ACTUALITÉS
Fin de la trêve hivernale : propriétaires/locataires, informez-vous au 0805 160 075
La « trêve hivernale » des expulsions locatives se termine le 31 mars 2016. À partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent donc être mises en œuvre par un huissier pouvant se présenter dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Pour mieux prévenir les expulsions locatives, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 160 075.
Tarifs bancaires : comparateur en ligne
Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, commissions d'intervention, frais de tenus de compte...
Vous avez des questions sur les frais facturés par votre banque ? Vous voulez comparer ses tarifs avec ceux d'une autre banque ?
Consultez en ligne le comparateur public et gratuit mis en place par le Comité consultatif du secteur financier. (CCSF)
Rendez-vous ICI et saisissez :
- Le type d'établissement vous intéressant (banques ou prestataires de services de paiement ave agences ou en ligne),
- Votre département,
- Les tarifs des prestations bancaires que vous voulez comparer (vous pouvez en sélectionner jusqu'à 6 sur 15 via un ordinateur ou une tablette et 3/15 via un mobile)
Vacances à la montagne : la DGCCRF vous conseille !
Si vous partez en vacances à la montagne, notamment en Savoie, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous propose un « guide pratique des vacances à la neige ».
Consultable en ligne, ce guide vous permet de faire un bilan, pour l'hiver 2016, en matière de :
- déplacements (location de véhicules, pannes sur autoroute) ;
- hébergement (classement des hôtels, réservation et séjour, contrat de location d’un logement, droits et obligations)
- ski (assurance, sécurité, matériel, remontées mécaniques, cours de ski) ;
- restauration (prix et affichage dans les restaurants et les cafés, addition) ;
- santé (protection solaire contre les UVB et les UVA, lunettes de soleil avec marquage « CE ») ;
- sorties (accès, affichage des prix, vestiaires).
La DGCCRF, chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs, procède à des contrôles dans les départements de montagne dans le cadre d’un dispositif dénommé «Opération Vacances à la Neige».
Elle veille notamment à la sécurité des skieurs et des équipements, à la qualité et à l’hygiène des produits alimentaires vendus dans les magasins et les restaurants des stations et sur les autoroutes d’accès.
-En savoir plus sur la DGCCRF
-La DGCCRF en Savoie
ADO.JUSTICE : Un site qui explique le fonctionnement de la Justice aux plus jeunes
1) ADO JUSTICE
Expliquer la justice aux plus jeunes n'est pas toujours facile. Grâce à ADO.JUSTICE, vous pourrez :
-Comprendre les symboles de la Justice
-Comprendre ses missions et son mode de fonctionnement
-Connaitre ses acteurs
-Comprendre comment la justice s'adapte aux problématiques des mineurs
ADO.JUSTICE propose également un lexique et des quizz reprenant les principales questions que peuvent se poser les jeunes face à la justice.
2) RUBRIQUE DROIT DES JEUNES SUR LE SITE DU CDAD DE LA SAVOIE
Sur le site du CDAD de la Savoie, vous pourrez retrouver une rubrique entière consacrée au DROIT DES JEUNES.
3) ACCES AU DROIT DES JEUNES EN SAVOIE
Par ailleurs, le CDAD de la Savoie s'engage au quotidien pour un meilleur accès au droit des jeunes du département notamment :
-En proposant aux scolaires (collèges et lycées) des interventions en classe pour présenter l'organisation de la Justice et la justice des mineurs.
-Un accueil des scolaires en audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Chambéry,
-Un accueil des scolaires en audience du conseil des prud'hommes de Chambéry,
-En présentant les métiers de la justice lors de nombreux forums des métiers,
4) POINTS D'ACCES AU DROIT DES JEUNES
Enfin, le CDAD de la Savoie a créé sur le département de la Savoie 3 Points d'Accès au Droit (PAD) jeunes.
Ces PAD permettent aux jeunes de moins de 25 ans, de rencontrer gratuitement, de manière anonyme et confidentielle un avocat des barreaux de Chambéry et d'Albertville.
Ces permanences ont lieu en Maison de Justice et du Droit à :
-Chambéry - prendre RDV au 04.79.72.38.37.
-Albertville - prendre RDV au 04.79.89.22.00.
-Aix-les-Bains - prendre RDV au 04.79.34.00.53.
Le CDAD de la Savoie vous souhaite de bonnes fêtes !
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie (CDAD de la Savoie) vous adresse ses meilleurs voeux pour les fêtes de fin d'année 2015 et vous donne rendez-vous pour de nouvelles actualités en 2016 !
Contester une amende radar en ligne, c'est désormais possible !
Vous estimez avoir été verbalisé à tort ?
Pour contester une amende relevée par un radar automatique, vous pouvez désormais passer par une téléprocédure accessible en ligne sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Pour cela, il suffit de vous connecter au site de l'Antai, rubrique comment contester une amende ? et d'indiquer votre situation :
1-ce n'est pas (ou plus) mon véhicule ;
2-j'ai prêté ou loué mon véhicule ;
3-je conteste la réalité de l'infraction.
