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ACTUALITÉS
Le CDAD et ses partenaires présents au Forum des métiers du collège de Boigne
A l'invitation des élèves du collège de Boigne, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et un avocat du Barreau de Chambéry, se sont rendus au collège de la Motte Servolex, samedi 6 avril 2013, pour présenter aux collégiens présents les métiers du droit et de la justice.
L'occasion pour les élèves de poser toutes les questions souhaitées à ces professionnels du droit qui ont pu présenter leurs métiers, les études pour y parvenir et les difficultés rencontrées au quotidien. Un moyen également pour les élèves de découvrir des métiers du droit qui leur étaient jusqu'alors inconnus (éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Greffiers, Greffiers en chef etc.)
Le CDAD, présent dans le cadre de ses missions en faveur de l'accès au droit et à la justice, a été un relai auprès des professions judiciaires qui ont accepté d'être présentes à l'occasion de ce forum. Il a également pu présenter les Points d'Accès au Droit Jeunes présents à la Maison de Justice et du Droit de Chambéry-le-Haut et d'Aix-les-Bains.
Environ 40 professions étaient représentées (métiers de la santé, du bâtiment, de la logistique etc.) pour 100 élèves présents et très impliqués dans le projet.
Un espace dédié aux parents d'enfants scolarisés
Parents d'enfants scolarisés ? Un espace vous est désormais dédié sur le site du Ministère de l'Education Nationale :
Sur cet espace, vous pourrez trouver de nombreuses informations sur la scolarité de vos enfants, de la maternelle jusqu'au lycée : inscription, vie scolaire, programmes d'enseignements mais aussi protection de l'enfance, scolarisation des élèves handicapés, aides financières à l'école élémentaire, au lycée etc.
Déposez une pré-plainte en ligne
Vous êtes victime d'une atteinte contre les biens pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur ?
Vous pouvez, depuis n'importe quel accès internet, renseigner un formulaire de pré-plainte en ligne et obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.
3 étapes :
1. Connectez-vous sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
2. Choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats et brigades de gendarmerie proposée,
3. Renseignez le formulaire et validez votre saisie.
Vous serez dès lors rapidement contacté par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie choisi pour convenir d'un rendez-vous. Vous serez également informé des justificatifs (factures, pièce d'identité...) dont vous devrez vous munir.
C'est à l'occasion de ce rendez-vous que vous pourrez signer, après modification éventuelle, votre plainte définitive. Elle sera alors officiellement déposée.
Cette pré-plainte en ligne vous est également ouverte si vous agissez en qualité de représentant légal d'une personne morale (gérant de société, syndic...) ou d'une personne physique (mineur, personne sous tutelle...)
EN CAS D'URGENCE : Composez le 17 ou le 112
Le site du CDAD s'enrichit d'une nouvelle rubrique !
Après avoir réalisé une rubrique consacrée au DROIT DES JEUNES sur son site internet, le CDAD de la Savoie, en partenariat avec l'ADIL a créé une rubrique concernant le DROIT DU LOGEMENT.
Dans cette rubrique, il vous est possible de retrouver :
Les principaux textes relatifs au logement,
Les coordonnées des structures nationales et départementales,
Des formulaires pratiques,
Des fiches concernant les propriétaires, locataires, copropriétaires, voisinage, etc.,
et de nombreuses rubriques en lien avec l'accès au droit.
Dans cette rubrique, il vous est possible de retrouver :
- Les principaux textes relatifs au logement,
- Les coordonnées des structures nationales et départementales,
- Des formulaires pratiques,
- Des fiches concernant les propriétaires, locataires, copropriétaires, voisinage, etc.,
- et de nombreuses rubriques en lien avec l'accès au droit.
Cette rubrique, régulièrement mise à jour, est consultable sur le site internet du CDAD, rubrique les liens du droit.
Le CDAD de la Savoie crée en 2013 les Pack Scolaires !
Dans le cadre de ses missions et dans un souci constant de permettre un meilleur accès au droit des jeunes, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie a souhaité mettre en oeuvre, dès le mois de janvier 2013 une nouvelle action en faveur des scolaires : le Pack Scolaires.
En partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, les avocats du Barreau de Chambéry et les Maisons de Justice et du Droit de la Savoie, cette nouvelle manifestation permet aux collégiens de divers établissements en Savoie de mieux connaitre et appréhender la justice.
