ACTUALITÉS
Signature de la Charte nationale d'accès au droit
Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice et sept associations et fédérations (Droits d'urgence, les Restaurants du coeur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATYD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale d'accès au droit.
Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement permettant l'accès au droit et l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l'accès au droit, à tous, sur l'ensemble du territoire.
Le ministre de la justice indique : "Nous avons renforcé l'accès au droit, désormais consacré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle dite "J21" comme une composante du service public de la justice. Ce ministère a pour mission de coordonner, d'animer une politique publique d'accès au droit avec les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) qui sont 101 sur le territoire".
Les partenaires disposeront d'un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaitre les démarches possibles et disponibles lui permettant d'accéder à ses droits.
"Dans une démocratie, la justice est un rempart. Dans une république comme la nôtre, il faut souhaiter qu'elle soit en même temps un pont car nous avons besoin de passerelles qui permettent aux hommes de discuter et dans ce cas que se rencontrent ceux qui ont la chance d'avoir ce savoir et ceux qui ont besoin d'avoir une connaissance. Leurs droits sont nos devoirs, cela résume notre action." rappelle le ministre.
(Source - Ministère de la Justice > garde des Sceaux)
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-La Charte nationale d'accès au droit
Le CDAD et l'UDAF de la Savoie présents pour présenter le mandat de protection future à Montmélian
Sollicités sur la question du mandat de protection future, le CDAD de la Savoie et l'UDAF de la Savoie sont intervenus auprès de générations mouvement fédération de savoie - les ainés ruraux, le vendredi 10 mars 2017 à Montmélian à l'occasion de leur assemblée générale annuelle.
M. Jean-Noël Dunand-Pallaz, auditeur de justice (à gauche)
M. Amadou Diallo, responsable du service juridique de l'UDAF (à droite)
M. Amadou Diallo, responsable du service juridique de l'UDAF, membre du CDAD de la Savoie, a présenté le mandat de protection future à 400 adhérents présents pour l'occasion. Il était assisté par M. Jean-Noël Dunand-Pallaz, auditeur de justice, qui réalisait son stage de fin de formation à l'UDAF et a répondu aux questions du public sur la pratique judiciaire en matière de mandat de protection future.
Les questions qui entourent la protection des majeurs sont nombreuses et le CDAD de la Savoie est souvent sollicité sur ces questions. Une prochaine action d'information sur d'autres thèmes intéressants les ainés pourrait voir le jour prochainement en partenariat avec l'UDAF de la Savoie, le CDAD de la Savoie et Générations mouvement les ainés ruraux.
Fermeture exceptionnelle de l'accueil de la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne - vendredi 10 mars 2017
L'accueil de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Jean-de-Maurienne sera fermé vendredi 10 mars 2017.
Réouverture mardi 14 mars à 9h00.
Les autres Maisons de Justice et du Droit vous accueillent aux jours et horaires habituels.
160 lettres types pour régler vos litiges
Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.
THEMES :
- Assurances : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;
Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation
Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions.
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html
Changement de deux permanences à la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne
Attention, il y a un changement dans les permamences de la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne concernant les notaires et l'ADIL de Savoie.
-La permanence de l'ADIL initialement prévue le 16 mars est reportée au jeudi 23 mars uniquement le matin
-La permanence des notaires initialement prévue le 27 avril est avancée au jeudi 20 avril
Pour plus d'informations, contacter la MJD au 04.79.56.83.54.
Quelques jours de fermeture pour les MJD de Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) de Tarentaise (sites d'Albertville et de Moûtiers) et de Saint-Jean-de-Maurienne seront fermées quelques jours en février-mars 2017.
-MJD Tarentaise - Site d'Albertville sera fermée :
-vendredi 24 février 2017
-lundi 27 février 2017
-mercredi 1er mars 2017
-vendredi 3 mars 2017
-mardi 7 mars 2017
-MJD Tarentaise - Site de Moûtiers sera fermée :
-jeudi 23 février 2017
-mardi 28 février 2017
-jeudi 2 mars 2017
-lundi 6 mars 2017
-MJD Saint-Jean-de-Maurienne sera fermée :
-du vendredi 24 février 2017 au mercredi 1er mars inclus.
Plus de renseignements sur les Maisons de Justice et du Droit du Département et les lieux d'accueil.
Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur le département de la Savoie
Vous souhaitez, être informé sur vos droits ? Vous avez un litige avec l'administration ? Etes victime d'une discrimination ? Ou souhaitez faire respecter les droits d'un enfant ?
Les délégués du Défenseur des droits vous répondent.
Après avoir pris connaissance de votre situation, ils peuvent vous informer sur vos droits, vous réorienter, si nécessaire, vers une structure qui pourra vous aider, voire proposer une solution amiable ou engager une procédure.
Les délégués du Défenseur ont compétence si :
-Vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics
-Les droits d'un enfant ne sont pas respectés
-Vous êtes discriminé
En Savoie, des permanences spécifiques leur sont dédiées, sur rendez-vous :
En Maison de Justice et du Droit (MJD)
-MJD de Chambéry : tous les mardis après-midi
-MJD d'Aix-les-Bains : 1er et 3ème mardis après-midi du mois
-MJD Albertville : les 1ers et 3èmes jeudis du mois
-MJD de Saint-Jean-de-Maurienne : le 2ème jeudi du mois
A la Préfecture :
-Préfecture de Chambéry : les mercredis
En milieu pénitentiaire :
-Maison d'arrêt de Chambéry : sur demande
-Centre pénitentiaire d'Aiton : les 3ème et 4ème jeudis après-midi du mois
Vous pouvez par ailleurs saisir un délégué du défenseur des droits en ligne
Plus d'informations sur les missions du défenseur des droits.
Fermeture exceptionnelle de la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne - mercredi 25 janvier 2017
La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Jean-de-Maurienne sera exceptionnellement fermée le mercredi 25 janvier 2017. Réouverture le jeudi 26 janvier à 9 heures.
Retrouvez les horaires de la MJD et les différents lieux d'accès au droit sur le département.
Habitants de Marlioz (Aix-les-Bains) une permanence de l'ADIL vous est désormais dédiée !
Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes !
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous en 2017 pour de nouvelles actualités !
Attention : Il n'y aura pas de permanence du Point d'accès au droit aide juridictionnelle, le mardi 27 décembre 2016 (accueil du palais de justice). Rendez-vous le mardi 3 janvier 2017 dès 13h30 ou contactez l'accueil du palais de justice de Chambéry pour toute demande concernant l'aide juridictionnelle.
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