'une atteinte contre les biens pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur ?
Vous pouvez, depuis n'importe quel accès internet, renseigner un formulaire de pré-plainte en ligne et obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.
3 étapes :
1. Connectez-vous sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
2. Choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats et brigades de gendarmerie proposée,
3. Renseignez le formulaire et validez votre saisie.
Vous serez dès lors rapidement contacté par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie choisi pour convenir d'un rendez-vous. Vous serez également informé des justificatifs (factures, pièce d'identité...) dont vous devrez vous munir.
C'est à l'occasion de ce rendez-vous que vous pourrez signer, après modification éventuelle, votre plainte définitive. Elle sera alors officiellement déposée.
Cette pré-plainte en ligne vous est également ouverte si vous agissez en qualité de représentant légal d'une personne morale (gérant de société, syndic...) ou d'une personne physique (mineur, personne sous tutelle...)
EN CAS D'URGENCE : Composez le 17 ou le 112
La discrimination se définit comme le fait de favoriser ou de défavoriser quelqu'un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
Certaines sont légales, quand elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires (dispositif en faveur de la formation des jeunes, des personnes en situation de handicap)
D'autres sont illégales (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la situation de famille de l'intéressé, la religion, l'origine géographique, l'apparence physique...)
Les discriminations peuvent revêtir de multiples formes :
RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
Il existe plusieurs façons de lutter contre les discriminations.
1. Le défenseur des droits (ex-halde)
Le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations. Il reçoit les réclamations et peut tenter un règlement du litige grâce à :
- Une médiation entre les personnes intéressées. Une procédure qui ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois.
- Une transaction. Le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions ensuite homologuées par le procureur de la République.
- Une action en justice. Le défenseur des droits peut, notamment si l'auteur refuse la transaction, saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend et n'interrompt pas les délais de prescription des actions. Pour en savoir plus sur le défenseur des droits.
2. Engagement d'un procès pénal
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez 3 ans pour agir et porter plainte. Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Deux actions vous sont ouvertes dans le cadre de l'ouverture d'un procès pénal :
- La plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile au procès.
- La plainte déposée a été classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
3. Demander réparation du préjudice en justice
En dehors de tout procès pénal, il est possible pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice dans un délai de 5 ans. Vous pouvez dans ce cas :
- saisir une juridiction civile
- saisir une juridiction administrative si l'auteur de l'infraction agit comme agent public.
A partir du 19 janvier 2013, tous les Etats membres de l'Union européenne harmonisent leurs catégories de permis de conduire et les règles d'obtention de celui-ci. (formation, âge d'obtention etc.)
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.
-Dans un bureau de tabac,
-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.
-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)
-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionnel de se charger de l'achat du timbre fiscal.
Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.
De nombreuses nouveautés sont à prévoir en 2013 :
Les plafonds déterminant le droit aux prestations familiales sont valorisées de 2,1 % à compter du 1er janvier 2013.
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,75 % au 1er janvier. Ainsi, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant sera par exemple de 483,24 euros.
Le salaire minimum de croissance (Smic) est fixé à 9,43 euros à compter du 1er janvier 2013.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012 - la consulter
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 - la consulter
Le plafond du livret A fait l'objet d’un nouveau relèvement de 25 % ce qui porte son plafond à 22 950 euros pour 2013.
Dorénavant, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre.
Au 1er janvier, les tarifs du gaz augmenteront de 2,4 % pour les ménages.
La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) sera relevée de 2,5 % au 1er janvier, soit une moyenne d'environ 15 euros par an et par ménage.
A partir du 1er janvier 2013, une hausse de 2,8 % en moyenne sur les tarifs du courrier est à prévoir à partir du 1er janvier. Le prix du timbre prioritaire passera de 60 à 63 centimes d’euro.
Au 1er janvier, les montants du malus automobile sont revus à la hausse - consulter les nouveaux tarifs
À compter du 1er janvier, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents seront supprimées. - En savoir plus
Pour en savoir plus sur les actualités 2013 consultez le site de Service public
Pour connaitre le droit applicable aux couples dans tous les pays de l'Union Européenne, rendez-vous sur le site :
Ce site, accessible dans la langue de votre choix, a été créé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la Commission européenne.
Il vous propose de répondre aux questions suivantes :
Faciliter l'accès au droit