ACTUALITÉS
DIRECCTE Rhône-Alpes-Auvergne - UD73 : prenez rendez-vous pour un renseignement en droit du travail directement sur internet !
ATTENTION depuis le 4 juin 2018, le service des renseignements de l'UD Savoie de la DIRECCTE (Chambéry) a modifié ses horaires :
-accueil téléphonique tous les matins (sauf le lundi) de 9 H à 11 H 30
-accueil physique tous les après-midi, sans rendez-vous de 14 H à 16 H
-RDV le mardi matin et le jeudi matin. Les RDV doivent être pris sur l’agenda électronique, depuis le site internet de la DIRECCTE Auvergne – Rhône-Alpes
Plus d'informations :
Mail : ara-ud.renseignements@direccte.gouv.fr
Tél : 04 79 60 70 00
Immatriculation des copropriétés, une démarche obligatoire
L'immatriculation consiste à inscrire sur un registre national, les copropriétés composées majoritairement de logements. C'est l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) qui tient ce registre.
Le registre comprend, pour chaque copropriété immatriculée :
-son identité (adresse, taille, âge, composition),
-sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole),
-ses finances,
-son bâti,
-et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.
C'est généralement au syndic qu'il revient d'immatriculer les copropriétés dont il assure la gestion, mais un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire, désigné par le tribunal, peuvent le faire en cas de procédure judiciaire liée à des difficultés financières ou en cas de carence du syndic.
Enfin, les copropriétés nouvellement créées sont immatriculées par le notaire qui a établi et publié le réglement de copropriété et l'état descriptif de division.
Cette démarche, gratuite, s'effectue sur une plateforme sécurisée, accessible sur internet :
www.registre-copropriétés.gouv.fr
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter, en Savoie, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL de la Savoie)
D'autres informations sont disponibles ICI et sur le site de l'ANAH, rubrique Registre des copropriétés : immatriculer une copropriété
Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d'année
Crédits : © lightmachine - Fotolia.com
Sapins, guirlandes, jouets, multimédia, chocolat, huîtres, foie gras, saumon, volailles... Tout ce qu'il faut savoir avant les fêtes pour vos achats de fin d'année avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Dans le cadre de ses missions de protection du consommateur, de sécurité et de fiabilité des produits alimentaires ou non alimentaires, la DGCCRF publie une brochure intitulée Fêtes de fin d'année 2017 dans laquelle elle fait part de ses conseils pour bien choisir :
- - les produits festifs du réveillon (produits alimentaires, champagne, sapins, décorations, guirlandes électriques) ;
- - les jeux, jouets et produits multimédia (jeux vidéo, objets connectés, téléphonie mobile, tablettes et micro-ordinateurs par exemple)
Si vous avez des jouets à offrir, la DGCCRF indique quelles vérifications effectuer et propose un recueil de conseils à consulter avant de choisir peluches, jeux de construction, jouets chimiques (coffrets de moulage à base de plâtre à modeler ou pâte à modeler à base de PVC plastifié à durcir au four) ou poupées. Elle demande aussi de porter une attention toute particulière à la sécurité des jouets en vérifiant notamment que le produit comporte le marquage « CE ».
Plus d'informations sur le site Service Public
Source Service Public.fr
Découvrez le guide des achats en ligne - réédition 2017
En 10 ans, le nombre d’acheteurs en ligne a plus que doublé. Voyages, courses alimentaires, équipements de la maison, vêtements, loisirs…
Aujourd’hui 35 millions de Français font des achats sur Internet. L’offre ne cesse de se diversifier. Rien qu’en France, il existe aujourd’hui plus de 150 000 sites marchands actifs.
De la commande à la réception du produit, comment réussir ses achats en ligne ?
Ce guide, réalisé par l'Institut national de la consommation et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, vient d'être réédité (édition 2017).
Au sommaire :
-Acheter sans se tromper
-Bien passer ma commande
-Recevoir le produit
-Agir en cas de problème
-Acheter ou vendre sur une plateforme
-Réserver un voyage en ligne
-Quiz
-Liens utiles...
Source de l'article
Charte nationale de l’'accès au droit : premier bilan
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Le 21 février 2017, le ministère de la Justice et 7 associations / fédérations (Droit d’urgence, les restaurants du cœur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade, le RANADEM) ont signé la charte nationale de l’accès au droit. Cette charte œuvre, avec ses partenaires, pour garantir l’accès aux droits via l’accès au droit, sur l’ensemble du territoire. Elle définit les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.
Dans cet objectif, l’article VI de la charte prévoit la réunion semestrielle d'un comité de suivi afin de réaliser un bilan sur sa mise en œuvre.
