ACTUALITÉS
Constitute : premier portail regroupant les constitutions du monde entier !
Vous recherchez une constitution ? CONSTITUTE est le premier portail internet à référencer l'ensemble des constitutions existantes à travers le monde afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.
Issu du projet Comparative Constitutions, élaboré par plusieurs universités américaines et britanniques, ce site permet aux visiteurs de consulter les textes constitutionnels en intégralité en effectuant des recherches par entrées thématiques ou par pays.
Les contenus sont pour l'instant disponibles en anglais.
Aides à la rentrée scolaire 2013 - 1/2
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
L'ARS est versée, selon des conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans pour les aider à financer les dépenses de rentrée scolaire.
Elle est versée à la fin du mois d'août pour les enfants de 6 à 16 ans et dès réception du justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Si vous n'êtes pas déjà allocataire, il vous faudra remplir un dossier à renvoyer à votre CAF ou MSA.
Taux de l'ARS en 2013 :
- Pour les enfants de 6-10 ans, l'ARS est de 360,47 euros
- Pour les enfants de 11 à 14 ans, l'ARS est de 380,36 euros
- Pour les enfants de 15 à 18 ans, l'ARS est de 393,54 euros
- Bourses collège/lycée
La bourse des collèges vise à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée, pour l'année scolaire, sous condition de famille et de ressources. L'enfant doit être inscrit dans un collège privé ou public ou suivre un enseignement complet à distance (CNED).
Pour bénéficier de cette aide en 2013-2014, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence des familles mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2012 portant sur les revenus de 2011. La bourse varie selon les ressources des familles. Elle peut être de 81,69 euros, 226,35 euros ou de 353,49 euros.
Plus d'informations sur le montant de cette bourse
Cette demande de bourse est à adresser à l'établissement fréquenté. La demande se compose d'un formulaire CERFA (télécharger le formulaire), de la photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Date limite de dépôt des dossiers : 30 septembre 2013.
La bourse des lycées dépend des ressources et des charges des familles. Son montant annuel (2013-2014) varie entre 135 et 450 euros. Elle peut être complétée par des primes (d'équipement, d'entrée en seconde, première et terminale, à la qualification, bourse au mérite)
Date limite de dépôt des dossiers : Dépôt clos depuis le 31 mai 2013.
- Bourse d'enseignement d'adaptation
Cette bourse concerne les élèves de 6 à 16 ans placés en établissement spécialisé ou qui suivent des enseignements complémentaires facilitant son adaptation à la vie scolaire. Elle est accordée, sur décision du directeur académique des services de l'Education Nationale, en fonction des ressources de la famille et des frais supplémentaires engagés.
Pour 2013-2014, le montant de cette bourse varie entre 51,78 euros et 173,34 euros. La demande est à renouveler chaque année et est compatible avec une bourse de collège.
Date limite de dépôt des dossiers : mi-octobre.
- Aides pour les élèves en internat
Il existe une prime à l'internat destinée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat. Elle est versée de façon automatique à la famille. Son montant pour 2013-2014 est de 254,70 euros.
Par ailleurs, les familles qui ne peuvent supporter l'intégralité des charges générées par les établissements régionaux d'enseignements adaptés (EREA) ou les écoles régionales du premier degré (ERPD) d'être exonérées de frais de pension. Une demande doit être constituée en ce sens par le chef d'établissement.
La part d'exonération est fixée pour 2013-2014 à 103,62 euros pour les internes.
- Aides pour la cantine
Les aides financières peuvent prendre plusieurs formes.
Un fonds social pour les cantines existe dans les collèges et lycées afin de permettre aux élèves fragilisés financièrement de fréquenter la cantine de leur établissement scolaire. Une demande est à faire auprès de l'assistante sociale ou au secrétariat de l'établissement. Cette aide est attribuée par le chef d'établissement.
Une exonération des frais de demi-pension peut par ailleurs être accordée par l'état si l'enfant est scolarisé en EREA ou en ERPD. Il appartient au chef d'établissement de constituer le dossier qui est ensuite transmis au Directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale. C'est ce dernier qui décide de l'octroi ou non de cette exonération.
