Contester une amende radar en ligne, c'est désormais possible !

Vous estimez avoir été verbalisé à tort ?
Pour contester une amende relevée par un radar automatique, vous pouvez désormais passer par une téléprocédure accessible en ligne sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Pour cela, il suffit de vous connecter au site de l'Antai, rubrique comment contester une amende ? et d'indiquer votre situation :

1-ce n'est pas (ou plus) mon véhicule ;
2-j'ai prêté ou loué mon véhicule ;
3-je conteste la réalité de l'infraction.

Dans les trois cas, vous devez numériser et transmettre en ligne les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession, nom du véritable conducteur au moment de l'infraction ou récit des circonstances justifiant la demande). Après l'envoi, vous recevrez un accusé d'enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.

Avant la mise en place de ce téléservice, l'usager qui souhaitait contester ce type d'amende devait envoyer son dossier uniquement par courrier postal au Centre national de traitement, à Rennes. Ce format de contestation perdure.

À savoir :
-D'autres informations sur le site Service Public : Contestation de l'amende forfaitaire

Publiée le 27/11/2015 dans Informations générales
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Harcèlement à l'école : un numéro de téléphone et un site web pour vous informer

Vous êtes victime ou témoin d'une situation de harcèlement à l'école ? Que faire ?

Le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche vous propose deux nouveaux outils pour vous informer :

1-Un numéro de téléphone : le 3020 accessible du lundi au vendredi de 9h à 18 h (hors jours fériés)

2-Un site internet : http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ qui présente :
-Les modalités d'action en fonction de la situation rencontrée (victimes, témoins, parents de victime, d'auteur..)
-Les ressources existantes (guide pédagogique, outils de sensibilisation, paroles d'experts)

Pour en savoir plus sur le Harcèlement scolaire, les violences scolaires et la provocation au suicide, rendez-vous sur le site de Service Public.

En Savoie, vous pouvez :
-demander à rencontrer le délégué du défenseur des droits, compétent pour promouvoir et défendre l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. 
-une association d'aide aux victimes, l'ARSAVI 73.
-En Savoie, une permanence spécifique aux moins de 25 ans est disponible (Points d'Accès au Droit Jeunes) et permet aux jeunes de rencontrer gratuitement un avocat en Maison de Justice et du Droit à Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains.

Publiée le 06/11/2015 dans Informations générales
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Lutter contre les discriminations grâce au site stop-discrimination.gouv.fr

STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr est le nouveau site d'information et d'orientation des personnes susceptibles d'être victimes de discrimination ou témoins de situations discriminatoires inauguré par le gouvernement.

Il permet :
1-D'identifier le phénomène de discrimination,
2-De connaitre les solutions mises en place par la justice pour lutter et se défendre contre ce phénomène.

Le site propose ainsi : 
-Des fiches d'information et des informations pédagogiques qui renseignent sur les discriminations, les lois et les actions qu'il est possible d'entreprendre,
-Les actions mises en oeuvre par le Ministère de la Justice,
-Une carte interactive permettant de localiser dans sa ville la structure de prise en charge la plus proche (Bureau d'aide aux victimes, Maisons de Justice et du droit, associations d'aide aux victimes etc.)
-Une boite à projets permettant aux internautes de faire part de leurs bonnes idées et de leurs initiatives pour vaincre les discriminations.

Le site s'accompagne d'une campagne préventive visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés participant aux comportements discriminatoires.

Pour lutter contre les discriminations, le défenseur des droits et ses délégués en Savoie sont à votre disposition. Prenez rendez-vous en Maison de Justice et du Droit.

Publiée le 09/10/2015 dans Informations générales
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#MonChezMoi : Les mesures logement qui changent le quotidien des propriétaires et des locataires !

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez connaitre les mesures en vigueur en matière de logement ? 
Le ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité a créé pour vous une nouvelle plateforme d'information : « Mon Chez Moi ».

1-Pour les locataires, vous trouverez :

•je trouve mon chez moi (demande de logement social, honoraires d'agence immobilière, vos droits, votre bail, votre loyer),
•je vis dans mon chez moi (sécurité des logements, procédures en cas de litige avec un propriétaire),
•je quitte mon chez moi (délai de préavis, restitution du dépôt de garantie).

2-Pour les propriétaires, vous obtiendrez des informations spécifiques :

•j'achète mon chez moi (achat d'un premier logement, aides financières, simplification des transactions immobilières, projet de construction d'un logement, permis de construire, investissement locatif),
•je vis dans mon chez moi (règles de copropriétés, travaux de rénovation énergétique, aides financières pour les travaux de rénovation, suivi de la consommation énergétique),
•je loue mon chez moi (honoraires d'agence, contrats de location, loyers, dispositif Solibail),
•je vends mon chez moi (simplification des transactions immobilières, taux d'imposition).

