Homologation d'une rupture conventionnelle : démarches en ligne !

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l'employeur et le salarié peuvent mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail qui les lie en établissant une convention. C'est la rupture conventionnelle.

Celle-ci pour être valable doit : 

-Concerner un CDI,
-Faire l'objet d'un accord commun, 
-Faire suite à au moins un entretien préalable avant signature de la convention (le salarié et l'employeur peuvent se faire assister),
-Fixer le montant de l'indemnité spécifique due au salarié et la date de rupture du CDI,
-Être remise à l'employeur et au salarié.

Cette rupture du contrat de travail à l'amiable est soumise à une homologation de la DIRECCTE :
-en remplissant un formulaire cerfa n°14598*01
-Ou en ligne
Pour plus d'informations.

En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la demande transmise à la DIRECCTE, la convention est réputée homologuée et le contrat prend fin sans préavis.

BON A SAVOIR : Tant que l'homologation n'a pas été acceptée, le contrat de travail continue de s'appliquer.

Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Publiée le 06/12/2013 dans Informations générales
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