Le premier bilan de ce comité de suivi, composé de tous les représentants des signataires de la charte, a recensé les actions mises en place par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) depuis la signature.
Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), représenté par Mélanie Belot, cheffe du bureau de l’accès au droit et de la médiation, a présenté l’état des lieux des initiatives mises en place en lien avec la charte par les CDAD et les représentants locaux des signataires.
A ce jour, depuis février 2017, environ un tiers de ces groupements d’intérêt public a organisé des rencontres locales, initié des partenariats, voire déjà mis en place des actions.
A titre d’exemple :
- dans l’Aisne, organisation de permanences juridiques gratuites dans leurs locaux des Restaurants du coeur
- dans la Sarthe, proposition par le CDAD à la Cimade de tenir une permanence dans une MJD (maison de justice et du droit)
A noter que plusieurs CDAD ont indiqué avoir déjà mis en place :
- des actions avec les associations signataires dans l’esprit de la charte avant même la signature de celle-ci
- un partenariat avec le Secours populaire français, non signataire de la charte, mais fortement investi sur le champ de l’accès au droit.
Le SADJAV et l’ensemble des participants ont relevé, aux termes d’échanges riches, ayant notamment porté sur le positionnement du CDAD et du secteur associatif, le très bon démarrage de la charte, et appelé de leurs vœux la poursuite de la dynamique, ainsi qu’un retour plus précis des différentes actions initiées localement.
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Le prochain comité de suivi aura lieu en mars 2018 dans les locaux de la Fondation Abbé Pierre.
Retour sur la Signature de la Charte nationale de l’accès au droit
Découvrez la rubrique "Connaitre vos droits" sur le site JUSTICE.FR
Le site internet JUSTICE.FR présente une rubrique Connaitre vos droits.
Cette page dédiée à l'accès au droit, présente :
-Ce qu'est l'accès au droit ?
-Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
-Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)
-et les Points d'Accès au Droit (PAD)
Le médiateur national de l’énergie, un appui gratuit en cas de questions ou problèmes sur vos contrats ou factures d’énergie
Le médiateur national de l’énergie est une institution publique, indépendante des entreprises du secteur de l’énergie, qui a deux missions :
- vous informer sur vos droits et démarches dans le domaine de l’énergie,
- vous aider dans le règlement à l’amiable de vos litiges avec des entreprises de l’énergie.
• Une question ? Contactez-nous au 0 800 112 212 (appel gratuit) ou consulter notre site d’information energie-info.fr
• Comparer les offres d’électricité et du gaz en toute confiance ? Utilisez notre comparateur d’offre indépendant de tous les fournisseurs
• Un litige à régler ? Contactez-nous sur internet sollen.fr ou par courrier « Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09 » (adresse libre d’affranchissement)
Le PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017
A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera désormais confié à un officier d'état civil de la mairie et non plus au tribunal.
Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016.
En attendant cette date, les PACS continuent d'être enregistrés :
-soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
-soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
-Plus de renseignements sur les nouvelles dispositions liées à l'enregistrement du PACS sur le site de Service public
-Plus de renseignements sur le PACS
Travaux à domicile, de nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs
Source DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Un arrêté du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d'affichage des prix de leurs prestations.
Quels sont les tarifs visés ?
La nouvelle obligation d’affichage porte sur :
-le taux horaire de main d'œuvre TTC ;
-les modalités de décompte du temps estimé ;
-les prix TTC des prestations forfaitaires ;
-les frais de déplacement ;
-le caractère payant ou gratuit du devis.
Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant, en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.
Pour quels types de prestations ?
Sont concernées par la nouvelle réglementation :
-les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison énumérées dans l’arrêté ;
-les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;
-les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
Plus d'informations, sur le site de la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
-En Savoie, retrouvez la DDCSPP - CONCURRENCE CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
Les notaires proposent une nouvelle plateforme d'information pour les particuliers : NOTAVIZ
Les notaires de France proposent désormais une nouvelle plateforme d'informations et de services en ligne : NOTAVIZ.
Ce service, gratuit, a pour but d'apporter une première réponse aux questions pratiques que se posent les particuliers en matière patrimoniale lors des principales étapes de leurs vies.
La plateforme s'organise autour de 12 thématiques : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger.
En fonction des thématiques, vous trouverez sur le site des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l'acte, des vidéos, etc., mais également des outils (simulateurs de calcul de plus-values, de frais immobiliers, prêt à taux zéro) et des services pour rédiger un bail sous seing privé en ligne et pour déterminer qui sont ses héritiers et anticiper ses droits de succession.
NOTAVIZ, les services en ligne des notaires de France
Guide de l'accès au droit
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L'accès au droit en vidéo
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