L'action se déroule en 3 temps :
- Un premier temps permet une présentation de la justice en étalissements scolaires : un juriste se déplace dans les établissements scolaires retenus afin de présenter la justice, ses acteurs et ses enjeux. Une occasion de faire tomber certains préjugés et de faire découvrir la justice aux citoyens de demain.
- Dans un second temps, la classe participante est accueillie par le CDAD de la Savoie pour assister à une audience du tribunal correctionnel, au Palais de Justice de Chambéry. Cette seconde phase permet une approche pratique pour les classes qui comprennent les enjeux réels d'une audience, ses tensions et sa réalité.
- Enfin, un temps d'échange entre les classes, le CDAD et un avocat du Barreau de Chambéry est organisé afin de permettre aux élèves de poser leurs dernières questions suite à l'audience.
Pour sa première édition, lundi 7 janvier 2013, le CDAD de la Savoie a accueilli une classe de 4ème du collège de Boigne à la Motte Servolex. Ses 28 élèves et 2 enseignants, semblaient ravis de cette nouvelle manifestation et renouvelleront leur participation, avec une autre classe dès le mois d'avril prochain.
Cette action est ouverte à toutes les classes de collégiens inscrits en Savoie et se déroule une fois par mois. Les classes qui souhaitent s'inscrire pour cette nouvelle manifestation peuvent contacter la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. Le CDAD en partenariat avec les Maisons de Justice et du Droit de la Savoie et les avocats du Barreau de Chambéry, accueilleront ensuite les classes retenues.
Projection-discussion "Outreau, l'autre vérité" - samedi 8 décembre 2012
Maître Connille, Maître Calloud, Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Chambéry et M. Fontvielle, responsable du cinéma Le Forum
Samedi 8 décembre 2012 à 17 h, les spectateurs du Forum Cinéma de Chambéry-le-Haut ont pu découvrir le dernier film de Serge Garde « Outreau, l'autre vérité ».
Sollicités dans le cadre d'un partenariat par la commission « Culture » du Conseil de quartier de Chambéry-le-Haut, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit et les Avocats du Barreau de Chambéry, sont intervenus, suite à la projection, pour enrichir le débat sur des thèmes aussi variés que l'erreur judiciaire, la parole de l'enfant et le rapport de la justice et des médias.
Maître Jean-Paul Calloud, Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Chambéry et Maître Connille ont ainsi pu prendre la parole et donner leur point de vue de praticiens sur ces questions de société.
La projection-discussion, ouverte à tous, a réuni environ 40 personnes, visiblement très intéressées par ces problématiques. Une soirée qui a permis au public de rencontrer des professionnels du droit dans une volonté d'information et de meilleure compréhension de la justice.
Samedi 8 décembre 2012 à 17 h, les spectateurs du Forum Cinéma de Chambéry-le-Haut ont pu découvrir le dernier film de Serge Garde « Outreau, l'autre vérité ».
Sollicités dans le cadre d'un partenariat par la commission « Culture » du Conseil de quartier de Chambéry-le-Haut, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit et les Avocats du Barreau de Chambéry, sont intervenus, suite à la projection, pour enrichir le débat sur des thèmes aussi variés que l'erreur judiciaire, la parole de l'enfant et le rapport de la justice et des médias.
Maître Jean-Paul Calloud, Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Chambéry et Maître Connille ont ainsi pu prendre la parole et donner leur point de vue de praticiens sur ces questions de société.
La projection-discussion, ouverte à tous, a réuni environ 40 personnes, visiblement très intéressées par ces problématiques. Une soirée qui a permis au public de rencontrer des professionnels du droit dans une volonté d'information et de meilleure compréhension de la justice.
Attention, la Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains a déménagé !
La Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains a déménagé depuis le mois de septembre dernier.
Elle est désormais installée : 1500 Boulebard Lepic - 73 100 AIX-LES-BAINS et bénéficie d'un parking de 200 places gratuites !
Les coordonnées téléphoniques demeurent inchangées : 04.79.34.00.53.
La Maison de Justice et du Droit vous propose des consultations juridiques gratuites avec des professionnels du droit (Avocats, Notaires, associations spécialisées etc.). Vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez au quotidien : Immobilier, travail, consommation, séparation, famille, autorité parentale etc.
Les conciliateurs de justice rejoignent les Maisons de Justice et du Droit !
Les conciliateurs de Justice rejoignent les Maisons de Justice et du Droit !
