ACTUALITÉS
Vote par procuration : comment faire ?
Vous souhaitez voter mais ne pouvez vous déplacer ? Pensez à désigner un autre électeur pour voter à votre place.
*Qui peut demander la procuration ?
Tout majeur de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pour les élections municipales et européennes, inscrit sur les listes électorales et qui jouit de ses droits civils et politiques.
*A qui donner procuration ?
Il est possible de donner procuration librement et gratuitement à une personne (le mandataire) qui répond à deux conditions :
-être inscrite dans la même commune que la personne qui lui donne procuration (le mandant)
-et que le mandataire n'ait pas reçu d'autres procurations établies en France.
*Où et comment demander une procuration ?
-En France : au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail du mandant.
Il suffit au mandant de présenter un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et de remplir le formulaire cerfa n° 14952*01.
-A l'étranger : au consulat ou à l'ambassade de France.
*Durée de la procuration ?
La procuration est établie pour une seule élection ou pour une durée limitée.
Elle peut être réalisée jusqu'à la veille du scrutin, mais en pratique, il est conseillé aux mandants de l'établir au plus tôt pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en Mairie.
Pour plus de renseignements : une plaquette d'information est à votre disposition.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du ministère de l'intérieur.
*Pour les personnes détenues :
1-Conditions :
Les personnes majeures détenues peuvent voter si :
-elles sont de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne,
-jouissent de leurs droits civils et politiques,
-sont inscrites sur les lites électorales ou sur une liste complémentaire pour les ressortissants européens.
2-Modalités :
-Par procuration :
Les demandes de vote par procuration peuvent être adressées au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu est écroué.
-Par permission de sortie :
La personne détenue peut également demander au Juge de l'application des peines une permission de sortir de détention pour chaque élection.
Les conditions sont d'avoir été condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans ou à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.
Depuis le 1er janvier 2014, votre carte nationale d'identité est valable 15 ans !
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est désormais de 15 ans au lieu de 10 ans précédemment. Cette mesure ne concerne que les personnes majeures.
La durée de validité des cartes nationales d'identité des mineurs reste donc inchangée. Elle est toujours de 10 ans.
Ainsi, cette nouvelle durée de 15 ans s'applique :
-Aux cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014,
-Aux cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce cas, la prolongation de la durée de votre carte nationale d'identité est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
Pour plus d'informations, consultez le site des services de l'Etat en Savoie et le site du CDAD concernant les démarches à effectuer pour demander votre carte d'identité ou votre passeport.
Le mariage civil
Vous souhaitez en savoir plus sur le mariage civil ?
Vous trouverez sur ce document :
-Les conditions à remplir pour se marier,
-L'articulation entre le mariage et le PACS,
-Les particularités d'un mariage avec une personne placée sous un régime de protection,
-Les étapes du mariage et les pièces à fournir,
-Les conséquences pratiques et juridiques du mariage.
Si vous souhaitez des informations complémentaires : célébration du mariage et choix du régime matrimonial.
Création d'un Guichet Unique de Greffe au Palais de Justice de Chambéry
Depuis le mois d'octobre 2013, l'accueil du Palais de Justice de Chambéry s'organise autour d'un Guichet Unique de Greffe (GUG). Un nouvel accueil, regroupant l'ensemble des juridictions du tribunal (la cour d'appel, le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes) qui permet aux justiciables d'être mieux accueillis et orientés au Palais de Justice.
Animé par trois fonctionnaires de justice, ce GUG, à l'acoustique soignée, permet un meilleur accueil des usagers notamment grâce à la création d'un espace d'accueil pour les personnes à mobilité réduite.
Il dispose en outre d'un local destiné aux entretiens confidentiels entre les justiciables et le personnel de l'accueil.
Ce projet s'inscrit dans le cadre d'importants travaux réalisés au Palais de Justice de Chambéry depuis le mois de mai 2013.
2014 : Suppression de la contribution à l'aide juridique !
A partir du 1er janvier 2014, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est supprimée.
Cette contribution était exigée pour initier une action en justice devant une juridiction judiciaire concernant un problème civil, prud'homal, commercial, social ou rural. Ce montant était également exigé devant le tribunal administratif.
Ainsi, la contribution pour l'aide juridique n'est plus exigée pour les procédures introduites après le 1er janvier 2014.
Elle reste en revanche exigible pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013.
Un remboursement du timbre indû est possible sous certaines conditions précisées sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.
Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes !
Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous donne rendez-vous pour de nouvelles actualités en 2014 !
Homologation d'une rupture conventionnelle : démarches en ligne !
Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l'employeur et le salarié peuvent mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail qui les lie en établissant une convention. C'est la rupture conventionnelle.
Celle-ci pour être valable doit :
-Concerner un CDI,
-Faire l'objet d'un accord commun,
-Faire suite à au moins un entretien préalable avant signature de la convention (le salarié et l'employeur peuvent se faire assister),
-Fixer le montant de l'indemnité spécifique due au salarié et la date de rupture du CDI,
-Être remise à l'employeur et au salarié.
Cette rupture du contrat de travail à l'amiable est soumise à une homologation de la DIRECCTE :
-en remplissant un formulaire cerfa n°14598*01
-Ou en ligne
Pour plus d'informations.
En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la demande transmise à la DIRECCTE, la convention est réputée homologuée et le contrat prend fin sans préavis.
BON A SAVOIR : Tant que l'homologation n'a pas été acceptée, le contrat de travail continue de s'appliquer.
Ce mode de rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
Guide des saisonniers en Savoie !
Vous êtes saisonnier ou allez le devenir ?
Le Comité de Bassin d’Emploi de l’arrondissement d’Albertville vous propose un Guide des Saisonniers dans lequel vous pourrez trouver des contacts utiles et des informations concernant :
- La saisonnalité en région Rhône-Alpes,
- La carte des villes et des stations,
- Le logement,
- La mobilité et les transports,
- Vos droits sociaux et des informations juridiques,
- La santé
et de nombreuses autres informations utiles !
N'hésitez pas à consulter :
1) Le guide des saisonniers de Maurienne
2) Le guide des saisonniers de Tarentaise Beaufortain et Val d'Arly
L'opération "Tranquillité vacances" étendue sur toute l'année !
Dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages, l'opération "Tranquillité vacances" jusqu'alors réservée aux périodes de congés estivales, vient d'être étendue à l'ensemble des périodes de vacances scolaires.
Durant votre absence, vous pouvez désormais demander aux services de police et de gendarmerie de surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire de vous inscrire avant votre départ en complétant une demande individuelle d'inscription en indiquant vos nom, prénom, adresse, période d'absence et les coordonnées de la personne à aviser en cas d'incident.
Ce document est disponible dans les commissariats de police et de gendarmerie du lieu de votre domicile ou téléchargeable ici.
En cas de retour imprévu, n'oubliez pas de prévenir les services de police et de gendarmerie !
Apprendre le français gratuitement en ligne !
Vous souhaitez apprendre le français ?
Découvrez gratuitement le site d'initiation à la langue française : parlons-francais.tv5monde.com
Ce site est accessible en 7 langues (français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et portugais) et propose des ateliers pédagogiques, des exercices défis, des documentaires, des mémos culturels et linguistiques, des jeux et des tests vous permettant d'apprendre la langue.
Grâce à sa carte interactive, vous y trouverez également tous les endroits où l'on peut apprendre le français dans le monde (Instituts et alliances français et centres français labellisés)
parlons-francais.tv5monde.com
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