ACTUALITÉS
Projection-discussion à l'Université de Savoie
A l'occasion d'une projection-discussion, mercredi 6 mars 2013, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, en partenariat avec Univerciné, le cinéma de l'Université de Savoie, la Faculté de Droit de l'Université de Savoie et l'ordre des avocats au Barreau de Chambéry et Albertville était présent sur le campus de Jacob-Bellecombette, à l'Université de Savoie, pour une discussion sur le thème des dysfonctionnements de la justice.
Le film projeté était Présumé Coupable de Vincent Garenq qui raconte l'histoire d'Alain Marécaux, "l'huissier" de l'affaire d'Outreau, arrêté en 2001 ainsi que sa femme et 12 autres personnes pour des actes de pédophilie qu'ils n'ont jamais commis.
De nombreux professionnels du droit ont ensuite accepté de discuter avec le public venu en nombre. Étaient en effet présents :
- Le Président du Tribunal de Grande Instance de Chambéry, également Président du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, Monsieur Jean-Wilfrid NOËL,
- Un magistrat du parquet général près la Cour d'appel de Chambéry, Monsieur Étienne DAURES,
- Le Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Chambéry, Maître Jean-Paul CALLOUD,
- Le Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau d'Albertville, Maître Laure SAUTHIER,
- Un universitaire, maître de conférences en droit pénal à la Faculté de Droit de Chambéry, Monsieur Fabrice GAUVIN,
- Un avocat pénaliste, Maître Daniel CATALDI.
Cette soirée se déroulait également avec la présence inédite en Savoie de Maître Hubert DELARUE, avocat au Barreau d'Amiens, ancien représentant d'Alain Marécaux.
Une discussion qui a visiblement beaucoup intéressé les spectateurs venus nombreux (215 personnes) assister à cette soirée.
Recours contre les discriminations
La discrimination se définit comme le fait de favoriser ou de défavoriser quelqu'un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
Certaines sont légales, quand elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires (dispositif en faveur de la formation des jeunes, des personnes en situation de handicap)
D'autres sont illégales (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la situation de famille de l'intéressé, la religion, l'origine géographique, l'apparence physique...)
Les discriminations peuvent revêtir de multiples formes :
- Les discriminations directes : lorsqu'elles sont nettement visibles, affichées ou revendiquées.
- Les discriminations indirectes : ce sont celles issues d'un comportement apparemment neutre qui favorise ou défavorise une personne ou un groupe de personnes.
RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
Il existe plusieurs façons de lutter contre les discriminations.
1. Le défenseur des droits (ex-halde)
Le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations. Il reçoit les réclamations et peut tenter un règlement du litige grâce à :
- Une médiation entre les personnes intéressées. Une procédure qui ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois.
- Une transaction. Le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions ensuite homologuées par le procureur de la République.
- Une action en justice. Le défenseur des droits peut, notamment si l'auteur refuse la transaction, saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend et n'interrompt pas les délais de prescription des actions. Pour en savoir plus sur le défenseur des droits.
2. Engagement d'un procès pénal
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez 3 ans pour agir et porter plainte. Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Deux actions vous sont ouvertes dans le cadre de l'ouverture d'un procès pénal :
- La plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile au procès.
- La plainte déposée a été classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
3. Demander réparation du préjudice en justice
En dehors de tout procès pénal, il est possible pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice dans un délai de 5 ans. Vous pouvez dans ce cas :
- saisir une juridiction civile
- saisir une juridiction administrative si l'auteur de l'infraction agit comme agent public.
Le site du CDAD s'enrichit d'une nouvelle rubrique !
Après avoir réalisé une rubrique consacrée au DROIT DES JEUNES sur son site internet, le CDAD de la Savoie, en partenariat avec l'ADIL a créé une rubrique concernant le DROIT DU LOGEMENT.
Dans cette rubrique, il vous est possible de retrouver :
- Les principaux textes relatifs au logement,
- Les coordonnées des structures nationales et départementales,
- Des formulaires pratiques,
- Des fiches concernant les propriétaires, locataires, copropriétaires, voisinage, etc.,
- et de nombreuses rubriques en lien avec l'accès au droit.
Permis de conduire : Nouveautés 2013 !
