ACTUALITÉS
Contester une amende radar en ligne, c'est désormais possible !
Vous estimez avoir été verbalisé à tort ?
Pour contester une amende relevée par un radar automatique, vous pouvez désormais passer par une téléprocédure accessible en ligne sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Pour cela, il suffit de vous connecter au site de l'Antai, rubrique comment contester une amende ? et d'indiquer votre situation :
1-ce n'est pas (ou plus) mon véhicule ;
2-j'ai prêté ou loué mon véhicule ;
3-je conteste la réalité de l'infraction.
Dans les trois cas, vous devez numériser et transmettre en ligne les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession, nom du véritable conducteur au moment de l'infraction ou récit des circonstances justifiant la demande). Après l'envoi, vous recevrez un accusé d'enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.
Avant la mise en place de ce téléservice, l'usager qui souhaitait contester ce type d'amende devait envoyer son dossier uniquement par courrier postal au Centre national de traitement, à Rennes. Ce format de contestation perdure.
À savoir :
-D'autres informations sur le site Service Public : Contestation de l'amende forfaitaire
Deuil national de trois jours
Dans le cadre du deuil national de trois jours décrété par le Président de la République, les drapeaux sont mis en berne sur tous les lieux de justice.
Outre la Chancellerie, le site du Millénaire, les tribunaux, les cours d'appel, les établissements pénitentiaires, les sites de la PJJ sont concernés.
Un numéro d’assistance aux victimes et à leurs proches a été mis en place : 0800 40 60 05
La Cellule interministérielle d’aide aux victimes, à laquelle le Service d’accès au droit et d’aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la Justice participe, a été activée. Elle comprend notamment des médecins et des associations d’aide aux victimes.
Harcèlement à l'école : un numéro de téléphone et un site web pour vous informer
Vous êtes victime ou témoin d'une situation de harcèlement à l'école ? Que faire ?
Le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche vous propose deux nouveaux outils pour vous informer :
1-Un numéro de téléphone : le 3020 accessible du lundi au vendredi de 9h à 18 h (hors jours fériés)
2-Un site internet : http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ qui présente :
-Les modalités d'action en fonction de la situation rencontrée (victimes, témoins, parents de victime, d'auteur..)
-Les ressources existantes (guide pédagogique, outils de sensibilisation, paroles d'experts)
Pour en savoir plus sur le Harcèlement scolaire, les violences scolaires et la provocation au suicide, rendez-vous sur le site de Service Public.
En Savoie, vous pouvez :
-demander à rencontrer le délégué du défenseur des droits, compétent pour promouvoir et défendre l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.
-une association d'aide aux victimes, l'ARSAVI 73.
-En Savoie, une permanence spécifique aux moins de 25 ans est disponible (Points d'Accès au Droit Jeunes) et permet aux jeunes de rencontrer gratuitement un avocat en Maison de Justice et du Droit à Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains.
Salon de la retraite et du temps libre 2015
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) et les Maisons de Justice et du Droit de Savoie (MJD) seront présents au 15 ème salon de la retraite et du temps libre qui se déroulera les 27 et 28 octobre 2015 au Centre de Congrès Le Manège de Chambéry dès 10 heures.
L'occasion de se renseigner sur les lieux d'accès au droit du département, les horaires et jours de consultations et les permanences juridiques proposées gratuitement. Le CDAD et les MJD orienteront utilement le public pour toute question juridique.
Une conférence animée par un Notaire, sur le thème "La transmission, les successions" sera également proposée gratuitement au public, mercredi 28 octobre à 14h30.
Plus de renseignements sur le stand du CDAD/MJD (Stand A, rez-de-chaussée).
Fermeture exceptionnelle de la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne du 28 au 31 octobre 2015
La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Jean-de-Maurienne sera exceptionnellement fermée du 28 au 31 octobre 2015.
Réouverture du site le 3 novembre 2015.
Maison de Justice et du Droit de Saint-Jean-de-Maurienne
Ouverte du mardi au vendredi : 9h-12 / 13h30-17h30
Téléphone : 04.79.56.83.54.
Plus de renseignements sur les missions des Maisons de Justice et du Droit
Plus de renseignements sur les lieux d'accueil.
Lutter contre les discriminations grâce au site stop-discrimination.gouv.fr
STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr est le nouveau site d'information et d'orientation des personnes susceptibles d'être victimes de discrimination ou témoins de situations discriminatoires inauguré par le gouvernement.
