ACTUALITÉS
Recours contre les discriminations
La discrimination se définit comme le fait de favoriser ou de défavoriser quelqu'un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.
Certaines sont légales, quand elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires (dispositif en faveur de la formation des jeunes, des personnes en situation de handicap)
D'autres sont illégales (discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la situation de famille de l'intéressé, la religion, l'origine géographique, l'apparence physique...)
Les discriminations peuvent revêtir de multiples formes :
- Les discriminations directes : lorsqu'elles sont nettement visibles, affichées ou revendiquées.
- Les discriminations indirectes : ce sont celles issues d'un comportement apparemment neutre qui favorise ou défavorise une personne ou un groupe de personnes.
RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
Il existe plusieurs façons de lutter contre les discriminations.
1. Le défenseur des droits (ex-halde)
Le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations. Il reçoit les réclamations et peut tenter un règlement du litige grâce à :
- Une médiation entre les personnes intéressées. Une procédure qui ne peut excéder 3 mois renouvelable une fois.
- Une transaction. Le défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions ensuite homologuées par le procureur de la République.
- Une action en justice. Le défenseur des droits peut, notamment si l'auteur refuse la transaction, saisir le procureur de la République.
Attention : la seule saisine du défenseur des droits ne suspend et n'interrompt pas les délais de prescription des actions. Pour en savoir plus sur le défenseur des droits.
2. Engagement d'un procès pénal
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez 3 ans pour agir et porter plainte. Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Si les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Deux actions vous sont ouvertes dans le cadre de l'ouverture d'un procès pénal :
- La plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile au procès.
- La plainte déposée a été classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile.
3. Demander réparation du préjudice en justice
En dehors de tout procès pénal, il est possible pour la victime d'obtenir réparation de son préjudice dans un délai de 5 ans. Vous pouvez dans ce cas :
- saisir une juridiction civile
- saisir une juridiction administrative si l'auteur de l'infraction agit comme agent public.
Permis de conduire : Nouveautés 2013 !
A partir du 19 janvier 2013, tous les Etats membres de l'Union européenne harmonisent leurs catégories de permis de conduire et les règles d'obtention de celui-ci. (formation, âge d'obtention etc.)
- Dès le 19 janvier 2013 : Les nouveaux permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013 présenteront les nouvelles catégories européennes de permis. Ils prendront la forme d'un permis rose en 3 volets, comme ceux que nous connaissons actuellement. Ces nouveaux titres seront progressivement remplacés en 2014 par un nouveau modèle au format "carte de crédit".
- En septembre 2013 : Les nouveaux permis seront délivrés dans leur nouveau format de carte de crédit. Ce nouveau permis sera valable 15 ans. Au terme de sa durée de validité, il faudra procéder à un renouvellement administratif (comme pour une carte d'identité). Aucune visite médicale ni nouvel examen de passage ne sera exigé pour le permis B. Pour les catégories lourdes et les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement demeureront inchangées.
- En 2014 : Les titres délivrés entre le 19 janvier et le mois de septembre 2013 seront remplacés par des titres au format "carte de crédit".
- Entre 2014 et 2033 : Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013, recevront un nouveau titre au format "carte de crédit".
Où acheter un timbre fiscal ?
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Cette contribution concerne les juridictions civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives.
- Où se procurer un timbre fiscal ?
-Dans un bureau de tabac,
-Au guichet d'un centre de finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises.
-Au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner préalablement)
-Par internet (s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice) - téléservice accessible
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, il appartient à ce professionnel de se charger de l'achat du timbre fiscal.
Enfin, vous pouvez toujours demander le remboursement d'un timbre fiscal suite à une erreur (par exemple de montant), en vous adressant au centre des finances publiques le plus proche de chez vous.
Nouveautés 2013 !
De nombreuses nouveautés sont à prévoir en 2013 :
- Revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales :
Les plafonds déterminant le droit aux prestations familiales sont valorisées de 2,1 % à compter du 1er janvier 2013.
- Revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) :
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,75 % au 1er janvier. Ainsi, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant sera par exemple de 483,24 euros.
- Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) :
Le salaire minimum de croissance (Smic) est fixé à 9,43 euros à compter du 1er janvier 2013.
- Nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012 - la consulter
- Nouvelle loi de finances pour 2013 :
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 - la consulter
- Relèvement du plafond du livret A en 2013 :
Le plafond du livret A fait l'objet d’un nouveau relèvement de 25 % ce qui porte son plafond à 22 950 euros pour 2013.
Dorénavant, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n’en détiennent pas déjà un autre.
- Augmentation des tarifs du gaz :
Au 1er janvier, les tarifs du gaz augmenteront de 2,4 % pour les ménages.
- Augmentation des tarifs de l’électricité :
La contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) sera relevée de 2,5 % au 1er janvier, soit une moyenne d'environ 15 euros par an et par ménage.
- Augmentation des tarifs du courrier :
A partir du 1er janvier 2013, une hausse de 2,8 % en moyenne sur les tarifs du courrier est à prévoir à partir du 1er janvier. Le prix du timbre prioritaire passera de 60 à 63 centimes d’euro.
- Malus sur les véhicules polluants :
Au 1er janvier, les montants du malus automobile sont revus à la hausse - consulter les nouveaux tarifs
- Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs :
À compter du 1er janvier, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents seront supprimées. - En savoir plus
Pour en savoir plus sur les actualités 2013 consultez le site de Service public
Tout savoir sur le droit des couples dans les 27 pays de l'UE
Pour connaitre le droit applicable aux couples dans tous les pays de l'Union Européenne, rendez-vous sur le site :
www.coupleseurope.eu
Ce site, accessible dans la langue de votre choix, a été créé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la Commission européenne.
Il vous propose de répondre aux questions suivantes :
- Quelle loi s'applique ?
- Existe-t-il un régime matrimonial légal et que prévoit-il ?
- Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
- Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
- Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
- Quelles sont les conséquences d'un décès ?
- Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
- Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
- A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?
08VICTIMES : Etre écouté, être aidé
Vous êtes victimes d'une infraction ? Cette plateforme d'écoute s'adresse à toutes les victimes d'infractions, quelle que soit la forme de l'agression ou le préjudice subi.
Un numéro qui vous permet d'être écouté, 7 jours / 7, par des professionnels, orienté vers les associations d'aide aux victimes de proximité et d'être informé sur vos droits en tant que victime.
Ce numéro (08 842 846 37) n'est pas surtaxé et est disponible 7 j / 7 de 9h à 21 h.
En dehors de ces horaires, vous pouvez envoyer un mail : 08victimes@inavem.orette
MIVILUDES : Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
La MIVILUDES est la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Elle observe et analyse le phénomène sectaire, coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires, informe le public sur les risques et les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en oeuvre d'action d'aide aux victimes de dérives sectaires.
- Définition d'une dérive sectaire :
- Que dit la loi ?
- En Savoie :
- Acteurs publics
- Acteurs professionnels
- Associations
Guide de l'accès au droit
Faciliter l'accès au droit
Guide de l'accès au droit
Télécharger le guide au format PDF
L'accès au droit en vidéo
L'accès au droit en vidéo
