ACTUALITÉS

MIVILUDES : Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

La MIVILUDES est la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Elle observe et analyse le phénomène sectaire, coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires, informe le public sur les risques et les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en oeuvre d'action d'aide aux victimes de dérives sectaires.

  • Définition d'une dérive sectaire :
Il s'agit d'un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.
  • Que dit la loi ?
Soucieux de respecter toutes les croyances et pour rester fidèle au principe de laïcité, le législateur a toujours refusé de définir les notions de secte et de religion afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d'opinion ou de religion garanties par les textes fondamentaux de notre République.
Cependant, l'absence de définition des sectes n'efface pas la réalité de l'existence de victimes de dérives de certains mouvements sectaires. La loi fixe donc des bornes qui sanctionnent les abus de ces libertés, sous le contrôle du juge.
Ainsi, le dispositif juridique français vise-t-il à la prévenir et réprimer, non les sectes en elles-mêmes, mais les dérives sectaires.
Cette notion de dérives sectaires s'est progressivement affinée par référence à des dispositions législatives et réglementaires, et sur la base de jurisprudences établies tant dans la sphère du droit privé que du droit administratif.
Soucieux de respecter toutes les croyances et pour rester fidèle au principe de laïcité, le législateur a toujours refusé de définir les notions de secte et de religion afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d'opinion ou de religion garanties par les textes fondamentaux de notre République.
Cependant, l'absence de définition des sectes n'efface pas la réalité de l'existence de victimes de dérives de certains mouvements sectaires. La loi fixe donc des bornes qui sanctionnent les abus de ces libertés, sous le contrôle du juge.
Ainsi, le dispositif juridique français vise-t-il à la prévenir et réprimer, non les sectes en elles-mêmes, mais les dérives sectaires.
Cette notion de dérives sectaires s'est progressivement affinée par référence à des dispositions législatives et réglementaires, et sur la base de jurisprudences établies tant dans la sphère du droit privé que du droit administratif.
Pour parer les dérives sectaires, il faut bien les connaitre, s'informer mais aussi, être aidé et agir.
  • En Savoie :
Les correspondants locaux de la MIVILUDES peuvent vous aider :
  • Acteurs publics
- Préfet de département : Château des ducs de Savoie BP 1801 73018 Chambéry
- Groupement de gendarmerie : Gendarmerie nationale
- Procureur général près la Cour d’appel : Place du Palais Palais de justice 73018 Chambéry cedex
- Recteur d’académie : 7, Place Bir Hakeim BP 1065 38021 Grenoble cedex
- Agence régionale de santé / Délégation territoriale de la Savoie : Carré Curial place François Mitterrand BP 20759 73007 Chambéry Cedex.
Tél : 04.56.11.08.28 - Fax : 04.56.11.08.98 Courriel : ars-dt73-delegue-territorial@ars.sante.fr
- DIRECCTE Rhône-Alpes – Unité territoriale de la Savoie : Carré Curial 73018 Chambéry Cedex.
Tél : 04.79.60.70.00 - Fax : 04.79.33.19.75 - Courriel : dd-73.direction@direccte.gouv.f
  • Acteurs professionnels
- Conseil départemental de l’Ordre des médecins : L’Atrium avenue Louis Domenget 73190 Challes-les-Eaux.
Tél : 04.79.71.79.00 - Fax : 04.79.71.79.01 - Courriel : savoie@73.medecin.fr
- Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens : 55, place de la République 69002 Lyon.
Tél : 04.72.77.74.30 - Fax : 04.72.77.74.39
- Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : 53 rue de la république Espace Omega 73000 Barberaz.
Tél : 04.79.65.19.95 - Fax : 04.79.65.19.95 - Courriel : cdo73@ordremk.fr
  • Associations
- Association de défense des familles et de l’individu Deux-Savoie Isère (ADFI) : Maison des associations 67 rue Saint-François de Sales 73000 Chambéry
Tél : 04.79.33.96.14 - Fax : 04.79.33.96.15
Publiée le 11/05/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
Permalien

35 € pour saisir la Justice

 

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne, qui saisit la Justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €. En sont exonérées, les personnes bénéficiant de l'aide juridique.

- Quelle procédure nécessite ce paiement ?

Cette contribution doit être payée si vous saisissez la Justice d'un problème civil, commercial, prud'homal, social, rural ou administratif.

- Comment payer ?

  • Vous pouvez acheter 35 € de timbres fiscaux chez votre buraliste et les coller sur l'acte par lequel vous saisissez la Justice.
  • Depuis le 16 janvier 2012, vous pouvez régler cette contribution en ligne : Site du Ministère de la Justice
  • Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de Justice, c'est à ce professionnel de s'en charger.

 

Plus d'informations ICI

Fiche en format PDF


Publiée le 14/02/2012 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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