ACTUALITÉS

Permis de conduire : Nouveautés 2013 !

 

A partir du 19 janvier 2013, tous les Etats membres de l'Union européenne harmonisent leurs catégories de permis de conduire et les règles d'obtention de celui-ci. (formation, âge d'obtention etc.)

  • Dès le 19 janvier 2013 : Les nouveaux permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 présenteront les nouvelles catégories européennes de permis. Ils prendront la forme d'un permis rose en 3 volets, comme ceux que nous connaissons actuellement. Ces nouveaux titres seront progressivement remplacés en 2014 par un nouveau modèle au format "carte de crédit".
  • En septembre 2013 : Les nouveaux permis seront délivrés dans leur nouveau format de carte de crédit. Ce nouveau permis sera valable 15 ans. Au terme de sa durée de validité, il faudra procéder à un renouvellement administratif (comme pour une carte d'identité). Aucune visite médicale ni nouvel examen de passage ne sera exigé pour le permis B. Pour les catégories lourdes et les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement demeureront inchangées.
  • En 2014 : Les titres délivrés entre le 19 janvier et le mois de septembre 2013 seront remplacés par des titres au format "carte de crédit".
  • Entre 2014 et 2033 : Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013, recevront un nouveau titre au format "carte de crédit".
ATTENTION : Le permis à point reste en vigueur. Chaque conducteur conserve son solde de points. Les modalités de restriction ou de retrait restent inchangés. La réglementation actuelle en matière d'infraction routière continue quant à elle de s'appliquer.

 

Publiée le 31/01/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Où acheter un timbre fiscal ?

 

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.
Où se procurer un timbre fiscal ?
-Dans un bureau de tabac,
-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.
-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)
-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionner de se charger de l'achat du timbre fiscal.
Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.

 

Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.

 

 

  • Où se procurer un timbre fiscal ?

 

-Dans un bureau de tabac,

-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.

-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)

-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible

 

Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionnel de se charger de l'achat du timbre fiscal.

Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.

 

Publiée le 17/01/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Nouveautés 2013 !

De nombreuses nouveautés sont à prévoir en 2013 :

  • Revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales :

Les plafonds déterminant le droit aux prestations familiales sont valorisées de 2,1 % à compter du 1er janvier 2013.

  • Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) :

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,75 % au 1er janvier. Ainsi, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant sera par exemple de 483,24 euros.

  • Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) :

Le salaire minimum de croissance (Smic) est fixé à 9,43 euros à compter du 1er janvier 2013.

  • Nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012 - la consulter

  • Nouvelle loi de finances pour 2013 :

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 - la consulter

  • Relèvement du plafond du livret A en 2013 :

Le plafond du livret A fait l'objet d’un nouveau relèvement de 25 % ce qui porte son plafond à 22 950 euros pour 2013.

Dorénavant, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre.

  • Augmentation des tarifs du gaz :

Au 1er janvier, les tarifs du gaz augmenteront de 2,4 % pour les ménages.

  • Augmentation des tarifs de l’électricité :

La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) sera relevée de 2,5 % au 1er janvier, soit une moyenne d'environ 15 euros par an et par ménage.

  • Augmentation des tarifs du courrier :

A partir du 1er janvier 2013, une hausse de 2,8 % en moyenne sur les tarifs du courrier est à prévoir à partir du 1er janvier. Le prix du timbre prioritaire passera de 60 à 63 centimes d’euro.

  • Malus sur les véhicules polluants :

Au 1er janvier, les montants du malus automobile sont revus à la hausse - consulter les nouveaux tarifs

  • Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs :

À compter du 1er janvier, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents seront supprimées. - En savoir plus

Pour en savoir plus sur les actualités 2013 consultez le site de Service public

Publiée le 04/01/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Tout savoir sur le droit des couples dans les 27 pays de l'UE

Pour connaitre le droit applicable aux couples dans tous les pays de l'Union Européenne, rendez-vous sur le site :

www.coupleseurope.eu

 

Ce site, accessible dans la langue de votre choix, a été créé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la Commission européenne.

Il vous propose de répondre aux questions suivantes :

  • Quelle loi s'applique ?
  • Existe-t-il un régime matrimonial légal et que prévoit-il ?
  • Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
  • Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
  • Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
  • Quelles sont les conséquences d'un décès ?
  • Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
  • Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
  • A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

 

Publiée le 14/11/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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08VICTIMES : Etre écouté, être aidé

08VICTIMES : être écouté, être ai 08VICTIMES : être écouté, être aidé

 

Vous êtes victimes d'une infraction ? Cette plateforme d'écoute s'adresse à toutes les victimes d'infractions, quelle que soit la forme de l'agression ou le préjudice subi.

Un numéro qui vous permet d'être écouté, 7 jours / 7, par des professionnels, orienté vers les associations d'aide aux victimes de proximité et d'être informé sur vos droits en tant que victime.

