ACTUALITÉS

Le PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

 

 A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera désormais confié à un officier d'état civil de la mairie et non plus au tribunal. 
Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016.

En attendant cette date, les PACS continuent d'être enregistrés :
-soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
-soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

-Plus de renseignements sur les nouvelles dispositions liées à l'enregistrement du PACS sur le site de Service public
-Plus de renseignements sur le PACS

Publiée le 29/05/2017 dans Catégorie : Informations généralesInformations générales
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