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ACTUALITÉS
Les permanences du Point d'Accès au Droit - Aide Juridictionnelle des mardis seront exceptionnellement décalées en avril 2017
ATTENTION : les permanences du CDAD de la Savoie vous aidant à remplir votre demande d'aide juridictionnelle initialement prévues les mardis après-midi sont exceptionnellement décalées en avril 2017.
Ces permanences ont lieu au palais de justice de Chambéry - accueil de la juridiction.
-La permanence du mardi 11 avril est reportée au jeudi 13 avril de 13h30 à 16h30
-La permanence du mardi 18 avril est reportée au jeudi 20 avril de 13h30 à 16h30
La permanence du mardi 25 avril est en revanche maintenue, de 13h30 à 16h30.
Le CDAD de la Savoie et ses partenaires ont présenté les métiers de la justice aux collégiens !
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD), les avocats du barreau de Chambéry, la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Maison de Justice et du Droit de Chambéry (MJD) étaient présents au Forum des métiers du bassin de Chambéry / Aix-les-Bains, mardi 28 mars 2017 au phare de Chambéry, pour présenter les métiers de la justice et du droit.
466 élèves sont venus découvrir les métiers de la justice, principalement avocat / magistrat / greffier / notaire / huissier mais également surveillant / lieutenant pénitentiaire ou secrétaire juridique.
Le CDAD et ses partenaires proposaient une documentation en lien avec les recherches des jeunes et ont pu évoquer le Point d'Accès au Droit des Jeunes (PAD jeunes), consultation juridique gratuite avec un avocat pour les jeunes de moins de 25 ans, mis en place par le CDAD de la Savoie sur le département.
Plus d'informations sur les PAD Jeunes du département.
Le CDAD de la Savoie et la Protection Judiciaire de la Jeunesse ont enfin pu présenter les dispositifs d'accès au droit qu'ils proposent aux scolaires : une exposition 10-18 (PJJ) et des interventions sur des thématiques ciblées (droit des mineurs, organisation de la justice etc.) pour le CDAD et les MJD.
Plus de renseignements auprès du CDAD de la Savoie.
Signature de la Charte nationale d'accès au droit
Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice et sept associations et fédérations (Droits d'urgence, les Restaurants du coeur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATYD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale d'accès au droit.
Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement permettant l'accès au droit et l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l'accès au droit, à tous, sur l'ensemble du territoire.
Le ministre de la justice indique : "Nous avons renforcé l'accès au droit, désormais consacré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle dite "J21" comme une composante du service public de la justice. Ce ministère a pour mission de coordonner, d'animer une politique publique d'accès au droit avec les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) qui sont 101 sur le territoire".
Les partenaires disposeront d'un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaitre les démarches possibles et disponibles lui permettant d'accéder à ses droits.
"Dans une démocratie, la justice est un rempart. Dans une république comme la nôtre, il faut souhaiter qu'elle soit en même temps un pont car nous avons besoin de passerelles qui permettent aux hommes de discuter et dans ce cas que se rencontrent ceux qui ont la chance d'avoir ce savoir et ceux qui ont besoin d'avoir une connaissance. Leurs droits sont nos devoirs, cela résume notre action." rappelle le ministre.
(Source - Ministère de la Justice > garde des Sceaux)
-Retrouvez l'intégralité de l'article
-La Charte nationale d'accès au droit
Le CDAD et l'UDAF de la Savoie présents pour présenter le mandat de protection future à Montmélian
Sollicités sur la question du mandat de protection future, le CDAD de la Savoie et l'UDAF de la Savoie sont intervenus auprès de générations mouvement fédération de savoie - les ainés ruraux, le vendredi 10 mars 2017 à Montmélian à l'occasion de leur assemblée générale annuelle.
M. Jean-Noël Dunand-Pallaz, auditeur de justice (à gauche)
M. Amadou Diallo, responsable du service juridique de l'UDAF (à droite)
M. Amadou Diallo, responsable du service juridique de l'UDAF, membre du CDAD de la Savoie, a présenté le mandat de protection future à 400 adhérents présents pour l'occasion. Il était assisté par M. Jean-Noël Dunand-Pallaz, auditeur de justice, qui réalisait son stage de fin de formation à l'UDAF et a répondu aux questions du public sur la pratique judiciaire en matière de mandat de protection future.