Ce numéro (08 842 846 37) n'est pas surtaxé et est disponible 7 j / 7 de 9h à 21 h.

En dehors de ces horaires, vous pouvez envoyer un mail : 08victimes@inavem.orette

Publiée le 15/06/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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MIVILUDES : Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

La MIVILUDES est la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Elle observe et analyse le phénomène sectaire, coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires, informe le public sur les risques et les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en oeuvre d'action d'aide aux victimes de dérives sectaires.

  • Définition d'une dérive sectaire :
Il s'agit d'un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.
  • Que dit la loi ?
Soucieux de respecter toutes les croyances et pour rester fidèle au principe de laïcité, le législateur a toujours refusé de définir les notions de secte et de religion afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d'opinion ou de religion garanties par les textes fondamentaux de notre République.
Cependant, l'absence de définition des sectes n'efface pas la réalité de l'existence de victimes de dérives de certains mouvements sectaires. La loi fixe donc des bornes qui sanctionnent les abus de ces libertés, sous le contrôle du juge.
Ainsi, le dispositif juridique français vise-t-il à la prévenir et réprimer, non les sectes en elles-mêmes, mais les dérives sectaires.
Cette notion de dérives sectaires s'est progressivement affinée par référence à des dispositions législatives et réglementaires, et sur la base de jurisprudences établies tant dans la sphère du droit privé que du droit administratif.
Soucieux de respecter toutes les croyances et pour rester fidèle au principe de laïcité, le législateur a toujours refusé de définir les notions de secte et de religion afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d'opinion ou de religion garanties par les textes fondamentaux de notre République.
Cependant, l'absence de définition des sectes n'efface pas la réalité de l'existence de victimes de dérives de certains mouvements sectaires. La loi fixe donc des bornes qui sanctionnent les abus de ces libertés, sous le contrôle du juge.
Ainsi, le dispositif juridique français vise-t-il à la prévenir et réprimer, non les sectes en elles-mêmes, mais les dérives sectaires.
Cette notion de dérives sectaires s'est progressivement affinée par référence à des dispositions législatives et réglementaires, et sur la base de jurisprudences établies tant dans la sphère du droit privé que du droit administratif.
Pour parer les dérives sectaires, il faut bien les connaitre, s'informer mais aussi, être aidé et agir.
  • En Savoie :
Les correspondants locaux de la MIVILUDES peuvent vous aider :
  • Acteurs publics
- Préfet de département : Château des ducs de Savoie BP 1801 73018 Chambéry
- Groupement de gendarmerie : Gendarmerie nationale
- Procureur général près la Cour d’appel : Place du Palais Palais de justice 73018 Chambéry cedex
- Recteur d’académie : 7, Place Bir Hakeim BP 1065 38021 Grenoble cedex
- Agence régionale de santé / Délégation territoriale de la Savoie : Carré Curial place François Mitterrand BP 20759 73007 Chambéry Cedex.
Tél : 04.56.11.08.28 - Fax : 04.56.11.08.98 Courriel : ars-dt73-delegue-territorial@ars.sante.fr
- DIRECCTE Rhône-Alpes – Unité territoriale de la Savoie : Carré Curial 73018 Chambéry Cedex.
Tél : 04.79.60.70.00 - Fax : 04.79.33.19.75 - Courriel : dd-73.direction@direccte.gouv.f
  • Acteurs professionnels
- Conseil départemental de l’Ordre des médecins : L’Atrium avenue Louis Domenget 73190 Challes-les-Eaux.
Tél : 04.79.71.79.00 - Fax : 04.79.71.79.01 - Courriel : savoie@73.medecin.fr
- Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens : 55, place de la République 69002 Lyon.
Tél : 04.72.77.74.30 - Fax : 04.72.77.74.39
- Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : 53 rue de la république Espace Omega 73000 Barberaz.
Tél : 04.79.65.19.95 - Fax : 04.79.65.19.95 - Courriel : cdo73@ordremk.fr
  • Associations
- Association de défense des familles et de l’individu Deux-Savoie Isère (ADFI) : Maison des associations 67 rue Saint-François de Sales 73000 Chambéry
Tél : 04.79.33.96.14 - Fax : 04.79.33.96.15
Publiée le 11/05/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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35 € pour saisir la Justice

 

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne, qui saisit la Justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €. En sont exonérées, les personnes bénéficiant de l'aide juridique.

- Quelle procédure nécessite ce paiement ?

Cette contribution doit être payée si vous saisissez la Justice d'un problème civil, commercial, prud'homal, social, rural ou administratif.

- Comment payer ?

  • Vous pouvez acheter 35 € de timbres fiscaux chez votre buraliste et les coller sur l'acte par lequel vous saisissez la Justice.
  • Depuis le 16 janvier 2012, vous pouvez régler cette contribution en ligne : Site du Ministère de la Justice
  • Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de Justice, c'est à ce professionnel de s'en charger.

 

Plus d'informations ICI

Fiche en format PDF


Publiée le 14/02/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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