ACTUALITÉS

Impôts sur le revenu, déclaration 2013 : les nouveautés

 

En 2013, la déclaration d'impôts sur le revenu contient quelques nouveautés :

 

- Pour les déclarations en ligne, un accès simplifié est proposé aux contribuables. Ils peuvent désormais accéder à leur télédéclaration et aux autres services en ligne des impôts avec un seul mot de passe.

- Pour les déclarations papier, les contribuables n'ont plus à justifier de certaines pièces déclarées (ex. réduction ou crédit d'impôt).

- Les termes "vous" et "conjoint" sont remplacés par "déclarant 1" et "déclarant 2".

- La notice jointe aux déclarations est plus lisible.

- La présentation des orientations fiscales et budgétaires faite par les ministres est désormais accessible en ligne.

-Les prélèvements sociaux sont intégrés à un avis commun avec l'impôt sur le revenu.

 

CALENDRIER :

 

- Ouverture du service de déclaration en ligne : vendredi 19 avril 2013

- Date limite de dépôt des déclarations papier : lundi 27 juin 2013 (minuit)

- Date limite de dépôt des déclarations en ligne (Savoie) : mardi 11 juin 2013 (minuit)

 

Plus d'information sur la déclaration d'impôts sur le revenu

Publiée le 24/05/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Carte d'identité/passeport : démarches ?


 

Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande alors n'attendez plus, voici les démarches à effectuer :

 

Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, vous devez être français et vous rendre en personne à la Mairie de votre domicile (ou dans une Mairie équipée d'une station biométrique pour une demande de passeport) ou auprès de votre consulat/ambassade si vous êtes à l'étranger.

 

CARTE D'IDENTITE


- Pièces à fournir :

Vous possédez un passeport sécurisé ou récent (moins de 2 ans) Vous ne possédez pas de passeport sécurisé ou récent
Le formulaire de demande de carte nationale complété et signé (à retirer en Mairie) idem
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes idem
Un justificatif de domicile idem
Nom de l'époux et de l'autre parent (si vous utilisez un deuxième nom) idem
Votre passeport Acte de naissance de moins de 3 mois

Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française.

- Validité :10 ans.

ASTUCE : Vous pouvez consulter le téléservice de suivi de demande pour savoir si votre carte est disponible (si vous habitez en France métropolitaine, hors Paris).

 

PASSEPORT

 

- Pièces à fournir :

Vous possédez une carte d'identité sécurisée (plastifiée) Vous ne possédez pas de carte d'identité ou un ancien modèle
Formulaire cerfa n°12100*02 Formulaire cerfa n°12100*02
Timbres fiscaux de 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger) idem
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes idem
Justificatif de domicile (original et copie) idem
Carte d'identité sécurisée Acte de naissance de moins de 3 mois
Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française

- Coût (en timbres fiscaux) :

- 86 euros (si vous fournissez les photos)
- 89 euros (si vous ne fournissez pas les photos et faites votre demande en Guyane, à Mayotte ou à l'étranger)


- Retrait du passeport :

Vous avez 3 mois pour retirer votre passeport, en personne, au lieu de dépôt du dossier . Passé ce délai, il sera détruit.


- Validité : 10 ans

 

POUR UN MINEUR - Carte d'identité et passeport


Il est possible de demander une carte d'identité ou un passeport pour un mineur, s'il est de nationalité française.
Les lieux de demandes sont identiques à ceux des majeurs.


- Pièces à fournir pour la carte d'identité du mineur :

Les mêmes pièces que pour un majeur + la pièce d'identité du parent qui dépose la demande.


- Pièces à fournir pour le passeport du mineur :

Les mêmes pièces que pour un majeur + la pièce d'identité du parent qui dépose la demande et un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale si l'acte de naissance ne suffit pas à démontrer l'autorité parentale (si le mineur n'a pas de carte d'identité récente) .

- Coût de la carte d'identité : gratuit
- Coût du passeport : 17 euros (enfant de 0 à 14 ans) et 42 euros (enfant de 15 à 17 ans) - ces tarifs peuvent être majorés à l'étranger, en Guyane et à Mayotte.


- Validité : 10 ans (carte d'identité), 5 ans (passeport)

Publiée le 03/05/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Un espace dédié aux parents d'enfants scolarisés

Parents d'enfants scolarisés ? Un espace vous est désormais dédié sur le site du Ministère de l'Education Nationale :

 

MON ENFANT A L'ECOLE

 

Sur cet espace, vous pourrez trouver de nombreuses informations sur la scolarité de vos enfants, de la maternelle jusqu'au lycée : inscription, vie scolaire, programmes d'enseignements mais aussi protection de l'enfance, scolarisation des élèves handicapés, aides financières à l'école élémentaire, au lycée etc.

Publiée le 26/03/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Déposez une pré-plainte en ligne

Vous êtes victime d'une atteinte contre les biens pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur ?

