ACTUALITÉS
Impôts sur le revenu, déclaration 2013 : les nouveautés
En 2013, la déclaration d'impôts sur le revenu contient quelques nouveautés :
- Pour les déclarations en ligne, un accès simplifié est proposé aux contribuables. Ils peuvent désormais accéder à leur télédéclaration et aux autres services en ligne des impôts avec un seul mot de passe.
- Pour les déclarations papier, les contribuables n'ont plus à justifier de certaines pièces déclarées (ex. réduction ou crédit d'impôt).
- Les termes "vous" et "conjoint" sont remplacés par "déclarant 1" et "déclarant 2".
- La notice jointe aux déclarations est plus lisible.
- La présentation des orientations fiscales et budgétaires faite par les ministres est désormais accessible en ligne.
-Les prélèvements sociaux sont intégrés à un avis commun avec l'impôt sur le revenu.
CALENDRIER :
- Ouverture du service de déclaration en ligne : vendredi 19 avril 2013
- Date limite de dépôt des déclarations papier : lundi 27 juin 2013 (minuit)
- Date limite de dépôt des déclarations en ligne (Savoie) : mardi 11 juin 2013 (minuit)
Plus d'information sur la déclaration d'impôts sur le revenu
Des avocats fiscalistes vous répondent gratuitement !
Vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration de revenu ? Vous souhaitez poser une question en matière fiscale à un professionnel du droit ?
Les avocats du barreau de Chambéry vous proposent gratuitement leur aide et des conseils en la matière. Rendez-vous jeudi 23 mai 2013 de 9 heures à 12 heures à la Mairie de Chambéry (salon vert).
Une initiative entièrement gratuite et sans prise de rendez-vous.
Rendez-vous le Jeudi 23 mai 2013 de 9 heures à 12 heures
à la Mairie de Chambéry
Place de l'Hôtel de Ville
73 000 CHAMBERY
Carte d'identité/passeport : démarches ?
Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande alors n'attendez plus, voici les démarches à effectuer :
Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, vous devez être français et vous rendre en personne à la Mairie de votre domicile (ou dans une Mairie équipée d'une station biométrique pour une demande de passeport) ou auprès de votre consulat/ambassade si vous êtes à l'étranger.
CARTE D'IDENTITE
- Pièces à fournir :
| Vous possédez un passeport sécurisé ou récent (moins de 2 ans) | Vous ne possédez pas de passeport sécurisé ou récent |
| Le formulaire de demande de carte nationale complété et signé (à retirer en Mairie) | idem |
| 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes | idem |
| Un justificatif de domicile | idem |
| Nom de l'époux et de l'autre parent (si vous utilisez un deuxième nom) | idem |
| Votre passeport | Acte de naissance de moins de 3 mois |
|
Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française. |
- Validité :10 ans.
ASTUCE : Vous pouvez consulter le téléservice de suivi de demande pour savoir si votre carte est disponible (si vous habitez en France métropolitaine, hors Paris).
PASSEPORT
- Pièces à fournir :
| Vous possédez une carte d'identité sécurisée (plastifiée) | Vous ne possédez pas de carte d'identité ou un ancien modèle |
| Formulaire cerfa n°12100*02 | Formulaire cerfa n°12100*02 |
| Timbres fiscaux de 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger) | idem |
| 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes | idem |
| Justificatif de domicile (original et copie) | idem |
| Carte d'identité sécurisée | Acte de naissance de moins de 3 mois |
| Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française |
- Coût (en timbres fiscaux) :
- Retrait du passeport :
- Validité : 10 ans
POUR UN MINEUR - Carte d'identité et passeport
- Pièces à fournir pour la carte d'identité du mineur :
- Pièces à fournir pour le passeport du mineur :
- Coût du passeport : 17 euros (enfant de 0 à 14 ans) et 42 euros (enfant de 15 à 17 ans) - ces tarifs peuvent être majorés à l'étranger, en Guyane et à Mayotte.