Il permet :
1-D'identifier le phénomène de discrimination,
2-De connaitre les solutions mises en place par la justice pour lutter et se défendre contre ce phénomène.
Le site propose ainsi :
-Des fiches d'information et des informations pédagogiques qui renseignent sur les discriminations, les lois et les actions qu'il est possible d'entreprendre,
-Les actions mises en oeuvre par le Ministère de la Justice,
-Une carte interactive permettant de localiser dans sa ville la structure de prise en charge la plus proche (Bureau d'aide aux victimes, Maisons de Justice et du droit, associations d'aide aux victimes etc.)
-Une boite à projets permettant aux internautes de faire part de leurs bonnes idées et de leurs initiatives pour vaincre les discriminations.
Le site s'accompagne d'une campagne préventive visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés participant aux comportements discriminatoires.
Pour lutter contre les discriminations, le défenseur des droits et ses délégués en Savoie sont à votre disposition. Prenez rendez-vous en Maison de Justice et du Droit.
#MonChezMoi : Les mesures logement qui changent le quotidien des propriétaires et des locataires !
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez connaitre les mesures en vigueur en matière de logement ?
Le ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité a créé pour vous une nouvelle plateforme d'information : « Mon Chez Moi ».
1-Pour les locataires, vous trouverez :
•je trouve mon chez moi (demande de logement social, honoraires d'agence immobilière, vos droits, votre bail, votre loyer),
•je vis dans mon chez moi (sécurité des logements, procédures en cas de litige avec un propriétaire),
•je quitte mon chez moi (délai de préavis, restitution du dépôt de garantie).
2-Pour les propriétaires, vous obtiendrez des informations spécifiques :
•j'achète mon chez moi (achat d'un premier logement, aides financières, simplification des transactions immobilières, projet de construction d'un logement, permis de construire, investissement locatif),
•je vis dans mon chez moi (règles de copropriétés, travaux de rénovation énergétique, aides financières pour les travaux de rénovation, suivi de la consommation énergétique),
•je loue mon chez moi (honoraires d'agence, contrats de location, loyers, dispositif Solibail),
•je vends mon chez moi (simplification des transactions immobilières, taux d'imposition).
Nouvelle permanence à la MJD de Saint-Jean-de Maurienne : Le délégué du défenseur des droits !
A compter de septembre 2015, la Maison de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Jean-de-Maurienne accueille une nouvelle permanence : celle du délégué du défenseur des droits !
Ce dernier interviendra en MJD le 2ème jeudi de chaque mois dans les domaines suivants :
-Litige avec une administration ou un service public
-Lutte contre les discriminations
-Défense des droits de l'enfant
-Déontologie de la sécurité
Pour prendre rendez-vous avec le délégué du défenseur des droits à la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne : 04.79.56.83.54.
Retrouvez les compétences du délégué du défenseur des droits et ses permanences sur le département de la Savoie.
Enfin, une nouvelle plaquette d'information pour la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne est à votre disposition ICI.
Dernière date pour les cafés logement étudiant - 10 septembre 2015 !
Etudiants, vous n'avez pas encore de logement en cette rentrée ? Les cafés logement peuvent vous aider :
RDV le jeudi 10 septembre 2015
à Savoie Information Jeunesse - 79 place de la gare à Chambéry
de 10 h à 16 h
Pour la 5ème année consécutive, Savoie Information Jeunesse organise, lors de ses cafés logement, une rencontre entre bailleurs et futurs locataires.
L'ADIL 73 sera également présente pour vous délivrer des informations juridiques et la CAF vous renseignera sur les aides au logement. D'autres partenaires vous accompagneront lors de cette journée : 1 toit deux générations, les représentants du logement jeune et l'agence MobilConseils.
Associations : un guide juridique et fiscal est à votre disposition gratuitement
Vous souhaitez créer une association ? Mieux connaitre les droits et obligations qui y sont attachés ? Des conseils précis sur son fonctionnement, sa fiscalité et ses ressources humaines ?
Le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports met à votre disposition, gratuitement, sur son site internet, un GUIDE JURIDIQUE ET FISCAL pour les associations.
Vous y trouverez :
-des conseils sur la constitution, la vie et le fonctionnement d'une association,
-une rubrique sur la gestion financière et comptable de celle-ci,
-Un point sur les ressources humaines,
-et un onglet "Le savez-vous ?" pour parfaire vos connaissances.
Guide de l'accès au droit
Faciliter l'accès au droit
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L'accès au droit en vidéo
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