Tout savoir sur le droit des couples dans les 27 pays de l'UE

Pour connaitre le droit applicable aux couples dans tous les pays de l'Union Européenne, rendez-vous sur le site :

www.coupleseurope.eu

Ce site, accessible dans la langue de votre choix, a été créé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la Commission européenne.

Il vous propose de répondre aux questions suivantes :

• Quelle loi s'applique ?
• Existe-t-il un régime matrimonial légal et que prévoit-il ?
• Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
• Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
• Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
• Quelles sont les conséquences d'un décès ?
• Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
• Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
• A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

Publiée le 14/11/2012 dans Informations générales
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