ACTUALITÉS

Charte nationale de l’'accès au droit : premier bilan

Le 21 février 2017, le ministère de la Justice et 7 associations / fédérations (Droit d’urgence, les restaurants du cœur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade, le RANADEM) ont signé la charte nationale de l’accès au droit. Cette charte œuvre, avec ses partenaires, pour garantir l’accès aux droits via l’accès au droit,  sur l’ensemble du territoire. Elle définit les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.

Dans cet objectif, l’article VI de la charte prévoit la réunion semestrielle d'un comité de suivi afin de réaliser un bilan sur sa mise en œuvre.
Le premier bilan de ce comité de suivi, composé de tous les représentants des signataires de la charte, a recensé  les actions mises en place par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) depuis la signature.

Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), représenté par Mélanie Belot, cheffe du bureau de l’accès au droit et de la médiation, a présenté l’état des lieux des initiatives mises en place en lien avec la charte par les CDAD et les représentants locaux des signataires.

A ce jour, depuis février 2017, environ un tiers de ces groupements d’intérêt public a organisé des rencontres locales, initié des partenariats, voire déjà mis en place des actions.

A titre d’exemple :

 - dans l’Aisne, organisation de permanences juridiques gratuites dans leurs locaux des Restaurants du coeur
 - dans la Sarthe, proposition par le CDAD à la Cimade de tenir une permanence dans une MJD (maison de justice et du droit)

A noter que plusieurs CDAD ont indiqué avoir déjà mis en place :

- des actions avec les associations signataires dans l’esprit de la charte avant même la signature de celle-ci
- un partenariat avec le Secours populaire français, non signataire de la charte, mais fortement investi sur le champ de l’accès au droit.

Le SADJAV et l’ensemble des participants ont relevé, aux termes d’échanges riches, ayant notamment porté sur le positionnement du CDAD et du secteur associatif, le très bon démarrage de la charte, et appelé de leurs vœux la poursuite de la dynamique, ainsi qu’un retour plus précis des différentes actions initiées localement.

Le prochain comité de suivi aura lieu en mars 2018 dans les locaux de la Fondation Abbé Pierre.

Retour sur la Signature de la Charte nationale de l’accès au droit

Publiée le 24/10/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Découvrez la rubrique "Connaitre vos droits" sur le site JUSTICE.FR

 

 

Le site internet JUSTICE.FR présente une rubrique Connaitre vos droits.

Cette page dédiée à l'accès au droit, présente :

-Ce qu'est l'accès au droit ?
-Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
-Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)
-et les Points d'Accès au Droit (PAD)

Publiée le 12/10/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Le médiateur national de l’énergie, un appui gratuit en cas de questions ou problèmes sur vos contrats ou factures d’énergie

Le médiateur national de l’énergie est une institution publique, indépendante des entreprises du secteur de l’énergie, qui a deux missions :
-    vous  informer sur vos droits et démarches dans le domaine de l’énergie,
-    vous aider dans le règlement à l’amiable de vos litiges avec des entreprises de l’énergie.

•    Une question ? Contactez-nous au 0 800 112 212 (appel gratuit) ou consulter notre site d’information energie-info.fr
•    Comparer les offres d’électricité et du gaz en toute confiance ? Utilisez notre comparateur d’offre indépendant de tous les fournisseurs
•    Un litige à régler ? Contactez-nous sur internet sollen.fr ou par courrier  « Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09 » (adresse libre d’affranchissement)

Publiée le 29/09/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Le PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

 

 A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera désormais confié à un officier d'état civil de la mairie et non plus au tribunal. 
Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016.

En attendant cette date, les PACS continuent d'être enregistrés :
-soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
-soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

-Plus de renseignements sur les nouvelles dispositions liées à l'enregistrement du PACS sur le site de Service public
-Plus de renseignements sur le PACS

Publiée le 29/05/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Travaux à domicile, de nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs

Source DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Un arrêté du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d'affichage des prix de leurs prestations.

Quels sont les tarifs visés ?
La nouvelle obligation d’affichage porte sur :
-le taux horaire de main d'œuvre TTC ;
-les modalités de décompte du temps estimé ;
-les prix TTC des prestations forfaitaires ;
-les frais de déplacement ;
-le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant, en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.

Pour quels types de prestations ?
Sont concernées par la nouvelle réglementation :
-les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison énumérées dans l’arrêté ;
-les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;
-les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Plus d'informations, sur le site de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

-En Savoie, retrouvez la DDCSPP - CONCURRENCE CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES 

Publiée le 04/05/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Les notaires proposent une nouvelle plateforme d'information pour les particuliers : NOTAVIZ


Les notaires de France proposent désormais une nouvelle plateforme d'informations et de services en ligne : NOTAVIZ.
Ce service, gratuit, a pour but d'apporter une première réponse aux questions pratiques que se posent les particuliers en matière patrimoniale lors des principales étapes de leurs vies.

La plateforme s'organise autour de 12 thématiques : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger.

En fonction des thématiques, vous trouverez sur le site des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l'acte, des vidéos, etc., mais également des outils (simulateurs de calcul de plus-values, de frais immobiliers, prêt à taux zéro) et des services pour rédiger un bail sous seing privé en ligne et pour déterminer qui sont ses héritiers et anticiper ses droits de succession.

NOTAVIZ, les services en ligne des notaires de France

 

Publiée le 21/04/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Signature de la Charte nationale d'accès au droit


Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice et sept associations et fédérations (Droits d'urgence, les Restaurants du coeur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATYD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale d'accès au droit.

Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement permettant l'accès au droit et l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l'accès au droit, à tous, sur l'ensemble du territoire.

Le ministre de la justice indique : "Nous avons renforcé l'accès au droit, désormais consacré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle dite "J21" comme une composante du service public de la justice. Ce ministère a pour mission de coordonner, d'animer une politique publique d'accès au droit avec les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) qui sont 101 sur le territoire".


Les partenaires disposeront d'un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaitre les démarches possibles et disponibles lui permettant d'accéder à ses droits.

"Dans une démocratie, la justice est un rempart. Dans une république comme la nôtre, il faut souhaiter qu'elle soit en même temps un pont car nous avons besoin de passerelles qui permettent aux hommes de discuter et dans ce cas que se rencontrent ceux qui ont la chance d'avoir ce savoir et ceux qui ont besoin d'avoir une connaissance. Leurs droits sont nos devoirs, cela résume notre action." rappelle le ministre.
(Source - Ministère de la Justice > garde des Sceaux)

-Retrouvez l'intégralité de l'article
-La Charte nationale d'accès au droit 

Publiée le 24/03/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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160 lettres types pour régler vos litiges



Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.  
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.

THEMES :
- Assurances  : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;

Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation 

Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html

Publiée le 07/03/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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10 conseils pratiques pour vous faire dépanner, pas arnaquer

Publiée le 04/11/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Justice.fr : un portail pour améliorer l'accès à la justice


Vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire, trouver la juridiction compétente la plus proche de chez vous, calculer vos droits à l'aide juridictionnelle etc. ? 

Le nouveau site web JUSTICE.FR tout récemment lancé par le Ministère de la Justice vous aide dans vos démarches.

Ce site propose en effet une information fiable, gratuite et disponible 24h / 24.

Il vous est désormais possible :
-d'obtenir en ligne des informations sur les démarches judiciaires à effectuer,
-de télécharger les notices explicatives et les documents à remplir,
-de trouver la juridiction compétente la plus proche de chez vous,
-d'accéder aux coordonnées d'un professionnel du droit,
-de calculer, grâce à un simulateur en ligne, vos droits à l'aide juridictionnelle.

Publiée le 25/07/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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