ACTUALITÉS

Travaux à domicile, de nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs

Source DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Un arrêté du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d'affichage des prix de leurs prestations.

Quels sont les tarifs visés ?
La nouvelle obligation d’affichage porte sur :
-le taux horaire de main d'œuvre TTC ;
-les modalités de décompte du temps estimé ;
-les prix TTC des prestations forfaitaires ;
-les frais de déplacement ;
-le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant, en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.

Pour quels types de prestations ?
Sont concernées par la nouvelle réglementation :
-les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison énumérées dans l’arrêté ;
-les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;
-les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Plus d'informations, sur le site de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

-En Savoie, retrouvez la DDCSPP - CONCURRENCE CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES 

Publiée le 04/05/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Les notaires proposent une nouvelle plateforme d'information pour les particuliers : NOTAVIZ


Les notaires de France proposent désormais une nouvelle plateforme d'informations et de services en ligne : NOTAVIZ.
Ce service, gratuit, a pour but d'apporter une première réponse aux questions pratiques que se posent les particuliers en matière patrimoniale lors des principales étapes de leurs vies.

La plateforme s'organise autour de 12 thématiques : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger.

En fonction des thématiques, vous trouverez sur le site des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l'acte, des vidéos, etc., mais également des outils (simulateurs de calcul de plus-values, de frais immobiliers, prêt à taux zéro) et des services pour rédiger un bail sous seing privé en ligne et pour déterminer qui sont ses héritiers et anticiper ses droits de succession.

NOTAVIZ, les services en ligne des notaires de France

 

Publiée le 21/04/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Signature de la Charte nationale d'accès au droit


Mardi 21 février 2017, à la Chancellerie, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice et sept associations et fédérations (Droits d'urgence, les Restaurants du coeur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATYD quart monde, la Cimade et le RENADEM) ont signé la première charte nationale d'accès au droit.

Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement permettant l'accès au droit et l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l'accès au droit, à tous, sur l'ensemble du territoire.

Le ministre de la justice indique : "Nous avons renforcé l'accès au droit, désormais consacré par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle dite "J21" comme une composante du service public de la justice. Ce ministère a pour mission de coordonner, d'animer une politique publique d'accès au droit avec les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) qui sont 101 sur le territoire".


Les partenaires disposeront d'un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaitre les démarches possibles et disponibles lui permettant d'accéder à ses droits.

"Dans une démocratie, la justice est un rempart. Dans une république comme la nôtre, il faut souhaiter qu'elle soit en même temps un pont car nous avons besoin de passerelles qui permettent aux hommes de discuter et dans ce cas que se rencontrent ceux qui ont la chance d'avoir ce savoir et ceux qui ont besoin d'avoir une connaissance. Leurs droits sont nos devoirs, cela résume notre action." rappelle le ministre.
(Source - Ministère de la Justice > garde des Sceaux)

-Retrouvez l'intégralité de l'article
-La Charte nationale d'accès au droit 

Publiée le 24/03/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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160 lettres types pour régler vos litiges



Afin de vous aider à régler vos litiges, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose :
160 lettres types dont vous pouvez vous inspirer pour réaliser une première démarche.  
Ces modèles de lettre répondent aux situations les plus courantes de la vie du consommateur.

THEMES :
- Assurances  : ex. vous avez été victime d'un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance... ;
- Automobile / 2 roues : ex. des frais de location d'un véhicule vous ont été indûment facturés... ;
- Banque / argent : ex.vous demandez la fermeture de votre compte... ;
- Commerce / services : ex. vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n'aviez pas préalablement acceptés... ;
- Droit / justice : vous demandez l'annulation d'un contrat passé par votre enfant mineur... ;
- Énergie / environnement : ex. vous souhaitez connaitre les mesures réalisées pour connaître l'exposition de votre logement aux ondes électromagnétiques... ;
- Internet / multimédia : ex. vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès internet de vous fournir le service promis... ;
- Logement / immobilier : ex. vous contestez la facture de travaux... ;
- Loisirs / tourisme : ex. vous décidez d'annuler votre voyage, de quoi êtes-vous redevable... ;
- Santé : ex. vous demandez indemnisation suite à un accident médical... ;
- Transport : ex. vous demandez indemnisation suite au retard d'un train qui vous a causé un préjudice... ;

