ACTUALITÉS
Travaux à domicile, de nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs
Source DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Un arrêté du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d'affichage des prix de leurs prestations.
Quels sont les tarifs visés ?
La nouvelle obligation d’affichage porte sur :
-le taux horaire de main d'œuvre TTC ;
-les modalités de décompte du temps estimé ;
-les prix TTC des prestations forfaitaires ;
-les frais de déplacement ;
-le caractère payant ou gratuit du devis.
Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant, en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.
Pour quels types de prestations ?
Sont concernées par la nouvelle réglementation :
-les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison énumérées dans l’arrêté ;
-les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;
-les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
Plus d'informations, sur le site de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
-En Savoie, retrouvez la DDCSPP - CONCURRENCE CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
Nouveau forum des métiers du droit pour le CDAD et ses partenaires en avril 2017
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD), les Maisons de Justice et du Droit (MJD) et les avocats d'Albertville étaient présents au forum des métiers de Maurienne qui s'est déroulé le 11 avril 2017 au stade de Saint-Julien-Mont-Denis pour présenter les métiers du droit et de la justice.
78 élèves sont venus découvrir les métiers de la justice, principalement avocat / greffier / adjoint administratif.
Le CDAD et ses partenaires ont également pu présenter leurs structures et les dispositifs mis en place spécifiquement pour les jeunes sur le département : Le Point d'Accès au Droit des jeunes (PAD jeunes).
Ce dispositif est mis en place par le CDAD de la Savoie sur le département. La Savoie compte 4 PAD jeunes (Albertville, Moûtiers (nouveau), Aix-les-Bains et Chambéry). Il permet aux jeunes de moins de 25 ans, sans conditions de ressources, de rencontrer gratuitement un avocat.
Plus d'informations sur les PAD jeunes du département.
Enfin, le CDAD et les MJD ont pu présenter les dispositifs d'accès au droit qu'ils proposent aux scolaires : des interventions auprès des établissements scolaires sur des thématiques ciblées préalablement avec le CDAD (droit des mineurs, organisation de la justice etc.)
Plus de renseignements auprès du CDAD de la Savoie.
Les notaires proposent une nouvelle plateforme d'information pour les particuliers : NOTAVIZ
Les notaires de France proposent désormais une nouvelle plateforme d'informations et de services en ligne : NOTAVIZ.
Ce service, gratuit, a pour but d'apporter une première réponse aux questions pratiques que se posent les particuliers en matière patrimoniale lors des principales étapes de leurs vies.
La plateforme s'organise autour de 12 thématiques : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger.
En fonction des thématiques, vous trouverez sur le site des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l'acte, des vidéos, etc., mais également des outils (simulateurs de calcul de plus-values, de frais immobiliers, prêt à taux zéro) et des services pour rédiger un bail sous seing privé en ligne et pour déterminer qui sont ses héritiers et anticiper ses droits de succession.
NOTAVIZ, les services en ligne des notaires de France
Fermeture des MJD de Saint-Jean-de-Maurienne, d'Albertville et de Moûtiers en avril et mai 2017
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Jean-de-Maurienne et de Tarentaise (Albertville et Moûtiers) seront fermées quelques jours en avril et mai 2017 :
- MJD de Saint-Jean-de-Maurienne : Fermeture du 24 avril au 1er mai 2017 inclus.
- MJD de Tarentaise - Site de Moûtiers : Fermeture les 10 avril et 21 avril 2017 puis le 2 mai 2017
- MJD de Tarentaise - Site d'Albertville : Fermeture le 18 avril 2017
Plus de renseignements sur les Maisons de Justice et du Droit du département.
Les permanences du Point d'Accès au Droit - Aide Juridictionnelle des mardis seront exceptionnellement décalées en avril 2017
ATTENTION : les permanences du CDAD de la Savoie vous aidant à remplir votre demande d'aide juridictionnelle initialement prévues les mardis après-midi sont exceptionnellement décalées en avril 2017.
Ces permanences ont lieu au palais de justice de Chambéry - accueil de la juridiction.
-La permanence du mardi 11 avril est reportée au jeudi 13 avril de 13h30 à 16h30
-La permanence du mardi 18 avril est reportée au jeudi 20 avril de 13h30 à 16h30
La permanence du mardi 25 avril est en revanche maintenue, de 13h30 à 16h30.
Le CDAD de la Savoie et ses partenaires ont présenté les métiers de la justice aux collégiens !