Dans les trois cas, vous devez numériser et transmettre en ligne les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession, nom du véritable conducteur au moment de l'infraction ou récit des circonstances justifiant la demande). Après l'envoi, vous recevrez un accusé d'enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.
Avant la mise en place de ce téléservice, l'usager qui souhaitait contester ce type d'amende devait envoyer son dossier uniquement par courrier postal au Centre national de traitement, à Rennes. Ce format de contestation perdure.
À savoir :
-D'autres informations sur le site Service Public : Contestation de l'amende forfaitaire
Deuil national de trois jours
Dans le cadre du deuil national de trois jours décrété par le Président de la République, les drapeaux sont mis en berne sur tous les lieux de justice.
Outre la Chancellerie, le site du Millénaire, les tribunaux, les cours d'appel, les établissements pénitentiaires, les sites de la PJJ sont concernés.
Un numéro d’assistance aux victimes et à leurs proches a été mis en place : 0800 40 60 05
La Cellule interministérielle d’aide aux victimes, à laquelle le Service d’accès au droit et d’aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la Justice participe, a été activée. Elle comprend notamment des médecins et des associations d’aide aux victimes.
Harcèlement à l'école : un numéro de téléphone et un site web pour vous informer
Vous êtes victime ou témoin d'une situation de harcèlement à l'école ? Que faire ?
Le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche vous propose deux nouveaux outils pour vous informer :
1-Un numéro de téléphone : le 3020 accessible du lundi au vendredi de 9h à 18 h (hors jours fériés)
2-Un site internet : http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr/ qui présente :
-Les modalités d'action en fonction de la situation rencontrée (victimes, témoins, parents de victime, d'auteur..)
-Les ressources existantes (guide pédagogique, outils de sensibilisation, paroles d'experts)
Pour en savoir plus sur le Harcèlement scolaire, les violences scolaires et la provocation au suicide, rendez-vous sur le site de Service Public.
En Savoie, vous pouvez :
-demander à rencontrer le délégué du défenseur des droits, compétent pour promouvoir et défendre l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.
-une association d'aide aux victimes, l'ARSAVI 73.
-En Savoie, une permanence spécifique aux moins de 25 ans est disponible (Points d'Accès au Droit Jeunes) et permet aux jeunes de rencontrer gratuitement un avocat en Maison de Justice et du Droit à Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains.
Lutter contre les discriminations grâce au site stop-discrimination.gouv.fr
STOP-DISCRIMINATION.gouv.fr est le nouveau site d'information et d'orientation des personnes susceptibles d'être victimes de discrimination ou témoins de situations discriminatoires inauguré par le gouvernement.
Il permet :
1-D'identifier le phénomène de discrimination,
2-De connaitre les solutions mises en place par la justice pour lutter et se défendre contre ce phénomène.
Le site propose ainsi :
-Des fiches d'information et des informations pédagogiques qui renseignent sur les discriminations, les lois et les actions qu'il est possible d'entreprendre,
-Les actions mises en oeuvre par le Ministère de la Justice,
-Une carte interactive permettant de localiser dans sa ville la structure de prise en charge la plus proche (Bureau d'aide aux victimes, Maisons de Justice et du droit, associations d'aide aux victimes etc.)
-Une boite à projets permettant aux internautes de faire part de leurs bonnes idées et de leurs initiatives pour vaincre les discriminations.
Le site s'accompagne d'une campagne préventive visant à sensibiliser les citoyens aux préjugés participant aux comportements discriminatoires.
Pour lutter contre les discriminations, le défenseur des droits et ses délégués en Savoie sont à votre disposition. Prenez rendez-vous en Maison de Justice et du Droit.
#MonChezMoi : Les mesures logement qui changent le quotidien des propriétaires et des locataires !
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez connaitre les mesures en vigueur en matière de logement ?
Le ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité a créé pour vous une nouvelle plateforme d'information : « Mon Chez Moi ».
1-Pour les locataires, vous trouverez :
•je trouve mon chez moi (demande de logement social, honoraires d'agence immobilière, vos droits, votre bail, votre loyer),
•je vis dans mon chez moi (sécurité des logements, procédures en cas de litige avec un propriétaire),
•je quitte mon chez moi (délai de préavis, restitution du dépôt de garantie).
2-Pour les propriétaires, vous obtiendrez des informations spécifiques :
•j'achète mon chez moi (achat d'un premier logement, aides financières, simplification des transactions immobilières, projet de construction d'un logement, permis de construire, investissement locatif),
•je vis dans mon chez moi (règles de copropriétés, travaux de rénovation énergétique, aides financières pour les travaux de rénovation, suivi de la consommation énergétique),
•je loue mon chez moi (honoraires d'agence, contrats de location, loyers, dispositif Solibail),
•je vends mon chez moi (simplification des transactions immobilières, taux d'imposition).
Guide de l'accès au droit
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