160 lettres types pour régler vos litiges

Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.  
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.

THEMES :
- Assurances  : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;

Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation 

Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions. 
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html

Publiée le 07/03/2017 dans Informations générales
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