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LOGEMENT
| Je recherche | Je vérifie | Je m’adresse à | Guide d’accès au droit |
|---|---|---|---|
| La personne est locataire de son logement | L’existence d’un contrat de location (le bail peut être écrit ou verbal) | L’ ADIL, le notaire, l’huissier ou l’avocat pour connaître les droits et obligations du locataire ou du propriétaire | Logement |
| Les modalités de paiement du loyer et des charges | Le propriétaire (ou son mandataire) pour organiser les prochains paiements | ||
| S’il y a des difficultés ou retard de paiement | Le bailleur public ou privé, L’huissier ou l’avocat poursuivant, Le fonds de solidarité logement pour une aide financière | ||
| Si la personne bénéficie d’une aide au logement | La Caisse d’Allocations familiales, la Mutualité Sociale Agricole | ||
| La personne est propriétaire de son logement | S’il y a une acquisition ou vente en cours | Le notaire pour l’informer de l’empêchement et prendre les décisions nécessaires | Justice |
| Si la personne rembourse des emprunts immobiliers | La banque concernée (pour obtenir des délais de paiement, un réaménagement des prêts...) | ||
| S’il y a des retards de paiement | La Banque concernée, l’huissier ou l’avocat poursuivant pour connaître la ou les procédures en cours | ||
| Si la personne bénéficie d’une aide au logement | La Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole | Solidarités | |
| La personne est confrontée à un problème de charges | L’existence de charges de copropriété | Le Syndic de copropriété pour l’informer de la situation | |
| Le paiement des différents impôts (ex: Taxe d’habitation, taxe foncière....) | La Trésorerie pour éviter les poursuites et les pénalités | ||
| S’il y a des retards de paiement | Le créancier, l’Huissier, l’avocat pour l’informer de la situation | Justice | |
| L’existence d’une procédure de surendettement | La Banque de France mais également le travailleur social pour l’informer de la situation | Consommation | |
| La personne est confrontée à un problème d’expulsion | Si une procédure est en cours | L’huissier, l’avocat pour faire le point sur les poursuites engagées | Justice |
| Si la personne bénéficie d’une aide juridictionnelle | Le Bureau d’aide juridictionnelle | ||
| Si la personne doit être relogée | Les structures d’hébergement d’urgence, les services sociaux | Logement | |
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