Les questions qui entourent la protection des majeurs sont nombreuses et le CDAD de la Savoie est souvent sollicité sur ces questions. Une prochaine action d'information sur d'autres thèmes intéressants les ainés pourrait voir le jour prochainement en partenariat avec l'UDAF de la Savoie, le CDAD de la Savoie et Générations mouvement les ainés ruraux.
160 lettres types pour régler vos litiges
Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.
THEMES :
- Assurances : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;
Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation
Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions.
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html
Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur le département de la Savoie
Vous souhaitez, être informé sur vos droits ? Vous avez un litige avec l'administration ? Etes victime d'une discrimination ? Ou souhaitez faire respecter les droits d'un enfant ?
Les délégués du Défenseur des droits vous répondent.
Après avoir pris connaissance de votre situation, ils peuvent vous informer sur vos droits, vous réorienter, si nécessaire, vers une structure qui pourra vous aider, voire proposer une solution amiable ou engager une procédure.
Les délégués du Défenseur ont compétence si :
-Vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics
-Les droits d'un enfant ne sont pas respectés
-Vous êtes discriminé
En Savoie, des permanences spécifiques leur sont dédiées, sur rendez-vous :
En Maison de Justice et du Droit (MJD)
-MJD de Chambéry : tous les mardis après-midi
-MJD d'Aix-les-Bains : 1er et 3ème mardis après-midi du mois
-MJD Albertville : les 1ers et 3èmes jeudis du mois
-MJD de Saint-Jean-de-Maurienne : le 2ème jeudi du mois
A la Préfecture :
-Préfecture de Chambéry : les mercredis
En milieu pénitentiaire :
-Maison d'arrêt de Chambéry : sur demande
-Centre pénitentiaire d'Aiton : les 3ème et 4ème jeudis après-midi du mois
Vous pouvez par ailleurs saisir un délégué du défenseur des droits en ligne
Plus d'informations sur les missions du défenseur des droits.
Fermeture des MJD de Tarentaise et de Saint-Jean-de-Maurienne pour les fêtes de fin d'année
Les Maisons de Justice et du Droit d'Albertville, Moûtiers et Saint-Jean-de-Maurienne ferment quelques jours en cette fin d'année.
-Albertville : les 19, 21, 22, 27 et 30 décembre 2016
-Moûtiers : les 20, 21, 23, 26, 28, 29 décembre 2016 et le 2 janvier 2017
-Saint-Jean-de-Maurienne : du 26 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus
Plus d'informations sur les permanences en Maisons de Justice et du Droit
Des permanences pour vous aider à remplir votre dossier d'aide juridictionnelle
Vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier d'aide juridictionnelle ? Vous avez besoin d'être orienté vers un professionnel du droit compétent pour votre affaire ? (avocat, huissier ?)
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) vous propose une aide chaque mardi après-midi de 13h30 à 16h30.
Rendez-vous à l'accueil du palais de justice de Chambéry.
Riches échanges sur la vie carcérale à Cinémalraux !
Le Dauphiné Libéré revient sur la projection-discussion co-organisée par le CDAD de la Savoie et Cinémalraux, le 15 novembre dernier, en présence de Didier Cros, réalisateur du film et de professionnels du monde judiciaire et pénitentiaire :
La MJD de Tarentaise au forum des métiers de Moûtiers et Albertville, les 24 novembre et 1er décembre 2016
La Maison de Justice et du Droit de Tarentaise (Albertville et Moûtiers), partenaire du CDAD de la Savoie, sera présente au carrefour des métiers :
-Le 24 novembre 2016 à Moûtiers - gymnase du SIVOM - de 9h à 16h30
-Le 1er décembre 2016 à Albertville - Salle de la Pierre du Roy - de 9h à 16h30
La greffière de la MJD présentera les différents métiers de la Justice.
Guide de l'accès au droit
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