ACTUALITÉS

Les conciliateurs de justice rejoignent les Maisons de Justice et du Droit !

Les conciliateurs de Justice rejoignent les Maisons de Justice et du Droit !

Déjà présents à la Mairie de Chambéry (permanences disponibles à l'accueil de l'hôtel de ville), les conciliateurs de Justice vous reçoivent maintenant en Maison de Justice et du Droit. Retrouvez-les :

A la Maison de Justice et du Droit de Chambéry-le-Haut : Les 1er et 3ème mardi après-midi de chaque mois de 14 h à 17 h (prise de rendez-vous en MJD au 04.79.72.38.37.)
A laMaison de Justice et du Droit d'Albertville : Tous les mardis matin (prise de rendez-vous en MJD au 04.79.89.22.00.)

Qui est le Conciliateur ?

Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission de favoriser et constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Quel est son domaine d'intervention ?

Le conciliateur intervient gratuitement dans tous les différents portant sur les droits qui ne sont pas d'ordre public (ex. problèmes de copropriété, mitoyenneté, querelles de famille, hauteur et distances des arbres et des haies, servitudes, bornage etc.)

Il n'est cependant pas compétent pour les litiges opposant une personne à une administration. (Voir défenseur des droits) ni pour les litiges concernant l'état civil de la famille (Voir le Juge aux affaires familiales).

Comment le saisir ?

-Par téléphone,

-En le rencontrant lors d'une permanence (Voir en MJD et Mairie)

-Sur délégation d'un juge avant ou au cours d'un procès.

Comment se déroule la conciliation ?

Les adversaires sont mis en présence par le conciliateur qui, après avoir apprécié les démarches à effectuer, tentera de les amener à trouver une solution à leur litige. Chaque partie à la conciliation extra-judiciaire peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Le débat est contradictoire, chaque partie peut s'exprimer.

Le conciliateur ne juge pas et ne peut prendre aucune mesure coercitive.

Si les parties parviennent à un accord : Celui-ci peut être concrétisé par un constat écrit qui aura la valeur juridique d'un contrat. Le conciliateur adresse à chaque partie une copie de cet accord et en remet copie au greffe du Tribunal d'Instance pour enregistrement. Les parties peuvent demander au juge d'homologer et de donner force exécutoire à leur écrit. Après homologation, l'accord aura la même valeur qu'un jugement. En cas de non-respect de ses engagements par l'une des parties, l'autre pourra en obtenir l'exécution forcée en faisant appel à un huissier de justice.

Si les parties ne parviennent pas à un accord : Chaque partie reste libre de poursuivre l'affaire en justice. Un "avis de non conciliation" pourra être remis par le conciliateur aux parties qui en font la demande. Cet avis permet en effet de justifier devant le tribunal d'une suspension des délais de prescriptions. Les échanges concédés durant la conciliation ne pourront être repris devant le tribunal, le conciliateur devant respecter, sans accord des parties, la confidentialité de la conciliation.

Publiée le 07/12/2012 dans