 

Vous pouvez, depuis n'importe quel accès internet, renseigner un formulaire de pré-plainte en ligne et obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.

 

3 étapes :

1. Connectez-vous sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

2. Choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats et brigades de gendarmerie proposée,

3. Renseignez le formulaire et validez votre saisie.

 

Vous serez dès lors rapidement contacté par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie choisi pour convenir d'un rendez-vous. Vous serez également informé des justificatifs (factures, pièce d'identité...) dont vous devrez vous munir.

C'est à l'occasion de ce rendez-vous que vous pourrez signer, après modification éventuelle, votre plainte définitive. Elle sera alors officiellement déposée.

 

Cette pré-plainte en ligne vous est également ouverte si vous agissez en qualité de représentant légal d'une personne morale (gérant de société, syndic...) ou d'une personne physique (mineur, personne sous tutelle...)

EN CAS D'URGENCE : Composez le 17 ou le 112

Publiée le 18/03/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Recours contre les discriminations

 

La discrimination se définit comme le fait de favoriser ou de défavoriser quelqu'un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.


Certaines sont légales, quand elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires (dispositif en faveur de la formation des jeunes, des personnes en situation de handicap)

 

D'autres sont illégales (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la situation de famille de l'intéressé, la religion, l'origine géographique, l'apparence physique...)

 

Les discriminations peuvent revêtir de multiples formes :

 

  • Les discriminations directes : lorsqu'elles sont nettement visibles, affichées ou revendiquées.
  • Les discriminations indirectes : ce sont celles issues d'un comportement apparemment neutre qui favorise ou défavorise une personne ou un groupe de personnes.

 

RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS :

Il existe plusieurs façons de lutter contre les discriminations.

 

1. Le défenseur des droits (ex-halde)

 

Le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations. Il reçoit les réclamations et peut tenter un règlement du litige grâce à :

- Une médiation entre les personnes intéressées. Une procédure qui ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois.

- Une transaction. Le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions ensuite homologuées par le procureur de la République.

- Une action en justice. Le défenseur des droits peut, notamment si l'auteur refuse la transaction, saisir le procureur de la République.


Attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend et n'interrompt pas les délais de prescription des actions. Pour en savoir plus sur le défenseur des droits.

 

2. Engagement d'un procès pénal

 

Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez 3 ans pour agir et porter plainte. Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

 

Deux actions vous sont ouvertes dans le cadre de l'ouverture d'un procès pénal :

- La plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile au procès.

- La plainte déposée a été classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.

 

3. Demander réparation du préjudice en justice

 

En dehors de tout procès pénal, il est possible pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice dans un délai de 5 ans. Vous pouvez dans ce cas :

- saisir une juridiction civile

- saisir une juridiction administrative si l'auteur de l'infraction agit comme agent public.

 

 

La discrimination se définit comme le fait de favoriser ou de défavoriser quelqu'un, en raison
de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
Certaines sont légales, quand elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les
moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires. (dispositif en faveur de la formation des
jeunes, des personnes en situation de handicap)
D'autres sont illégales (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la situation de
famille de l'intéressé, la religion, l'origine géographique, l'apparence physique notamment...)
Les discriminations peuvent revêtir de multiples formes.
les discriminations directes : lorsqu'elles sont nettement visibles, affichées ou revendiquées.
les discriminations indirectes : Ce sont celles issues d'un comportement apparemment neutre qui
favorise ou défavorise une personne ou un groupe de personnes.
RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
Il existe plusieurs façons de lutter contre les discriminations.
1. Le défenseur des droits (ex-halde)
Le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations.  Il reçoit les
réclamations et peut tenter un règlement du litige grâce à :
- Une médiation entre les personnes intéressées. Une procédure qui ne peut excéder 3 mois
renouvelables une fois.
- Une transaction. Le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs
sanctions ensuite homologuées par le procureur de la République.
- Une action en justice. Le défenseur des droits peut, notamment si l'auteur refuse la
transaction, saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend et n'interrompt pas les délais
de prescription des actions.
Pour en savoir plus sur le défenseur des droits.
2. Engagement d'un procès pénal
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez 3 ans pour agir et porter plainte. Les
auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
et 45 000 € d'amende. Si les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou
responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
2 actions vous sont ouvertes dans le cadre de l'ouverture d'un procès pénal :
- La plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie
civile au procès.
- La plainte déposée a été classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de
partie civile.
3. Demander réparation du préjudice en justice
En dehors de tout procès pénal, il est possible pour la victime d'obtenir réparation de son
préjudice dans un délai de 5 ans.
Vous pouvez dans ce cas :
- saisir une juridiction civile
- saisin une juridiction administrative si l'auteur de l'infraction agit comme agent public.

 

Publiée le 25/02/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Permis de conduire : Nouveautés 2013 !

 

A partir du 19 janvier 2013, tous les Etats membres de l'Union européenne harmonisent leurs catégories de permis de conduire et les règles d'obtention de celui-ci. (formation, âge d'obtention etc.)

