ACTUALITÉS
Discussion à l'Université de Savoie : L'hospitalisation sans consentement
Le Master II Métiers du droit et de la Justice de la Faculté de Droit de Chambéry, en partenariat avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, organise une discussion sur le thème de la réforme de l'hospitalisation sans consentement.
Cette rencontre qui aura lieu le vendredi 21 février 2014 à 14 h00 à l'amphithéâtre Decottignies de l'Université de Savoie réunira des professionnels du droit et du monde de la santé autour de différents thèmes :
-Le cadre général de la loi,
-Le rôle du juge,
-Les garanties au profit du patient,
-Les responsabilités.
Intervenants :
-Mme V. CAULLIREAU-FOREL, conseillère à la Cour d'appel de Chambéry,
-M. J-Y DURAND, vice-président du TGI de Chambéry,
-Dr M. BOLTRON, médecin au centre hospitalier spécialisé de la Savoie,
-Mme E. BURDIN, Maître de conférences à la faculté de droit de Chambéry.
Date : vendredi 21 février 2014 de 14h00 à 17h00
Lieu : Amphithéâtre Decottignies – 27 rue Marcoz à Chambéry
Depuis le 1er janvier 2014, votre carte nationale d'identité est valable 15 ans !
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est désormais de 15 ans au lieu de 10 ans précédemment. Cette mesure ne concerne que les personnes majeures.
La durée de validité des cartes nationales d'identité des mineurs reste donc inchangée. Elle est toujours de 10 ans.
Ainsi, cette nouvelle durée de 15 ans s'applique :
-Aux cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014,
-Aux cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce cas, la prolongation de la durée de votre carte nationale d'identité est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
Pour plus d'informations, consultez le site des services de l'Etat en Savoie et le site du CDAD concernant les démarches à effectuer pour demander votre carte d'identité ou votre passeport.
Victime d'une infraction pénale ? Des permanences gratuites vous sont dédiées au Tribunal de Chambéry
Vous ou l'un de vos proches êtes victime d'une infraction pénale ?
Depuis le 3 décembre 2013, le Fil d'Ariane, service départemental d'aides aux victimes d'infractions pénales de l'ARSAVI 73, vous accueille, au Palais de Justice de Chambéry.
Madame Leila Damès, juriste chargée de l'aide aux victimes, vous écoute, vous informe et vous oriente vers les structures les plus compétentes pour vous conseiller :
-Au Palais de Justice de Chambéry :
-Le mardi : 10h-12h et 13h30-17h
-Le jeudi : 8h30-12h
-Le vendredi : 8h30-12h
-A la Maison de Justice et du Droit de Chambéry-le-Haut :
-Le jeudi : 14h-17h (RDV au 04.79.72.38.37.)
-A la Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains :
-Le vendredi : 14h-17h. (RDV au 04.79.34.00.53.)
Ces permanences sont gratuites, anonymes et confidentielles. Vous pouvez prendre rendez-vous au :
-Palais de Justice de Chambéry : 04.79.33.60.09.
-ou directement auprès de l'association ARSAVI 73 qui gère le service d'aide aux victimes (Le fil d'Ariane) : 04.79.75.13.52. ou bavchambery-arsavi [@] orange.fr
Le mariage civil
Vous souhaitez en savoir plus sur le mariage civil ?
Vous trouverez sur ce document :
-Les conditions à remplir pour se marier,
-L'articulation entre le mariage et le PACS,
-Les particularités d'un mariage avec une personne placée sous un régime de protection,
-Les étapes du mariage et les pièces à fournir,
-Les conséquences pratiques et juridiques du mariage.
Si vous souhaitez des informations complémentaires : célébration du mariage et choix du régime matrimonial.
Création d'un Guichet Unique de Greffe au Palais de Justice de Chambéry
Depuis le mois d'octobre 2013, l'accueil du Palais de Justice de Chambéry s'organise autour d'un Guichet Unique de Greffe (GUG). Un nouvel accueil, regroupant l'ensemble des juridictions du tribunal (la cour d'appel, le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes) qui permet aux justiciables d'être mieux accueillis et orientés au Palais de Justice.
Animé par trois fonctionnaires de justice, ce GUG, à l'acoustique soignée, permet un meilleur accueil des usagers notamment grâce à la création d'un espace d'accueil pour les personnes à mobilité réduite.