A partir du 19 janvier 2013, tous les Etats membres de l'Union européenne harmonisent leurs catégories de permis de conduire et les règles d'obtention de celui-ci. (formation, âge d'obtention etc.)
- Dès le 19 janvier 2013 : Les nouveaux permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 présenteront les nouvelles catégories européennes de permis. Ils prendront la forme d'un permis rose en 3 volets, comme ceux que nous connaissons actuellement. Ces nouveaux titres seront progressivement remplacés en 2014 par un nouveau modèle au format "carte de crédit".
- En septembre 2013 : Les nouveaux permis seront délivrés dans leur nouveau format de carte de crédit. Ce nouveau permis sera valable 15 ans. Au terme de sa durée de validité, il faudra procéder à un renouvellement administratif (comme pour une carte d'identité). Aucune visite médicale ni nouvel examen de passage ne sera exigé pour le permis B. Pour les catégories lourdes et les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement demeureront inchangées.
- En 2014 : Les titres délivrés entre le 19 janvier et le mois de septembre 2013 seront remplacés par des titres au format "carte de crédit".
- Entre 2014 et 2033 : Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013, recevront un nouveau titre au format "carte de crédit".
Ouverture d'une nouvelle MJD à Saint-Jean-De-Maurienne
La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Saint-Jean-de-Maurienne a été inaugurée le vendredi 7 décembre 2012.
Fruit d'un partenariat étroit entre le Ministère de la Justice, les collectivités territoriales et l'ARCAVI (Association d'aide aux victimes), cette MJD nouvelle génération assurera les missions classiques d'une MJD :
- Consultations juridiques gratuites délivrées par des avocats, des Notaires, des conciliateurs, le SPIP et la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
- Permanences d'associations dans divers domaines (logement, lutte contre les discriminations, aide aux victimes etc.)
- audiences foraines du juge des enfants,
- intervention des délégués du procureur de la République.
La particularité des MJD nouvelle génération tient enfin au fait qu'elles disposent d'une visio-borne permettant une mise en relation par visio-conférence avec le palais de justice d'Albertville et l'échange de documents.
Une structure indispensable permettant de garantir un accès au droit uniforme sur l'ensemble du territoire de la Savoie, caractérisé par un vaste ressort montagneux et certaines difficultés d'accès.
Adresse : MJD de saint-Jean-De-Maurienne - Rue de la Sous-Préfecture (ancien tribunal) -BP 92, 73 302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Cedex
Tél : 04.79.56.83.54.
Courriel : mjd.st-jean-de-maurienne@orange.fr
OUVERTURE AU PUBLIC :
-Mardi : 9h-12h
-Mercredi 9h-12h - 13h30-16h30
-Jeudi : 9h-12h - 13h30-17h30
-Vendredi : 13h30-17h30
Plus de renseignements sur les permanences de la structure.
Où acheter un timbre fiscal ?
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.
- Où se procurer un timbre fiscal ?
-Dans un bureau de tabac,
-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.
-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)
-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionnel de se charger de l'achat du timbre fiscal.
Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.
Le CDAD de la Savoie crée en 2013 les Pack Scolaires !
Dans le cadre de ses missions et dans un souci constant de permettre un meilleur accès au droit des jeunes, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie a souhaité mettre en oeuvre, dès le mois de janvier 2013 une nouvelle action en faveur des scolaires : le Pack Scolaires.
En partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, les avocats du Barreau de Chambéry et les Maisons de Justice et du Droit de la Savoie, cette nouvelle manifestation permet aux collégiens de divers établissements en Savoie de mieux connaitre et appréhender la justice.
L'action se déroule en 3 temps :
- Un premier temps permet une présentation de la justice en étalissements scolaires : un juriste se déplace dans les établissements scolaires retenus afin de présenter la justice, ses acteurs et ses enjeux. Une occasion de faire tomber certains préjugés et de faire découvrir la justice aux citoyens de demain.
- Dans un second temps, la classe participante est accueillie par le CDAD de la Savoie pour assister à une audience du tribunal correctionnel, au Palais de Justice de Chambéry. Cette seconde phase permet une approche pratique pour les classes qui comprennent les enjeux réels d'une audience, ses tensions et sa réalité.
- Enfin, un temps d'échange entre les classes, le CDAD et un avocat du Barreau de Chambéry est organisé afin de permettre aux élèves de poser leurs dernières questions suite à l'audience.
