VIE QUOTIDIENNE
| Je recherche | Je vérifie | Je m’adresse à | Guide d’accès au droit |
|---|---|---|---|
| Le courrier | Si le courrier a été relevé | Bureau et distribution de la poste, famille, voisins... | |
| Les contrats | Les crédits en cours (consommation, contrats d’assurance...) | ||
| Si le règlement des échéances est assuré | La société de crédit, s’il s’agit d’assurer le report du paiement d’une échéance ou l’avertir du retard dans le paiement d’une échéance | ||
| La personne a reçu une LRAR ou un acte d’huissier en rapport avec l’un des crédits | La Banque de France s’il apparaît que la personne a de nombreuses dettes dont le paiement ne peut plus être assuré | Consommation | |
| Si la personne a reçu une convocation devant un tribunal | Un avocat si la personne a reçu un LRAR, un acte d'huissier ou une convocation devant un tribunal | Justice | |
| Les abonnements souscrits | L'existence des contrats en cours (eau, électricité, téléphone...) | ||
| Les modalités de règlement de ces contrats | |||
| Si la personne a reçu des lettres de relance, un acte d’huissier, une convocation devant un tribunal | Se rapprocher du créancier pour obtenir des délais pour le paiement ou selon le cas le maintien, la suspension ou la résiliation de la fourniture du service | ||
| les services sociaux | |||
| La Banque de France, s'il apparaît que la personne a de nombreuses dettes dont le paiement ne peut plus être assuré | Consommation | ||
| Un avocat si la personne a reçu une LRAR un acte d’huissier ou une convocation devant un tribunal | Justice | ||
| Fiscalité | Si la déclaration d’impôts a été effectuée | Centre des Impôts | |
| Si la personne a payé ses impôts | La Trésorerie compétente, le Centre des Impôts | ||
| Le véhicule | Le stationnement (le véhicule est stationné sur la voie publique) | La commune du lieu de domicile | |
| Le contrôle technique (carte grise) | À un proche pour se substituer à la personne empêchée | ||
| Si la prime d’assurance est versée | L’assureur pour le cas échéant obtenir un délai pour le paiement de la prime et le maintien de la couverture | ||
| Si la personne a reçu une LRAR de l’assureur | Un avocat | Justice | |
| Les animaux domestiques | Leur prise en charge | Un proche ou à défaut la SPA | |
| Déclaration d’animaux dangereux | Mairie | ||
| Si l’animal est assuré | Un assureur | ||
| Vaccination | Un vétérinaire | ||
| Les relations de voisinage | La mise hors gel de l'installation de chauffage pour prévenir tout risque de sinistre | Famille, voisinage, syndic en cas de dégâts | |
| Les obligations résultant du voisinage (arbres à élaguer) | Famille, voisinage | ||
| Les procédures judiciaires | Si la personne a reçu une convocation: | ||
| - devant un tribunal ou un juge (civil ou pénal) | Avocat, MJD, Greffe | Justice | |
| Victime d'une infraction pénale: Avocat MJD, ARESO, ARCAVI, Greffe, Assureur | Justice, Victimes | ||
| - en MJD | La MJD qui a convoqué | Justice | |
| - devant un service de Police ou de Gendarmerie | Le service de Police ou de Gendarmerie lui même | Justice | |
| La citoyenneté | L'inscription sur les listes électorales | Mairie | |
| La nécessité d’établir une procuration | Service de Police | Justice | |
Guide de l'accès au droit
Faciliter l'accès au droit
Guide de l'accès au droit
Télécharger le guide au format PDF
L'accès au droit en vidéo
L'accès au droit en vidéo