- Validité : 10 ans (carte d'identité), 5 ans (passeport)
Le CDAD et ses partenaires présents au Forum des métiers du collège de Boigne
A l'invitation des élèves du collège de Boigne, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et un avocat du Barreau de Chambéry, se sont rendus au collège de la Motte Servolex, samedi 6 avril 2013, pour présenter aux collégiens présents les métiers du droit et de la justice.
L'occasion pour les élèves de poser toutes les questions souhaitées à ces professionnels du droit qui ont pu présenter leurs métiers, les études pour y parvenir et les difficultés rencontrées au quotidien. Un moyen également pour les élèves de découvrir des métiers du droit qui leur étaient jusqu'alors inconnus (éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Greffiers, Greffiers en chef etc.)
Le CDAD, présent dans le cadre de ses missions en faveur de l'accès au droit et à la justice, a été un relai auprès des professions judiciaires qui ont accepté d'être présentes à l'occasion de ce forum. Il a également pu présenter les Points d'Accès au Droit Jeunes présents à la Maison de Justice et du Droit de Chambéry-le-Haut et d'Aix-les-Bains.
Environ 40 professions étaient représentées (métiers de la santé, du bâtiment, de la logistique etc.) pour 100 élèves présents et très impliqués dans le projet.
Un espace dédié aux parents d'enfants scolarisés
Parents d'enfants scolarisés ? Un espace vous est désormais dédié sur le site du Ministère de l'Education Nationale :
Sur cet espace, vous pourrez trouver de nombreuses informations sur la scolarité de vos enfants, de la maternelle jusqu'au lycée : inscription, vie scolaire, programmes d'enseignements mais aussi protection de l'enfance, scolarisation des élèves handicapés, aides financières à l'école élémentaire, au lycée etc.
Déposez une pré-plainte en ligne
Vous êtes victime d'une atteinte contre les biens pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur ?
Vous pouvez, depuis n'importe quel accès internet, renseigner un formulaire de pré-plainte en ligne et obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.
3 étapes :
1. Connectez-vous sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
2. Choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats et brigades de gendarmerie proposée,
3. Renseignez le formulaire et validez votre saisie.
Vous serez dès lors rapidement contacté par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie choisi pour convenir d'un rendez-vous. Vous serez également informé des justificatifs (factures, pièce d'identité...) dont vous devrez vous munir.
C'est à l'occasion de ce rendez-vous que vous pourrez signer, après modification éventuelle, votre plainte définitive. Elle sera alors officiellement déposée.
Cette pré-plainte en ligne vous est également ouverte si vous agissez en qualité de représentant légal d'une personne morale (gérant de société, syndic...) ou d'une personne physique (mineur, personne sous tutelle...)
EN CAS D'URGENCE : Composez le 17 ou le 112
Projection-discussion à l'Université de Savoie
A l'occasion d'une projection-discussion, mercredi 6 mars 2013, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, en partenariat avec Univerciné, le cinéma de l'Université de Savoie, la Faculté de Droit de l'Université de Savoie et l'ordre des avocats au Barreau de Chambéry et Albertville était présent sur le campus de Jacob-Bellecombette, à l'Université de Savoie, pour une discussion sur le thème des dysfonctionnements de la justice.
Le film projeté était Présumé Coupable de Vincent Garenq qui raconte l'histoire d'Alain Marécaux, "l'huissier" de l'affaire d'Outreau, arrêté en 2001 ainsi que sa femme et 12 autres personnes pour des actes de pédophilie qu'ils n'ont jamais commis.
De nombreux professionnels du droit ont ensuite accepté de discuter avec le public venu en nombre. Étaient en effet présents :
- Le Président du Tribunal de Grande Instance de Chambéry, également Président du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie, Monsieur Jean-Wilfrid NOËL,
- Un magistrat du parquet général près la Cour d'appel de Chambéry, Monsieur Étienne DAURES,
- Le Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Chambéry, Maître Jean-Paul CALLOUD,
- Le Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau d'Albertville, Maître Laure SAUTHIER,
- Un universitaire, maître de conférences en droit pénal à la Faculté de Droit de Chambéry, Monsieur Fabrice GAUVIN,
- Un avocat pénaliste, Maître Daniel CATALDI.