En 2013-2014, la part d'exonération est fixée à 34,50 euros pour les demi-pensionnaires.
Connaitre vos droits de passagers dans tous les pays de l'UE depuis votre mobile !
Si vous partez en vacances dans un pays de l'Union Européenne, il vous est désormais possible de consulter vos droits en qualité de passager grâce à la nouvelle application mobile proposée par la Commission européenne.
Cette application, gratuite, est disponible en français sur Apple iPhone et iPad, Google Android, RIM Blackberry et Microsoft Windows Phone 7 et détaille vos droits si vous utilisez les transports aériens, ferroviaires et maritimes.
A NOTER : Cette application sera bientôt étendue aux transports par autobus ou autocar.
Partez en vacances l'esprit serein !
Vous partez en vacances prochainement ? Pensez à prendre quelques précautions :
- Le guide des vacances 2013
Pour partir en vacances l'esprit serein, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous propose un guide des vacances 2013 !
Ce guide permet aux consommateurs de s'assurer de la meilleure protection dans des domaines aussi variés que : les voyages organisés, l'hébergement, la restauration, les achats ou encore la santé.
- Allô, service public : 39 39
Si vous avez besoin d'une information, Allô, service public au 39 39 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe) répond à toutes les questions que se posent les consommateurs du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
- Prévenir les risques de cambriolages : Opération tranquillité vacances 2013
Durant votre absence, vous pouvez demander aux services de police et de gendarmerie de surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire de vous inscrire avant votre départ en complétant une demande individuelle d'inscription en indiquant vos nom, prénom, adresse, période d'absence, type et caractéristique du domicile et les coordonnées de la personne à aviser en cas d'anomalie.
Ce document, daté et signé est à remettre ensuite à votre commissariat de police ou à votre brigade de gendarmerie.
En cas de retour imprévu, n'oubliez pas de prévenir les services de police et de gendarmerie !
- Prévenir les risques de cambriolages : quelques conseils
Afin d'éviter tout risques de cambriolages, adoptez quelques réflexes :
- Ne laissez pas le courrier s'amonceler dans votre boîte aux lettres. Demandez à une personne de confiance de relever votre courrier ou demandez à ce qu'il vous soit renvoyé automatiquement sur votre lieu de villégiature.
- Fermez correctement portes et fenêtres.
- Faites vivre votre logement. Demandez à un ami ou à un membre de votre famille d'ouvrir et fermer les fenêtres, d'allumer les lumières. Vous pouvez également utiliser une prise de type "minuteur" vous permettant d'allumer une lampe sans être présent dans la pièce.
- Faites vérifier l'état de vos serrures et de vos verrous.
- Ne laissez pas les clés de votre véhicule dans l'entrée.
- Ne laissez pas d'importantes sommes d'argent/bijoux chez vous. Répertoriez vos bijoux et objets d'art et photographiez-les. Vous pouvez également faire appel à un professionnel pour en évaluer la valeur et vous renseigner auprès de votre assurance pour connaitre leurs conditions de protection.
- ARIANE : une application qui vous permet d'être contacté à l'étranger en cas de crise
Si vous êtes en voyage ou en mission ponctuelle à l'étranger, vous pouvez vous signaler auprès des services du ministère des affaires étrangères. Il vous suffit pour cela de vous inscrire sur ARIANE.
Ce service permet aux ambassades et au centre de crise du ministère de :
-Vous envoyer des recommandations de sécurité par SMS ou courriels si la situation du pays le justifie,
-Vous contacter directement en cas de crise dans le pays,
-Prendre contact avec la personne que vous aurez désignée en cas de besoin.
Attention, cette inscription sur Ariane ne se substitue pas à l’inscription au registre des Français établis hors de France dès lors que le temps de séjour est supérieur à 6 mois.
