ACCÈS THÉMATIQUE

CONCILIATEUR DE JUSTICE (MOUTIERS)

Maison de la Justice et du Droit
159 rue de la Chaudanne
73600 MOUTIERS

Plan d'accès

Tél. : 04.79.24.39.12

Tél. : 04.79.24.77.76

Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi 8h30 à 12h00 et de 14 heures à 17 heures.
Attention fermé le mercredi.

Consultation gratuite : Oui

Mission : Le conciliateur a pour mission de régler à l'amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition et dont l'importance ne justifie pas nécessairement l'engagement d'un procès. Il recherche un accord amiable entre les parties.
Son action concerne essentiellement des conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans : troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de consommation, problèmes locatifs...

 

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