France services
232 avenue Denis Therme
73630 LE CHATELARD
Tél. : 04.79.54.87.64
Consultation gratuite : Oui sur rendez-vous
Mission : Le conciliateur a pour mission de régler à l'amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition et dont l'importance ne justifie pas nécessairement l'engagement d'un procès. Il recherche un accord amiable entre les parties.
Son action concerne essentiellement des conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans : troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de consommation, problèmes locatifs...
Faciliter l'accès au droit