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Où acheter un timbre fiscal ?

 

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.
Où se procurer un timbre fiscal ?
-Dans un bureau de tabac,
-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.
-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)
-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionner de se charger de l'achat du timbre fiscal.
Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.

 

Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.

 

 

  • Où se procurer un timbre fiscal ?

 

-Dans un bureau de tabac,

-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.

-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)

-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible

 

Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionnel de se charger de l'achat du timbre fiscal.

Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.

 

Publiée le 17/01/2013 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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