Pour en savoir plus sur l'Institut National de la Consommation 

Attention néanmoins, avant toute démarche, n'oubliez pas que vous pouvez consulter un professionnel du droit sur ces questions
Consultez la Maison de Justice et du Droit ou le Conseil Départemental de l'Accès au Droit le plus proche de chez vous.
En Savoie : http://www.cdad-savoie.justice.fr/consultations-juridiques-gratuites/les-lieux-d-accueil.html

Publiée le 07/03/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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10 conseils pratiques pour vous faire dépanner, pas arnaquer

Publiée le 04/11/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Justice.fr : un portail pour améliorer l'accès à la justice


Vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire, trouver la juridiction compétente la plus proche de chez vous, calculer vos droits à l'aide juridictionnelle etc. ? 

Le nouveau site web JUSTICE.FR tout récemment lancé par le Ministère de la Justice vous aide dans vos démarches.

Ce site propose en effet une information fiable, gratuite et disponible 24h / 24.

Il vous est désormais possible :
-d'obtenir en ligne des informations sur les démarches judiciaires à effectuer,
-de télécharger les notices explicatives et les documents à remplir,
-de trouver la juridiction compétente la plus proche de chez vous,
-d'accéder aux coordonnées d'un professionnel du droit,
-de calculer, grâce à un simulateur en ligne, vos droits à l'aide juridictionnelle.

Publiée le 25/07/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Attentat de Nice 14 juillet 2016 - Numéro d'aide aux victimes

Suite aux attentats de Nice, un numéro d'aide aux victimes a été mis en place au 01 43 17 56 46

La cellule interministérielle d'aide aux victimes permet une mutualisation des forces et des moyens permettant d’apporter un soutien et une réponse personnalisée aux besoins des victimes et de leurs proches : accompagnement psychologique, écoute, démarche administrative, aide sociale.



Publiée le 17/07/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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BLOCTEL : une nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique

Ouverte depuis le 1er juin  2016, Bloctel est la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement. Elle remplace l'ancien service Pacitel, fermé le 1er janvier 2016.

Pour contrer tout démarchage téléphonique, vous pouvez entrer votre numéro de téléphone fixe et/ou portable sur le site www.bloctel.gouv.fr. 
Vous recevrez alors un courriel de confirmation d'inscription sous 48 heures, à valider. Dès lors, vous serez protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours.
La durée d'inscription sur la liste d'opposition est valable 3 ans. Vous serez contactés avant l'expiration de ce délai pour renouveler, si vous le souhaitez, votre inscription.

Si malgré cette inscription, les appels continuent, vous pouvez vous identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr et remplir un formulaire de réclamation. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.

Attention, le démarchage demeure autorisé dans certaines situations :
-en cas de relations contractuelles préexistantes (ex : votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous proposer des offres) ;
-en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
-de la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale.

Par ailleurs, les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement, ne sont pas concernés par Bloctel. Ils doivent être renvoyés par SMS au 33 700.

 

Publiée le 27/06/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Un simulateur en ligne pour savoir combien coûte une carte grise



Le site Service-Public.fr a mis en place un simulateur de calcul du coût du certificat d'immatriculation (ex carte grise) permettant de réaliser une estimation du coût de la carte grise d'un véhicule (voiture, 2 roues, camionnettes, camion etc.)

Retrouvez également sur le site, un accompagnement pour d'autres démarches :
-La mise à jour de l'adresse en cas de déménagement,
-Une demande de duplicata de la carte grise si celle-ci a été perdue, volée ou détériorée,
-La modification du titulaire du certificat à la suite d'un mariage ou d'un divorce,
-Indiquer le titulaire et les co-titulaires du certificat d'immatriculation.

Pour d'autres renseignements complémentaires, cliquez ici.

 

Publiée le 19/05/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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Fin de la trêve hivernale : propriétaires/locataires, informez-vous au 0805 160 075



La « trêve hivernale » des expulsions locatives se termine le 31 mars 2016. À partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent donc être mises en œuvre par un huissier pouvant se présenter dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Pour mieux prévenir les expulsions locatives, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075.

 

Publiée le 31/03/2016 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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