  • Dès le 19 janvier 2013 : Les nouveaux permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 présenteront les nouvelles catégories européennes de permis. Ils prendront la forme d'un permis rose en 3 volets, comme ceux que nous connaissons actuellement. Ces nouveaux titres seront progressivement remplacés en 2014 par un nouveau modèle au format "carte de crédit".
  • En septembre 2013 : Les nouveaux permis seront délivrés dans leur nouveau format de carte de crédit. Ce nouveau permis sera valable 15 ans. Au terme de sa durée de validité, il faudra procéder à un renouvellement administratif (comme pour une carte d'identité). Aucune visite médicale ni nouvel examen de passage ne sera exigé pour le permis B. Pour les catégories lourdes et les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement demeureront inchangées.
  • En 2014 : Les titres délivrés entre le 19 janvier et le mois de septembre 2013 seront remplacés par des titres au format "carte de crédit".
  • Entre 2014 et 2033 : Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013, recevront un nouveau titre au format "carte de crédit".
ATTENTION : Le permis à point reste en vigueur. Chaque conducteur conserve son solde de points. Les modalités de restriction ou de retrait restent inchangés. La réglementation actuelle en matière d'infraction routière continue quant à elle de s'appliquer.

 

Publiée le 31/01/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Où acheter un timbre fiscal ?

 

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.
Où se procurer un timbre fiscal ?
-Dans un bureau de tabac,
-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.
-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)
-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionner de se charger de l'achat du timbre fiscal.
Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.

 

Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.

 

 

  • Où se procurer un timbre fiscal ?

 

-Dans un bureau de tabac,

-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.

-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)

-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible

 

Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionnel de se charger de l'achat du timbre fiscal.

Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.

 

Publiée le 17/01/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Nouveautés 2013 !

De nombreuses nouveautés sont à prévoir en 2013 :

  • Revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales :

Les plafonds déterminant le droit aux prestations familiales sont valorisées de 2,1 % à compter du 1er janvier 2013.

  • Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) :

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,75 % au 1er janvier. Ainsi, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant sera par exemple de 483,24 euros.

  • Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) :

Le salaire minimum de croissance (Smic) est fixé à 9,43 euros à compter du 1er janvier 2013.

  • Nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012 - la consulter

  • Nouvelle loi de finances pour 2013 :

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 - la consulter

  • Relèvement du plafond du livret A en 2013 :

Le plafond du livret A fait l'objet d’un nouveau relèvement de 25 % ce qui porte son plafond à 22 950 euros pour 2013.

Dorénavant, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre.

  • Augmentation des tarifs du gaz :

Au 1er janvier, les tarifs du gaz augmenteront de 2,4 % pour les ménages.

  • Augmentation des tarifs de l’électricité :

La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) sera relevée de 2,5 % au 1er janvier, soit une moyenne d'environ 15 euros par an et par ménage.

  • Augmentation des tarifs du courrier :

A partir du 1er janvier 2013, une hausse de 2,8 % en moyenne sur les tarifs du courrier est à prévoir à partir du 1er janvier. Le prix du timbre prioritaire passera de 60 à 63 centimes d’euro.

  • Malus sur les véhicules polluants :

Au 1er janvier, les montants du malus automobile sont revus à la hausse - consulter les nouveaux tarifs

  • Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs :

À compter du 1er janvier, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents seront supprimées. - En savoir plus

Pour en savoir plus sur les actualités 2013 consultez le site de Service public

Publiée le 04/01/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Tout savoir sur le droit des couples dans les 27 pays de l'UE

Pour connaitre le droit applicable aux couples dans tous les pays de l'Union Européenne, rendez-vous sur le site :

www.coupleseurope.eu

 

Ce site, accessible dans la langue de votre choix, a été créé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la Commission européenne.

Il vous propose de répondre aux questions suivantes :

  • Quelle loi s'applique ?
  • Existe-t-il un régime matrimonial légal et que prévoit-il ?
  • Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
  • Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
  • Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
  • Quelles sont les conséquences d'un décès ?
  • Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
  • Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
  • A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

 

Publiée le 14/11/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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08VICTIMES : Etre écouté, être aidé

08VICTIMES : être écouté, être ai 08VICTIMES : être écouté, être aidé

 

Vous êtes victimes d'une infraction ? Cette plateforme d'écoute s'adresse à toutes les victimes d'infractions, quelle que soit la forme de l'agression ou le préjudice subi.

Un numéro qui vous permet d'être écouté, 7 jours / 7, par des professionnels, orienté vers les associations d'aide aux victimes de proximité et d'être informé sur vos droits en tant que victime.

Ce numéro (08 842 846 37) n'est pas surtaxé et est disponible 7 j / 7 de 9h à 21 h.

En dehors de ces horaires, vous pouvez envoyer un mail : 08victimes@inavem.orette

Publiée le 15/06/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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