Il dispose en outre d'un local destiné aux entretiens confidentiels entre les justiciables et le personnel de l'accueil.
Ce projet s'inscrit dans le cadre d'importants travaux réalisés au Palais de Justice de Chambéry depuis le mois de mai 2013.
2014 : Suppression de la contribution à l'aide juridique !
A partir du 1er janvier 2014, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est supprimée.
Cette contribution était exigée pour initier une action en justice devant une juridiction judiciaire concernant un problème civil, prud'homal, commercial, social ou rural. Ce montant était également exigé devant le tribunal administratif.
Ainsi, la contribution pour l'aide juridique n'est plus exigée pour les procédures introduites après le 1er janvier 2014.
Elle reste en revanche exigible pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013.
Un remboursement du timbre indû est possible sous certaines conditions précisées sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.
Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes !
Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous pour de nouvelles actualités en 2014 !
L'association SOS Femmes violences déménage !
Depuis le lundi 2 décembre dernier, L'ASSOCIATION SOS FEMMES VIOLENCES vous accueille :
560 Chemin de la Cassine - 73000 CHAMBERY
Nouveau téléphone : 04.79.85.53.68
Accueil de jour et permanences téléphoniques à Chambéry :
- le lundi de 12h à 16h
- du mardi au vendredi de 10h à 16h
Derrière la gare (la rotonde) proche usine Café Folliet - Arrêt de bus Cassine 6
Retrouvez SOS Femmes Violences :
- A Albertville : Maison des associations, le 2ème lundi du mois - 9h30-12h / 14h-16h
- A Yennes et Saint Genis sur Guiers : sur RDV au 04.79.85.53.68.
- Aux Echelles : le 1er et 3ème vendredi du mois de 9h à 12h
- Au Pont de Beauvoisin : le 1er et 3ème vendredi du mois de 13h30 à 16h30.
Homologation d'une rupture conventionnelle : démarches en ligne !
Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l'employeur et le salarié peuvent mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail qui les lie en établissant une convention. C'est la rupture conventionnelle.
Celle-ci pour être valable doit :
-Concerner un CDI,
-Faire l'objet d'un accord commun,
-Faire suite à au moins un entretien préalable avant signature de la convention (le salarié et l'employeur peuvent se faire assister),
-Fixer le montant de l'indemnité spécifique due au salarié et la date de rupture du CDI,
-Être remise à l'employeur et au salarié.
Cette rupture du contrat de travail à l'amiable est soumise à une homologation de la DIRECCTE :
-en remplissant un formulaire cerfa n°14598*01
-Ou en ligne
Pour plus d'informations.
En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la demande transmise à la DIRECCTE, la convention est réputée homologuée et le contrat prend fin sans préavis.
BON A SAVOIR : Tant que l'homologation n'a pas été acceptée, le contrat de travail continue de s'appliquer.
Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
FORUM-LOGEMENT à Chambéry : jeudi 28 novembre 2013
Dans le cadre de sa mission d'information du public, le CDAD de la Savoie a organisé, jeudi 28 novembre 2013, un forum logement à destination des propriétaires bailleurs privés.
Ce rendez-vous, organisé à la Maison de Justice et du Droit des Hauts de Chambéry, de 17 h à 20 h a permis à 27 personnes de rencontrer des professionnels du logement dans le cadre de consultations juridiques gratuites et d'assister à une conférence présentant la procédure des impayés de loyers et les dispositifs existants sur le département. (FSL, GRL etc.)
Consultations juridiques - problématique des impayés de loyer.
Le forum était organisé en partenariat avec :
- La Maison de Justice et du Droit de Chambéry,
- Le Conseil général de la Savoie,
- Les huissiers de justice de la Savoie,
- Les avocats des barreaux de Chambéry et Albertville,
- Les notaires de Savoie et Haute-Savoie,
- Les conciliateurs de justice de la Savoie,
- Chambéry métropole,
- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL),
- Entreprises Habitat,
- La Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie (CAF),
- L'Union Départementale des Associations Familiales de la Savoie (UDAF),
- La Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de la Savoie,
- La Confédération Générale du Logement,
- La ville de Chambéry.
Conférence devant les propriétaires
Une rencontre qui fait suite à celle organisée par le CDAD de la Savoie à la Maison de Justice et du Droit d'Albertville le 15 juin 2013.
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