D'autres conseils aux voyageurs sont fournis sur le site FRANCE DIPLOMATIE
Prêt à taux zéro : nouveautés 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les conditions pour bénéficier d'un prêt à taux zéro ont changé.
Ce prêt immobilier est accordé sous conditions de ressources aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Celle-ci doit être neuve et respecter un certain niveau de performance énergétique.
Pour en savoir plus sur le prêt à taux zéro.
NOUVEAUTES :
- Les plafonds de ressources que les bénéficiaire du prêt ne doivent pas dépasser ont changé.
Ex. Les ressources d'un couple avec deux enfants ne doit pas dépasser 72 000 euros (si la résidence se situe à Paris) ou 37 000 euros (si la résidence se situe en zone rurale).
- Le prêt à taux zéro ne peut servir qu'à l'acquisition d'un logement neuf qui respecte un niveau de performance énergétique. Une exception est faite à cette règle pour le locataire d'un logement social qui acquiert son bien auprès de son bailleur social.
Attention, le prêt à taux zéro ne peut jamais financier entièrement l'acquisition du bien. Son montant est plafonné entre 18 % en zone rurale et 33 % à Paris. Il peut donc être complété par un prêt immobilier classique, un prêt conventionné, d'accession sociale ou par un prêt complémentaire.
Impôts sur le revenu, déclaration 2013 : les nouveautés
En 2013, la déclaration d'impôts sur le revenu contient quelques nouveautés :
- Pour les déclarations en ligne, un accès simplifié est proposé aux contribuables. Ils peuvent désormais accéder à leur télédéclaration et aux autres services en ligne des impôts avec un seul mot de passe.
- Pour les déclarations papier, les contribuables n'ont plus à justifier de certaines pièces déclarées (ex. réduction ou crédit d'impôt).
- Les termes "vous" et "conjoint" sont remplacés par "déclarant 1" et "déclarant 2".
- La notice jointe aux déclarations est plus lisible.
- La présentation des orientations fiscales et budgétaires faite par les ministres est désormais accessible en ligne.
-Les prélèvements sociaux sont intégrés à un avis commun avec l'impôt sur le revenu.
CALENDRIER :
- Ouverture du service de déclaration en ligne : vendredi 19 avril 2013
- Date limite de dépôt des déclarations papier : lundi 27 juin 2013 (minuit)
- Date limite de dépôt des déclarations en ligne (Savoie) : mardi 11 juin 2013 (minuit)
Plus d'information sur la déclaration d'impôts sur le revenu
Carte d'identité/passeport : démarches ?
Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande alors n'attendez plus, voici les démarches à effectuer :
Pour demander votre carte d'identité ou votre passeport, vous devez être français et vous rendre en personne à la Mairie de votre domicile (ou dans une Mairie équipée d'une station biométrique pour une demande de passeport) ou auprès de votre consulat/ambassade si vous êtes à l'étranger.
CARTE D'IDENTITE
- Pièces à fournir :
| Vous possédez un passeport sécurisé ou récent (moins de 2 ans) | Vous ne possédez pas de passeport sécurisé ou récent |
| Le formulaire de demande de carte nationale complété et signé (à retirer en Mairie) | idem |
| 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes | idem |
| Un justificatif de domicile | idem |
| Nom de l'époux et de l'autre parent (si vous utilisez un deuxième nom) | idem |
| Votre passeport | Acte de naissance de moins de 3 mois |
|
Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française. |
- Validité :10 ans.
ASTUCE : Vous pouvez consulter le téléservice de suivi de demande pour savoir si votre carte est disponible (si vous habitez en France métropolitaine, hors Paris).