Publiée le 28/09/2015 dans Informations générales
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Associations : un guide juridique et fiscal est à votre disposition gratuitement

Vous souhaitez créer une association ? Mieux connaitre les droits et obligations qui y sont attachés ? Des conseils précis sur son fonctionnement, sa fiscalité et ses ressources humaines ?

Le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports met à votre disposition, gratuitement, sur son site internet, un GUIDE JURIDIQUE ET FISCAL pour les associations.

Vous y trouverez :
-des conseils sur la constitution, la vie et le fonctionnement d'une association,
-une rubrique sur la gestion financière et comptable de celle-ci,
-Un point sur les ressources humaines,
-et un onglet "Le savez-vous ?" pour parfaire vos connaissances.

Publiée le 31/08/2015 dans Informations générales
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GPS73.guide : un portail internet pour les salariés du bassin d'Albertville et de Tarentaise

Salariés du bassin d'Albertville et de Tarentaise, établissez vos choix professionnels avec le Guide Pour les Salariés (GPS), le portail internet qui regroupe tous les liens pour mieux piloter sa vie professionnelle.

Le site vous permet de vous orienter et de vous offrir une meilleure connaissance des dispositifs locaux, des outils et des structures à votre disposition en matière professionnelle (formation, transport, logement, garde d’enfants, pouvoir d’achat, entreprise en crise…).

Retrouvez l'ensemble de ces informations sur le site www.gps73.guide !

Publiée le 04/06/2015 dans Informations générales
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E-constat auto : déclarez un accident de voiture grâce au constat électronique

Sur le modèle du constat amiable papier, il vous est désormais possible de déclarer à votre assureur tout accident matériel de véhicule par constat électronique : c'est le E-constat auto.

Cette application pour smartphone est téléchargeable gratuitement et pourra être utilisée dans le cas d’accidents survenus à un ou deux véhicule(s) motorisé(s), immatriculé(s) et assuré(s) en France, n’ayant entraîné que des dommages matériels.

L’application e-constat auto permet de remplir son constat auto en quelques minutes et en 7 étapes :
-Identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation
-Informations sur le véhicule
-Circonstances de l’accident
-Croquis de l’accident
-Observations complémentaires
-Prévisualisation du constat sous PDF et modification de la déclaration si besoin
-Signature du e-constat auto sur l’écran du smartphone

A la fin de la saisie, il suffit de signer le constat. La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur. L’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat en version pdf.

Publiée le 05/05/2015 dans Informations générales
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"Amendes.gouv" l'application qui vous permet de payer vos amendes par smartphone

Grâce à l'application "Amendes.gouv", il vous est désormais possible de régler vos contraventions en ligne depuis votre smartphone.

Il vous suffit pour cela :
1-de saisir le numéro de télépaiement de l'amende ou de flasher le code figurant sur le talon de paiement joint à l'avis,
2-de saisir les références de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Une fois le paiement effectué, vous pouvez visualiser le justificatif de réglement de votre contravention, le télécharger ou le recevoir par courriel.

Cette application est disponible en allemand, anglais, espagnol, italien et néerlandais.

Vous pouvez également payer vos amendes :
-Par internet : www.amendes.gouv.fr
-Par téléphone : 0811 10 10 10
-Autres moyens ici

Pour en savoir plus sur comment payer une amende ?

Publiée le 09/02/2015 dans Informations générales
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Guide juridique Agir contre la maltraitance

Enfance et Partage lance Agir contre la maltraitance, un guide juridique destiné aux professionnels de l’enfance. 

Il s'agit d'un guide d’une quarantaine de pages organisé en 4 grandes parties présentant de manière synthétique:
-les différentes formes de maltraitance, 
-le devoir d’agir et le secret professionnel, 
-comment signaler un cas de maltraitance et auprès de qui, 
-et les suites administratives et judiciaires d’un signalement.

Un guide qui privilégie l’aspect juridique, avec des références aux textes de lois permettant d’informer un large public de professionnels potentiellement concernés par cette thématique et ne disposant pas toujours de ce type d’informations parfois techniques.

Le guide est consultable ici

Publiée le 25/11/2014 dans Informations générales
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Un numéro d'urgence par SMS pour les sourds et malentendants : le 114

Un numéro d'urgence par SMS est désormais disponible pour les personnes sourdes ou malentendantes : le 114.

En cas de situation d'urgence (blessure, accident de la route, vol, agression, incendie...) ce numéro est accessible 24h/24 et 7j/7 partout en France métropolitaine.
Il permet d'alerter le samu, les pompiers, la police ou la gendarmerie :
-Par SMS, depuis un mobile,
-Ou par fax (un modèle pré-rempli est à votre disposition)

Pour plus d'informations : urgence114

Publiée le 02/10/2014 dans Informations générales
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