La « trêve hivernale » des expulsions locatives se termine le 31 mars 2016. À partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent donc être mises en œuvre par un huissier pouvant se présenter dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Pour mieux prévenir les expulsions locatives, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075.
Faciliter l'accès au droit