PASSEPORT
- Pièces à fournir :
| Vous possédez une carte d'identité sécurisée (plastifiée) | Vous ne possédez pas de carte d'identité ou un ancien modèle |
| Formulaire cerfa n°12100*02 | Formulaire cerfa n°12100*02 |
| Timbres fiscaux de 86 € (ou 89 € pour une demande à l'étranger) | idem |
| 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes | idem |
| Justificatif de domicile (original et copie) | idem |
| Carte d'identité sécurisée | Acte de naissance de moins de 3 mois |
| Un justificatif de nationalité française si votre acte de naissance ne démontre pas la nationalité française |
- Coût (en timbres fiscaux) :
- Retrait du passeport :
- Validité : 10 ans
POUR UN MINEUR - Carte d'identité et passeport
- Pièces à fournir pour la carte d'identité du mineur :
- Pièces à fournir pour le passeport du mineur :
- Coût du passeport : 17 euros (enfant de 0 à 14 ans) et 42 euros (enfant de 15 à 17 ans) - ces tarifs peuvent être majorés à l'étranger, en Guyane et à Mayotte.
- Validité : 10 ans (carte d'identité), 5 ans (passeport)
Un espace dédié aux parents d'enfants scolarisés
Parents d'enfants scolarisés ? Un espace vous est désormais dédié sur le site du Ministère de l'Education Nationale :
Sur cet espace, vous pourrez trouver de nombreuses informations sur la scolarité de vos enfants, de la maternelle jusqu'au lycée : inscription, vie scolaire, programmes d'enseignements mais aussi protection de l'enfance, scolarisation des élèves handicapés, aides financières à l'école élémentaire, au lycée etc.
Déposez une pré-plainte en ligne
Vous êtes victime d'une atteinte contre les biens pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur ?
Vous pouvez, depuis n'importe quel accès internet, renseigner un formulaire de pré-plainte en ligne et obtenir un rendez-vous auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer votre plainte.
3 étapes :
1. Connectez-vous sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
2. Choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats et brigades de gendarmerie proposée,
3. Renseignez le formulaire et validez votre saisie.
Vous serez dès lors rapidement contacté par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie choisi pour convenir d'un rendez-vous. Vous serez également informé des justificatifs (factures, pièce d'identité...) dont vous devrez vous munir.
C'est à l'occasion de ce rendez-vous que vous pourrez signer, après modification éventuelle, votre plainte définitive. Elle sera alors officiellement déposée.
Cette pré-plainte en ligne vous est également ouverte si vous agissez en qualité de représentant légal d'une personne morale (gérant de société, syndic...) ou d'une personne physique (mineur, personne sous tutelle...)
EN CAS D'URGENCE : Composez le 17 ou le 112
Recours contre les discriminations
La discrimination se définit comme le fait de favoriser ou de défavoriser quelqu'un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
Certaines sont légales, quand elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires (dispositif en faveur de la formation des jeunes, des personnes en situation de handicap)
D'autres sont illégales (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la situation de famille de l'intéressé, la religion, l'origine géographique, l'apparence physique...)
Les discriminations peuvent revêtir de multiples formes :
- Les discriminations directes : lorsqu'elles sont nettement visibles, affichées ou revendiquées.
- Les discriminations indirectes : ce sont celles issues d'un comportement apparemment neutre qui favorise ou défavorise une personne ou un groupe de personnes.
RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
Il existe plusieurs façons de lutter contre les discriminations.
1. Le défenseur des droits (ex-halde)
Le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations. Il reçoit les réclamations et peut tenter un règlement du litige grâce à :
- Une médiation entre les personnes intéressées. Une procédure qui ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois.
- Une transaction. Le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions ensuite homologuées par le procureur de la République.
- Une action en justice. Le défenseur des droits peut, notamment si l'auteur refuse la transaction, saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend et n'interrompt pas les délais de prescription des actions. Pour en savoir plus sur le défenseur des droits.
2. Engagement d'un procès pénal
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez 3 ans pour agir et porter plainte. Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Deux actions vous sont ouvertes dans le cadre de l'ouverture d'un procès pénal :
- La plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile au procès.
- La plainte déposée a été classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
3. Demander réparation du préjudice en justice
En dehors de tout procès pénal, il est possible pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice dans un délai de 5 ans. Vous pouvez dans ce cas :
- saisir une juridiction civile
- saisir une juridiction administrative si l'auteur de l'infraction agit comme agent public.
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