Déjà présents à la Mairie de Chambéry (permanences disponibles à l'accueil de l'hôtel de ville), les conciliateurs de Justice vous reçoivent maintenant en Maison de Justice et du Droit. Retrouvez-les :
- A la Maison de Justice et du Droit de Chambéry-le-Haut : Les 1er et 3ème mardi après-midi de chaque mois de 14 h à 17 h (prise de rendez-vous en MJD au 04.79.72.38.37.)
- A laMaison de Justice et du Droit d'Albertville : Tous les mardis matin (prise de rendez-vous en MJD au 04.79.89.22.00.)
- Qui est le Conciliateur ?
Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission de favoriser et constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
- Quel est son domaine d'intervention ?
Le conciliateur intervient gratuitement dans tous les différents portant sur les droits qui ne sont pas d'ordre public (ex. problèmes de copropriété, mitoyenneté, querelles de famille, hauteur et distances des arbres et des haies, servitudes, bornage etc.)
Il n'est cependant pas compétent pour les litiges opposant une personne à une administration. (Voir défenseur des droits) ni pour les litiges concernant l'état civil de la famille (Voir le Juge aux affaires familiales).
- Comment le saisir ?
-Par téléphone,
-En le rencontrant lors d'une permanence (Voir en MJD et Mairie)
-Sur délégation d'un juge avant ou au cours d'un procès.
- Comment se déroule la conciliation ?
Les adversaires sont mis en présence par le conciliateur qui, après avoir apprécié les démarches à effectuer, tentera de les amener à trouver une solution à leur litige. Chaque partie à la conciliation extra-judiciaire peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Le débat est contradictoire, chaque partie peut s'exprimer.
Le conciliateur ne juge pas et ne peut prendre aucune mesure coercitive.
- Si les parties parviennent à un accord : Celui-ci peut être concrétisé par un constat écrit qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le conciliateur adresse à chaque partie une copie de cet accord et en remet copie au greffe du Tribunal d'Instance pour enregistrement. Les parties peuvent demander au juge d'homologer et de donner force exécutoire à leur écrit. Après homologation, l'accord aura la même valeur qu'un jugement. En cas de non-respect de ses engagements par l'une des parties, l'autre pourra en obtenir l'exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice.
- Si les parties ne parviennent pas à un accord : Chaque partie reste libre de poursuivre l'affaire en justice. Un "avis de non conciliation" pourra être remis par le conciliateur aux parties qui en font la demande. Cet avis permet en effet de justifier devant le tribunal d'une suspension des délais de prescriptions. Les échanges concédés durant la conciliation ne pourront être repris devant le tribunal, le conciliateur devant respecter, sans accord des parties, la confidentialité de la conciliation.
Projection-discussion "Prud'hommes" - mercredi 28 novembre 2012
Dans le cadre de ses missions en faveur d'un meilleur accès au droit et d'un meilleur accès à l'information juridique, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) en partenariat avec les Conseils des Prud'hommes de Chambéry et Aix-les-Bains, l'ordre des Avocats du barreau de Chambéry, la Faculté de Droit de Chambéry et Univerciné, le cinéma de l'Université de Savoie, a organisé, mercredi 28 novembre 2012, une projection-discussion sur un thème et une juridiction peu connus du grand public : les prud'hommes.
PHOTO DE GROUPE (2903)
Le film projeté était le documentaire de Stéphane Goël « Prud'hommes » qui, à la manière des documentaires de Raymond Depardon, plonge le spectateur dans les coulisses de cette juridiction si particulière et montre les réalités cachées que vivent quotidiennement les travailleurs et employeurs confrontés aux prud'hommes.
Le film a été suivi d'une discussion en présence de nombreux intervenants de qualité, spécialisés en droit du travail ou intéressés par ces problématiques.
Le public a ainsi pu échanger avec M. Bouricha, Président du Conseil des Prud'hommes de Chambéry, Mme Penin, Présidente du Conseil des Prud'hommes d'Aix-les-Bains, M. Jean-Paul Calloud, Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Chambéry, Maître Jeanvoine, Avocate et Présidente de la Commission « Droit du travail » au Barreau de Chambéry, 3 avocats également membres de cette même commission : Maître Matcharadze, Laverne et Choutri et un représentant syndical, M. Cuaz, qui a accepté de donner son point de vue de praticien sur ces questions.
