ACCÈS THÉMATIQUE

CONCILIATEUR DE JUSTICE (LA RAVOIRE)

Mairie
Allée de l'Hôtel de Ville
73490 LA RAVOIRE

Tél. : 04.79.72.52.00

Tél. : 06.72.20.45.68

Consultation gratuite : Oui

Mission : Le conciliateur a pour mission de régler à l'amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition et dont l'importance ne justifie pas nécessairement l'engagement d'un procès. Il recherche un accord amiable entre les parties.
Son action concerne essentiellement des conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans : troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de consommation, problèmes locatifs...

 

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