ACCÈS THÉMATIQUE

Médiation - Conciliation

Mairie de Yenne
Place Charles Dullin
73170 YENNE

Plan d'accès

Tél : 04.79.36.70.48

Consultation gratuite : Oui

Mission : Le conciliateur a pour mission de régler à l'amiable les différends portant sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition et dont l'importance ne justifie pas nécessairement l'engagement d'un procès. Il recherche un accord amiable entre les parties.
Son action concerne essentiellement des conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises ou les artisans : troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de consommation, problèmes locatifs...

-Maisons de Justice et du Droit de la Savoie (Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry et Saint-Jean-de-Maurienne, Moûtiers)
-Préfecture de la Savoie à Chambéry et sous-préfecture d'Albertville
-CIAS de Chamoux sur Gelon
-MSAP La Rochette
-Hôtel de ville de Montmélian, Saint-Pierre d'Albigny
-Centre Pénitentiaire d'Aiton et Maison d'arrêt de Chambéry

Internet : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office#73

Mission : Autorité constitutionnelle indépendante, elle est chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Depuis le 22 juillet 2020, Mme Claire Hédon est la Défenseure des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/claire-hedon-defenseure-des-droits

 

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