PHOTO (2 conseillers - 2906)
La projection-discussion, bien qu'ouverte à tous, avait pour particularité de se situer au coeur d'un campus universitaire (espace culturel, campus de Jacob-Bellecombette – Université de Savoie) , lieu de réflexion et de formation des futurs praticiens du droit. Cette rencontre était l'occasion de lier la pratique du droit et le monde universitaire permettant ainsi de confronter les points de vue et d'enrichir le débat.
La discussion, axée sur la juridiction des prud'hommes (sa composition, ses particularités, ses difficultés), a permis à chaque intervenant de donner son point de vue et d'enrichir le débat grâce à leur expérience professionnelle.
PHOTO (bâtonnier - 3006)
Les spectateurs ont ainsi pu échanger, discuter, se questionner sur des problématiques en lien avec le droit du travail et la juridiction des prud'hommes. Un rapprochement des professionnels du droit et du public inédit sur ces questions, qui a permis au CDAD de remplir pleinement sa mission d'accès à l'information juridique.
Dans le cadre de ses missions en faveur d'un meilleur accès au droit et à l'information juridique, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD) en partenariat avec les Conseils des Prud'hommes de Chambéry et Aix-les-Bains, l'ordre des Avocats du barreau de Chambéry, la Faculté de Droit de Chambéry et Univerciné, le cinéma de l'Université de Savoie, a organisé, mercredi 28 novembre 2012, une projection-discussion sur un thème et une juridiction peu connus du grand public : les prud'hommes.
Les différents intervenants au débat
Le film projeté était le documentaire de Stéphane Goël « Prud'hommes » qui, à la manière des documentaires de Raymond Depardon, plonge le spectateur dans les coulisses de cette juridiction si particulière et montre les réalités cachées que vivent quotidiennement les employeurs et salariés confrontés aux prud'hommes.
Le film a été suivi d'une discussion en présence de nombreux intervenants de qualité, spécialisés en droit du travail ou intéressés par ces problématiques.
Le public a ainsi pu échanger avec M. Bouricha, Président du Conseil des Prud'hommes de Chambéry, Mme Penin, Présidente du Conseil des Prud'hommes d'Aix-les-Bains, M. Jean-Paul Calloud, Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Chambéry, Maître Jeanvoine, Avocate et Présidente de la Commission « Droit du travail » au Barreau de Chambéry, 3 avocats également membres de cette même commission : Maîtres Matcharadze, Laverne et Choutri et un représentant syndical, M. Cuaz, qui a accepté de donner son point de vue de praticien sur ces questions.
M. Bouricha, Président du Conseil des Prud'hommes de Chambéry et Madame Penin, Présidente du Conseil des Prud'hommes d'Aix-les-Bains
La projection-discussion, bien qu'ouverte à tous, avait pour particularité de se situer au coeur d'un campus universitaire (espace culturel, campus de Jacob-Bellecombette – Université de Savoie), lieu de réflexion et de formation des futurs praticiens du droit. Cette rencontre était l'occasion de lier la pratique du droit et le monde universitaire permettant ainsi de confronter les points de vue et d'enrichir le débat.
La discussion, axée sur la juridiction des prud'hommes (sa composition, ses particularités, ses difficultés), a permis à chaque intervenant de donner son point de vue et d'enrichir la séance grâce à son expérience professionnelle.
Maître Matcharadze, Maître Jeanvoine et Maître Jean-Paul Calloud, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Chambéry
Les spectateurs ont ainsi pu échanger, discuter et se questionner sur des problématiques en lien avec le droit du travail et la juridiction des prud'hommes. Un rapprochement des professionnels du droit et du public inédit sur ces questions, qui a permis au CDAD de remplir pleinement sa mission d'accès à l'information juridique.
Retrouvez un article consacré à cette soirée sur le site internet de la Faculté de Droit de Chambéry.
Tout savoir sur le droit des couples dans les 27 pays de l'UE
Pour connaitre le droit applicable aux couples dans tous les pays de l'Union Européenne, rendez-vous sur le site :
www.coupleseurope.eu
Ce site, accessible dans la langue de votre choix, a été créé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la Commission européenne.
Il vous propose de répondre aux questions suivantes :
- Quelle loi s'applique ?
- Existe-t-il un régime matrimonial légal et que prévoit-il ?
- Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
- Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
- Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
- Quelles sont les conséquences d'un décès ?
- Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
- Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
- A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
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