Pour sa première édition, lundi 7 janvier 2013, le CDAD de la Savoie a accueilli une classe de 4ème du collège de Boigne à la Motte Servolex. Ses 28 élèves et 2 enseignants, semblaient ravis de cette nouvelle manifestation et renouvelleront leur participation, avec une autre classe dès le mois d'avril prochain.
Cette action est ouverte à toutes les classes de collégiens inscrits en Savoie et se déroule une fois par mois. Les classes qui souhaitent s'inscrire pour cette nouvelle manifestation peuvent contacter la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. Le CDAD en partenariat avec les Maisons de Justice et du Droit de la Savoie et les avocats du Barreau de Chambéry, accueilleront ensuite les classes retenues.
Nouveautés 2013 !
De nombreuses nouveautés sont à prévoir en 2013 :
- Revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales :
Les plafonds déterminant le droit aux prestations familiales sont valorisées de 2,1 % à compter du 1er janvier 2013.
- Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) :
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,75 % au 1er janvier. Ainsi, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant sera par exemple de 483,24 euros.
- Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) :
Le salaire minimum de croissance (Smic) est fixé à 9,43 euros à compter du 1er janvier 2013.
- Nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012 - la consulter
- Nouvelle loi de finances pour 2013 :
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 - la consulter
- Relèvement du plafond du livret A en 2013 :
Le plafond du livret A fait l'objet d’un nouveau relèvement de 25 % ce qui porte son plafond à 22 950 euros pour 2013.
Dorénavant, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre.
- Augmentation des tarifs du gaz :
Au 1er janvier, les tarifs du gaz augmenteront de 2,4 % pour les ménages.
- Augmentation des tarifs de l’électricité :
La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) sera relevée de 2,5 % au 1er janvier, soit une moyenne d'environ 15 euros par an et par ménage.
- Augmentation des tarifs du courrier :
A partir du 1er janvier 2013, une hausse de 2,8 % en moyenne sur les tarifs du courrier est à prévoir à partir du 1er janvier. Le prix du timbre prioritaire passera de 60 à 63 centimes d’euro.
- Malus sur les véhicules polluants :
Au 1er janvier, les montants du malus automobile sont revus à la hausse - consulter les nouveaux tarifs
- Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs :
À compter du 1er janvier, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents seront supprimées. - En savoir plus
Pour en savoir plus sur les actualités 2013 consultez le site de Service public
La Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains ferme exceptionnellement ses portes du 23 décembre au 6 janvier 2013
La Maison de Justice et du Droit d'Aix-les-Bains ouvrira à nouveau ses portes le 7 janvier prochain !
Elle vous accueille, dans ses nouveaux locaux, 1500 boulevard Lepic, tous les jours de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 et le samedi de 9 h à 12 h.
Renseignements et prises de rendez-vous : 04.79.34.00.53.
La Maison de Justice et du Droit vous propose des consultations juridiques gratuites avec des professionnels du droit (Avocats, Notaires, associations spécialisées etc.). Vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez au quotidien : Immobilier, travail, consommation, séparation, famille, autorité parentale etc.
Projection-discussion "Outreau, l'autre vérité" - samedi 8 décembre 2012
Maître Connille, Maître Calloud, Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Chambéry et M. Fontvielle, responsable du cinéma Le Forum
Samedi 8 décembre 2012 à 17 h, les spectateurs du Forum Cinéma de Chambéry-le-Haut ont pu découvrir le dernier film de Serge Garde « Outreau, l'autre vérité ».
Sollicités dans le cadre d'un partenariat par la commission « Culture » du Conseil de quartier de Chambéry-le-Haut, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit et les Avocats du Barreau de Chambéry, sont intervenus, suite à la projection, pour enrichir le débat sur des thèmes aussi variés que l'erreur judiciaire, la parole de l'enfant et le rapport de la justice et des médias.
Maître Jean-Paul Calloud, Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Chambéry et Maître Connille ont ainsi pu prendre la parole et donner leur point de vue de praticiens sur ces questions de société.
La projection-discussion, ouverte à tous, a réuni environ 40 personnes, visiblement très intéressées par ces problématiques. Une soirée qui a permis au public de rencontrer des professionnels du droit dans une volonté d'information et de meilleure compréhension de la justice.
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