Cette soirée se déroulait également avec la présence inédite en Savoie de Maître Hubert DELARUE, avocat au Barreau d'Amiens, ancien représentant d'Alain Marécaux.
Une discussion qui a visiblement beaucoup intéressé les spectateurs venus nombreux (215 personnes) assister à cette soirée.
Recours contre les discriminations
La discrimination se définit comme le fait de favoriser ou de défavoriser quelqu'un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
Certaines sont légales, quand elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires (dispositif en faveur de la formation des jeunes, des personnes en situation de handicap)
D'autres sont illégales (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la situation de famille de l'intéressé, la religion, l'origine géographique, l'apparence physique...)
Les discriminations peuvent revêtir de multiples formes :
- Les discriminations directes : lorsqu'elles sont nettement visibles, affichées ou revendiquées.
- Les discriminations indirectes : ce sont celles issues d'un comportement apparemment neutre qui favorise ou défavorise une personne ou un groupe de personnes.
RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
Il existe plusieurs façons de lutter contre les discriminations.
1. Le défenseur des droits (ex-halde)
Le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations. Il reçoit les réclamations et peut tenter un règlement du litige grâce à :
- Une médiation entre les personnes intéressées. Une procédure qui ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois.
- Une transaction. Le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions ensuite homologuées par le procureur de la République.
- Une action en justice. Le défenseur des droits peut, notamment si l'auteur refuse la transaction, saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend et n'interrompt pas les délais de prescription des actions. Pour en savoir plus sur le défenseur des droits.
2. Engagement d'un procès pénal
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez 3 ans pour agir et porter plainte. Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Deux actions vous sont ouvertes dans le cadre de l'ouverture d'un procès pénal :
- La plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile au procès.
- La plainte déposée a été classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
3. Demander réparation du préjudice en justice
En dehors de tout procès pénal, il est possible pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice dans un délai de 5 ans. Vous pouvez dans ce cas :
- saisir une juridiction civile
- saisir une juridiction administrative si l'auteur de l'infraction agit comme agent public.
Le site du CDAD s'enrichit d'une nouvelle rubrique !
Après avoir réalisé une rubrique consacrée au DROIT DES JEUNES sur son site internet, le CDAD de la Savoie, en partenariat avec l'ADIL a créé une rubrique concernant le DROIT DU LOGEMENT.
Dans cette rubrique, il vous est possible de retrouver :
- Les principaux textes relatifs au logement,
- Les coordonnées des structures nationales et départementales,
- Des formulaires pratiques,
- Des fiches concernant les propriétaires, locataires, copropriétaires, voisinage, etc.,
- et de nombreuses rubriques en lien avec l'accès au droit.
Permis de conduire : Nouveautés 2013 !
A partir du 19 janvier 2013, tous les Etats membres de l'Union européenne harmonisent leurs catégories de permis de conduire et les règles d'obtention de celui-ci. (formation, âge d'obtention etc.)
- Dès le 19 janvier 2013 : Les nouveaux permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 présenteront les nouvelles catégories européennes de permis. Ils prendront la forme d'un permis rose en 3 volets, comme ceux que nous connaissons actuellement. Ces nouveaux titres seront progressivement remplacés en 2014 par un nouveau modèle au format "carte de crédit".
- En septembre 2013 : Les nouveaux permis seront délivrés dans leur nouveau format de carte de crédit. Ce nouveau permis sera valable 15 ans. Au terme de sa durée de validité, il faudra procéder à un renouvellement administratif (comme pour une carte d'identité). Aucune visite médicale ni nouvel examen de passage ne sera exigé pour le permis B. Pour les catégories lourdes et les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement demeureront inchangées.
- En 2014 : Les titres délivrés entre le 19 janvier et le mois de septembre 2013 seront remplacés par des titres au format "carte de crédit".
- Entre 2014 et 2033 : Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013, recevront un nouveau titre au format "carte de crédit".
Guide de l'accès au droit
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