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD), les avocats du barreau de Chambéry, la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Maison de Justice et du Droit de Chambéry (MJD) étaient présents au Forum des métiers du bassin de Chambéry / Aix-les-Bains, mardi 28 mars 2017 au phare de Chambéry, pour présenter les métiers de la justice et du droit.
466 élèves sont venus découvrir les métiers de la justice, principalement avocat / magistrat / greffier / notaire / huissier mais également surveillant / lieutenant pénitentiaire ou secrétaire juridique.
Le CDAD et ses partenaires proposaient une documentation en lien avec les recherches des jeunes et ont pu évoquer le Point d'Accès au Droit des Jeunes (PAD jeunes), consultation juridique gratuite avec un avocat pour les jeunes de moins de 25 ans, mis en place par le CDAD de la Savoie sur le département.
Plus d'informations sur les PAD Jeunes du département.
Le CDAD de la Savoie et la Protection Judiciaire de la Jeunesse ont enfin pu présenter les dispositifs d'accès au droit qu'ils proposent aux scolaires : une exposition 10-18 (PJJ) et des interventions sur des thématiques ciblées (droit des mineurs, organisation de la justice etc.) pour le CDAD et les MJD.
Plus de renseignements auprès du CDAD de la Savoie.
Signature de la Charte nationale d'accès au droit
Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice et sept associations et fédérations (Droits d'urgence, les Restaurants du coeur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATYD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale d'accès au droit.
Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement permettant l'accès au droit et l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l'accès au droit, à tous, sur l'ensemble du territoire.
Le ministre de la justice indique : "Nous avons renforcé l'accès au droit, désormais consacré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle dite "J21" comme une composante du service public de la justice. Ce ministère a pour mission de coordonner, d'animer une politique publique d'accès au droit avec les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) qui sont 101 sur le territoire".
Les partenaires disposeront d'un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaitre les démarches possibles et disponibles lui permettant d'accéder à ses droits.
"Dans une démocratie, la justice est un rempart. Dans une république comme la nôtre, il faut souhaiter qu'elle soit en même temps un pont car nous avons besoin de passerelles qui permettent aux hommes de discuter et dans ce cas que se rencontrent ceux qui ont la chance d'avoir ce savoir et ceux qui ont besoin d'avoir une connaissance. Leurs droits sont nos devoirs, cela résume notre action." rappelle le ministre.
(Source - Ministère de la Justice > garde des Sceaux)
-Retrouvez l'intégralité de l'article
-La Charte nationale d'accès au droit
Le CDAD et l'UDAF de la Savoie présents pour présenter le mandat de protection future à Montmélian
Sollicités sur la question du mandat de protection future, le CDAD de la Savoie et l'UDAF de la Savoie sont intervenus auprès de générations mouvement fédération de savoie - les ainés ruraux, le vendredi 10 mars 2017 à Montmélian à l'occasion de leur assemblée générale annuelle.
M. Jean-Noël Dunand-Pallaz, auditeur de justice (à gauche)
M. Amadou Diallo, responsable du service juridique de l'UDAF (à droite)
M. Amadou Diallo, responsable du service juridique de l'UDAF, membre du CDAD de la Savoie, a présenté le mandat de protection future à 400 adhérents présents pour l'occasion. Il était assisté par M. Jean-Noël Dunand-Pallaz, auditeur de justice, qui réalisait son stage de fin de formation à l'UDAF et a répondu aux questions du public sur la pratique judiciaire en matière de mandat de protection future.
Les questions qui entourent la protection des majeurs sont nombreuses et le CDAD de la Savoie est souvent sollicité sur ces questions. Une prochaine action d'information sur d'autres thèmes intéressants les ainés pourrait voir le jour prochainement en partenariat avec l'UDAF de la Savoie, le CDAD de la Savoie et Générations mouvement les ainés ruraux.
Fermeture exceptionnelle de l'accueil de la MJD de Saint-Jean-de-Maurienne - vendredi 10 mars 2017
L'accueil de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Jean-de-Maurienne sera fermé vendredi 10 mars 2017.
Réouverture mardi 14 mars à 9h00.
Les autres Maisons de Justice et du Droit vous accueillent aux jours et horaires habituels.
160 lettres types pour régler vos litiges
Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.
THEMES :
- Assurances : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;
Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation
Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions.
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html
Guide de l'accès au droit
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