ACCÈS THÉMATIQUE

CONCILIATEUR DE JUSTICE (SAINT-PIERRE D'ALBIGNY)

Mairie
Rue Auguste Domenget
73250 SAINT-PIERRE D'ALBIGNY

Plan d'accès

Tél. : 04.79.28.50.23

Consultation gratuite : Oui

Mission : Le conciliateur a pour mission de régler à l'amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition et dont l'importance ne justifie pas nécessairement l'engagement d'un procès. Il recherche un accord amiable entre les parties.
Son action concerne essentiellement des conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans : troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de consommation, problèmes locatifs...

 

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