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Signature d’une convention : création de permanences juridiques gratuites en droit commercial
Ce mardi 1er juillet 2025, une nouvelle étape a été franchie en faveur de l’accès au droit en Savoie.
Le CDAD de la Savoie, le tribunal de commerce de Chambéry et le barreau de Chambéry ont signé une convention de partenariat pour organiser des permanences juridiques gratuites en droit commercial, dès septembre 2025, à la Maison de Justice et du Droit (MJD) de Chambéry.
Les consultations seront assurées par des avocats du barreau de Chambéry et porteront notamment sur :
- Le droit des sociétés
- Les obligations contractuelles et commerciales
- La responsabilité liée aux activités professionnelles
- Tout autre sujet relevant du droit commercial
Ces permanences auront lieu un lundi après-midi par mois, de 14h à 16h.
La prise de rendez-vous sera assurée par la MJD de Chambéry ou en appelant le 3039 (numéro unique de l’accès au droit).
Ce dispositif, coordonné par le CDAD de la Savoie, s’inscrit dans le plan départemental d’accès au droit qu’il porte et renforce l’offre de proximité juridique pour les professionnels et les usagers du territoire. Une nouvelle marche vers l’accès au droit pour tous !
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