Tout savoir sur le droit des couples dans les 27 pays de l'UE
Pour connaitre le droit applicable aux couples dans tous les pays de l'Union Européenne, rendez-vous sur le site :
Ce site, accessible dans la langue de votre choix, a été créé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la Commission européenne.
Il vous propose de répondre aux questions suivantes :
- Quelle loi s'applique ?
- Existe-t-il un régime matrimonial légal et que prévoit-il ?
- Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?
- Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
- Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?
- Quelles sont les conséquences d'un décès ?
- Votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial pour les couples multinationaux ?
- Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?
- A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?